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Accession à la propriété

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

…existant (anciens financements) est mis en place. Contrairement à la construction neuve, il s’agit d’un prêt (durée de 15 ans) et d’une subvention séparée, première entorse à la fin des aides à la pierre promue par la réforme… Cette subvention est nommée PALULOS1. encore, le CONVENTIONNEMENT devra être signé pour assurer la délivrance de la subvention et du prêt…

La formation du résultat de l’exercice

La formation du résultat de l'exercice

La formation du résultat de l’exercice La formation du résultat à partir du compte de résultat La formation du résultat à partir des soldes intermédiaires de gestion La formation de la marge brute totale La formation de l’excédent brut d’exploitation La formation du résultat d’exploitation La formation du résultat courant La formation du résultat de l’exercice Synthèse des soldes intermédiaires…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…à durée fixe à % de la valeur de la pleine propriété par période de ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier, cette dernière condition n’affectant pas les personnes morales. Ainsi l’usufruit constitué pour une période inférieure ou égale à ans est fiscalement évalué à % de la propriété entière. La valeur fiscale minimale d’un usufruit locatif…

Le calcul des fonds de roulement

Le calcul des fonds de roulement

…et charges en catégories extracomptables :  les provisions pour risques et charges probables  les provisions pour risques et charges attachées à la promotion et à l’accession à la propriété  les provisions pour risques et charges qui ont un réel caractère de réserves. Voir le paragraphe .. ci-dessus relatif à la présentation des provisions pour risques et charges….

Les immobilisations locatives et leur financement

Les immobilisations locatives et leur financement

La nouvelle instruction comptable de 2015 Bilan juridique 2017 de CITADIS Rôles de la gouvernance Évaluation des ressources internes de CITADIS Évaluation du potentiel financier de CITADIS Évaluation du FDR à LT à terminaison de CITADIS extrait Les immobilisations locatives et leur financement de la SA d’Hlm CITADIS . La nouvelle instruction comptable de . Bilan juridiquede CITADIS . Rôles…

Les équilibres du bilan Hlm

Les équilibres du bilan Hlm

…roulement d’exploitation positif. C’est en principe le cas de l’activité Hlm sauf si on se laisse entraîner dans trop d’opérations malheureuses d’accession à la propriété ou si l’on néglige les retards et impayés de loyers. LA TRESORERIE POSITIVE (E) OU NEGATIVE (U) La trésorerie est ici définie comme la différence entre la trésorerie comptabilisée à l’actif et les concours bancaires…

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

…AIDES AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Aides à la personne (AIDES À LA PERSONNE) : APL les services d’Action Logement (1% Logement) Aides à l’investissement (AIDES À LA PIERRE) : subventions d’État, des collectivités locales, de l’ANRU, d’Action Logement (1% Logement – PEEC)… prêts bonifiés d’Action Logement (1% Logement – PEEC) Aides de circuit (AIDES À LA PIERRE) : les prêts…

Intérêt du démembrement de propriété pour le logement social

Intérêt du démembrement de propriété pour le logement social

…est l’actionnaire principal, permet réellement de répondre à la demande de logement locatif des salariés des entreprises qui souhaitent trouver un logement à des endroits où la société SOFILOGIS n’a pas la possibilité financière de construire en pleine propriété. Le démembrement de propriété permet en effet aux bailleurs sociaux de fluidifier le logement social en accédant à des localisations dont…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…bailleur social ébauche le projet de démolition 2. prendre les mesures comptables suite à la décision de démolition 3. prendre les mesures comptables lors de la libération progressive de l’immeuble jusqu’à sa libération complète 4. prendre les mesures comptables suite à la démolition physique 5. prendre les mesures financières suite à la démolition. La complexité du traitement comptable provient de…

La représentation comptable du bilan Hlm

La représentation comptable du bilan Hlm

…– financement définitif y compris composants sortis de l’actif, opérations locatives démolies ou cédées, accession à la propriété (financement de stocks immobiliers), accession à la propriété (gestion de prêts), opérations d’aménagement, bâtiments administratifs et enfin autres destinations  classement par nature ou types de prêts : PLAI, PLUS, PLS, PLI, HLMO, PSLA…  classement selon la durée restant à courir…

Le calcul des fonds de roulement

Le calcul des fonds de roulement

…proportionnel au niveau de la trésorerie La situation de trésorerie correspond à la formule suivante : trésorerie en début de période recettes en cours de période – dépenses en cours de période La trésorerie est, au bilan, la somme des disponibilités, des valeurs mobilières de placement et des immobilisations financières La différence entre la trésorerie à l’actif et les concours…

Les points-clés du bilan Hlm

Les points-clés du bilan Hlm

…dettes financières. Accession à la propriété (financement de stocks immobiliers) F voir l’État IV- État des stocks et des opérations d’accession à la propriété (fiches à ) des États réglementaires (État IV) F voir Tableau : Accession à la propriété des informations générales (État IV.) des états réglementaires (État IV) Enfin, s’agissant des bâtiments administratifs, ils peuvent être : …

L’évaluation du potentiel financier et du fonds de roulement à terminaison

L’évaluation du potentiel financier et du fonds de roulement à terminaison

…les financements externes, mais aussi les terrains à aménager auparavant imputés en promotion- accession à la propriété  il est créé la notion de potentiel financier qui se substitue à la notion d’excédent de capitaux propres mais avec une définition financière fondamentalement différente  enfin, la notion de fonds de roulement à terminaison se substitue à celle de fonds de…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…– du juillet instituant la location-accession à la propriété. Ces immeubles ne sont pas amortissables – immeubles en location-attribution non amortissables – immeubles reçus en affectation : l’affectation résulte de la décision unilatérale d’une collectivité publique, l’affectant, qui donne à un tiers public ou privé, appelé l’affectataire, la jouissance d’un bien déterminé, à titre gratuit et sans qu’il y ait…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…Or la loi n’a cessé de limiter la pratique de la VEFA pour les organismes d’HLM. La Loi n° – du Juillet relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée dite « Loi MOP » excluait en effet pour les organismes d’HLM, comme pour les collectivités locales, la possibilité d’utiliser la vente en…

Le compte de résultat de l’entreprise Hlm

Le compte de résultat de l'entreprise Hlm

…sur provisions financières et des transferts de charges financières. les productions stockées ou déstockées d’immeubles terminés ou en cours de construction concrétisent la différence existante entre la valeur de la production stockée à la clôture de l’exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l’exercice précédent, sans tenir compte des provisions pour dépréciation la production immobilisée,…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les ressources longues

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les ressources longues

…: financement définitif opérations locatives cédées ou démolies : financement définitif grosses réparations inscrites en charges à répartir accession à la propriété : crédits-relais et préfinancement accession à la propriété : emprunts consolidés, financement de prêts opérations d’aménagement autres destinations. Les mouvements affectant les emprunts sont les suivants : il s’agit tout d’abord du montant des ouvertures de crédit (contrats…

Evaluer la surface financière d’une entreprise de logement social

Evaluer la surface financière d'une entreprise de logement social

…foncières Opérations locatives – (crédit relais – avances) Opérations locatives – financements définitifs yc sorties de composants Opérations locatives – opérations démolies ou cédées Accession à la propriété (financement de stock immobilier) Accession à la propriété (gestion de prêts) Opérations d’am énageur Structure (administratif, équipem ents …) Non affectées Total État récapitulatif des subventions 47 2. Le bilan et le…

L’organisation comptable Hlm

L'organisation comptable Hlm

…à des participations – autres immobilisations financières (prêts, prêts et créances pour accession à la propriété d’une part, dépôts et cautionnements versés d’autre part) états des stocks et des opérations d’accession à la propriété qui fournissent pour chaque opération un ensemble d’informations comptables à la fin de l’exercice, des prévisions financières et des données extra-comptables afin de permettre le suivi…

L’évaluation de la surface financière d’une entreprise Hlm

L'évaluation de la surface financière d'une entreprise Hlm

…de travail de l’entreprise Hlm dont le cycle de production est soit de à mois si l’on s’en tient à la durée de construction, soit de à ans si l’on s’en tient à la durée d’amortissement de l’immeuble et enfin soit de jours si l’on tient à la fréquence de facturation des loyers. A ce patrimoine immobilier locatif s’ajoutent d’autres…

La vente de logements locatifs Hlm

La vente de logements locatifs Hlm

…Hlm préalablement à leurs acquisitions et à leurs cessions immobilières, à l’exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l’accession à la propriété. Cet avis porte sur la valeur vénale du bien immobilier. Cet avis préalable du service des domaines doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de la réception d’une demande…

L’état récapitulatif des dettes financières

L’état récapitulatif des dettes financières

…composants, baux, terrain d’assiette relatif aux immeubles de rapport) : financement définitif  opérations ou quotes-parts d’opérations locatives cédées ou démolies : financement définitif  composants locatifs sortis de l’actif  accession à la propriété : financement des stocks immobiliers  accession à la propriété : gestion de prêts  opérations d’aménageur Le schéma . : Classement des emprunts, page…

Le calcul du fonds de roulement net global « explicite »

Le calcul du fonds de roulement net global « explicite »

…en faveur du démembrement de propriété. La transmission du bien peut également s’effectuer à moindre coût du vivant de l’acquéreur. C’est également un acte citoyen, puisqu’investir dans un logement dont l’usufruit est détenu par un bailleur social participe à la production de logements neufs en France, notamment en zones tendues. En outre cela favorise la mixité sociale. Le bailleur social…

Le Bilan Hlm : Rappels

Le Bilan Hlm : Rappels

…plan comptable et ses commentaires. On peut notamment mentionner : − la nouvelle définition des dépenses entrant dans le calcul de la provision pour gros entretien − les précisions sur la dépréciation des locataires douteux − les précisions sur la comptabilisation des opérations d’accession à la propriété, sur la comptabilisation du droit d’usufruit locatif social, sur la comptabilisation des certificats…

Les intérêts des emprunts

Les intérêts des emprunts

…financement définitif – opérations locatives cédées ou démolies : financement définitif Pour les SA d’Hlm uniquement Pour les SA d’Hlm uniquement Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs – grosses réparations – accession à la propriété : crédits-relais et préfinancement – accession à la propriété : emprunts consolidés, financement de prêts –…

Corrections des tests

Corrections des tests

…ont pour objet de consentir des prêts destinés à la construction ou à l’acquisition de logements et de réaliser des constructions destinées à l’accession à la propriété. Instituées par la loi du avril , les Sociétés Anonymes Coopératives d’Hlm (SCPHlm) sont des sociétés à capital variable fondées sur les principes coopératifs de démocratie et de transparence. Depuis le décret du…

Réglementation et organisation comptables Hlm

Réglementation et organisation comptables Hlm

…logements locatifs, généralement Les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI) ont pour objet de consentir des prêts destinés à la construction ou à l’acquisition de logements et de réaliser des constructions destinées à l’accession à la propriété. Instituées par la loi du avril , les Sociétés Anonymes Coopératives d’Hlm (SCPHlm) sont des sociétés à capital variable fondées sur les principes…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…des plus-values potentielles sont constatées – la valeur d’entrée dans le patrimoine est inférieure à la valeur actuelle -, celles-ci ne sont pas comptabilisées en vertu du respect de la règle de prudence. Dans le cas contraire – la valeur d’entrée dans le patrimoine est supérieure à la valeur actuelle – des dépréciations doivent être constatées en comptabilité. La valeur…

Aides fiscales à l’investissement dans les DOM et calcul du potentiel financier

Aides fiscales à l'investissement dans les DOM et calcul du potentiel financier

…à l’encours des sommes dues par la structure de portage à l’OLS, à la date de rachat. Au terme du contrat de crédit-bail, la propriété de l’ensemble immobilier sera obligatoirement transférée à l’OLS. Il s’agit d’une condition essentielle de l’agrément fiscal délivré par l’administration fiscale. Ce retour obligatoire de l’immeuble à l’actif de l’OLS justifie que la clause de reversement…

États de rapprochement entre le bilan et la comptabilité de programme

États de rapprochement entre le bilan et la comptabilité de programme

…Opérations locatives – (crédit relais – avances) Opérations locatives – financem ents définitifs yc sorties de composants Opérations locatives – opérations démolies ou cédées Accession à la propriété (financement de stock immobilier) Accession à la propriété (gestion de prêts) Opérations d’aménageur Structure (administratif, équipements…) Non affectées Total L’Instruction Comptable de des bailleurs sociaux prévoit deux états normalisés de rapprochement :…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…paiement au bénéfice des entreprises Hlm sur décision de la commune. De même, les entreprises Hlm peuvent être exonérées de la taxe départementale des espaces naturels sensibles par une décision du conseil général… La comptabilisation de la livraison à soi-même… La comptabilisation des opérations de construction Le principe de la LASM consiste à soumettre à la TVA au taux réduit…

Exemples d’application du mécanisme de l’actualisation

Exemples d’application du mécanisme de l’actualisation

…effectifs globaux observés (Article D – du Code de la Consommation). Sont exclus de cette assiette : – les prêts consentis à des taux « hors marché » parce que réglementés, administrés ou bonifiés par l’État (prêts d’accession à la propriété, prêts d’Epargne-Logement, prêts conventionnés pour l’accession à la propriété…) – les prêts d’un montant élevé accordés aux entreprises susceptibles…

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…de la cession en répartissant :  la fraction courue de l’échéance jusqu’à la date de cession est à la charge du vendeur  la fraction courue de la date de cession à l’échéance est à la charge de l’acquéreur. La question se poste car les mouvements de trésorerie engendrés vont dépendre à qui le prêteur de capitaux va appeler…

Les autres relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm

Les autres relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm

…Trois règles élémentaires doivent être respectées lors de la constitution d’une provision : les dotations aux provisions doivent être calculées de façon à amener la provision à un niveau correspondant à la perte ou à la dépréciation probable toute perte probable ou amoindrissement probable de la valeur d’un actif doit être couvert par une provision : il ne saurait y…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…des composants pré-identifiés, ils sont maintenus à ce poste et amortis sur la durée restant à courir. À l’expiration de la durée d’utilisation, la valeur nette comptable des travaux d’amélioration est sortie. La durée d’utilisation étant une notion différente de la fin du plan d’amortissement, l’entreprise Hlm devra donc faire une analyse, au cas par cas, à l’issue du plan…

L’opportunité financière de désinvestir

L’opportunité financière de désinvestir

La décision est la même tant que les fonds propres dégagés par la cession immédiate restent supérieurs à €. Dans ces conditions, la VAN est égale à € ( – ) et la décision reste la même tant que la VAN reste positive. Au-de de l’opportunité économique ou financière, la question de la cession d’un investissement immobilier locatif renvoie à…

Le financement des immobilisations locatives Hlm

Le financement des immobilisations locatives Hlm

la fois une augmentation des subventions inscrites au passif du bilan – augmentation des ressources – et une augmentation d’un compte de tiers (État et autres collectivités publiques – Subventions à recevoir) – augmentation des emplois -. Lors de l’encaissement de la subvention généralement postérieure à la notification, on observera une augmentation de la trésorerie à l’actif du bilan –…

La maintenance du patrimoine locatif Hlm

La maintenance du patrimoine locatif Hlm

La maintenance du patrimoine locatif Hlm Définition de la maintenance locative Typologie de la maintenance locative La maintenance effectuée par la régie d’entretien Le financement global de la maintenance locative Les financements directs de la maintenance locative Le transfert des grosses réparations Le coût net de la maintenance locative Le cash-flow et le bilan Hlm L’affectation du résultat de l’exercice…

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

…réservataires : collectivités locales, Préfecture, Action Logement… La décision du Comité d’Engagement consiste à valider ou non l’opportunité de l’opération et éventuellement, à la demande du responsable, à débloquer un budget d’étude pour engager la phase suivante de faisabilité. Cette décision peut exceptionnellement, à ce stade, autoriser la signature d’une promesse ou d’un compromis, sous réserve de conditions suspensives, si…