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Accession à la propriété : état réglementaire

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

…existant (anciens financements) est mis en place. Contrairement à la construction neuve, il s’agit d’un prêt (durée de 15 ans) et d’une subvention séparée, première entorse à la fin des aides à la pierre promue par la réforme… Cette subvention est nommée PALULOS1. encore, le CONVENTIONNEMENT devra être signé pour assurer la délivrance de la subvention et du prêt…

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

…AIDES AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Aides à la personne (AIDES À LA PERSONNE) : APL les services d’Action Logement (1% Logement) Aides à l’investissement (AIDES À LA PIERRE) : subventions d’État, des collectivités locales, de l’ANRU, d’Action Logement (1% Logement – PEEC)… prêts bonifiés d’Action Logement (1% Logement – PEEC) Aides de circuit (AIDES À LA PIERRE) : les prêts…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les ressources longues

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les ressources longues

…et dettes assimilées – réserves foncières – opérations locatives (neuf et amélioration) : crédit relais et avances – opérations locatives (neuf et amélioration) : financement définitif – opérations locatives démolies ou cédées – grosses réparations – accession à la propriété (crédit relais et préfinancement) – accession à la propriété (gestion de prêts) – opérations d’aménagement – autres destinations état récapitulatif…

L’état récapitulatif des dettes financières

L’état récapitulatif des dettes financières

…composants, baux, terrain d’assiette relatif aux immeubles de rapport) : financement définitif  opérations ou quotes-parts d’opérations locatives cédées ou démolies : financement définitif  composants locatifs sortis de l’actif  accession à la propriété : financement des stocks immobiliers  accession à la propriété : gestion de prêts  opérations d’aménageur Le schéma . : Classement des emprunts, page…

Le calcul des fonds de roulement

Le calcul des fonds de roulement

…et charges en catégories extracomptables :  les provisions pour risques et charges probables  les provisions pour risques et charges attachées à la promotion et à l’accession à la propriété  les provisions pour risques et charges qui ont un réel caractère de réserves. Voir le paragraphe .. ci-dessus relatif à la présentation des provisions pour risques et charges….

La vente de logements locatifs Hlm

La vente de logements locatifs Hlm

…Hlm préalablement à leurs acquisitions et à leurs cessions immobilières, à l’exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l’accession à la propriété. Cet avis porte sur la valeur vénale du bien immobilier. Cet avis préalable du service des domaines doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de la réception d’une demande…

Le calcul des fonds de roulement

Le calcul des fonds de roulement

…à étaler sur plusieurs exercices est aussi nécessaire pour isoler les intérêts compensateurs et différés des autres charges à étaler. Tableau. : État des charges à étaler sur plusieurs exercices montant net intérêts compensateurs et différés grosses réparations à étaler autres charges à répartir Total Cohérence avec l’actif – charges à répartir… L’exemple de la SA d’Hlm CITADIS À partir…

L’organisation comptable Hlm

L'organisation comptable Hlm

…à des participations – autres immobilisations financières (prêts, prêts et créances pour accession à la propriété d’une part, dépôts et cautionnements versés d’autre part) états des stocks et des opérations d’accession à la propriété qui fournissent pour chaque opération un ensemble d’informations comptables à la fin de l’exercice, des prévisions financières et des données extra-comptables afin de permettre le suivi…

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…de la cession en répartissant :  la fraction courue de l’échéance jusqu’à la date de cession est à la charge du vendeur  la fraction courue de la date de cession à l’échéance est à la charge de l’acquéreur. La question se poste car les mouvements de trésorerie engendrés vont dépendre à qui le prêteur de capitaux va appeler…

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

…réservataires : collectivités locales, Préfecture, Action Logement… La décision du Comité d’Engagement consiste à valider ou non l’opportunité de l’opération et éventuellement, à la demande du responsable, à débloquer un budget d’étude pour engager la phase suivante de faisabilité. Cette décision peut exceptionnellement, à ce stade, autoriser la signature d’une promesse ou d’un compromis, sous réserve de conditions suspensives, si…

Exemples d’application du mécanisme de l’actualisation

Exemples d’application du mécanisme de l’actualisation

…effectifs globaux observés (Article D – du Code de la Consommation). Sont exclus de cette assiette : – les prêts consentis à des taux « hors marché » parce que réglementés, administrés ou bonifiés par l’État (prêts d’accession à la propriété, prêts d’Epargne-Logement, prêts conventionnés pour l’accession à la propriété…) – les prêts d’un montant élevé accordés aux entreprises susceptibles…