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Actes d'administration

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…catégories d’actes même si la règle semble simple : les actes d’administration relèvent de la seule compétence de l’usufruitier alors que les actes de disposition ne peuvent être accomplis qu’avec l’accord du nu-propriétaire. ACTES D’ADMINISTRATION En matière de démembrement de propriété, il est un principe selon lequel l’usufruitier peut accomplir librement les actes d’administration nécessaires ou utiles à la gestion…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…industriels et commerciaux À la lecture de ces textes, il apparaît donc que l’administration fiscale apporte une nouvelle condition à la déductibilité des dépenses effectivement supportées par le nu-propriétaire. Nous savions en effet que l’usufruitier devait, pour ce faire, donner en location l’immeuble dont la propriété est démembrée. L’administration fiscale « imposerait » dorénavant que l’usufruitier soit imposé dans la…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…Les frais de recherche et les frais d’administration générale ne peuvent être pris en compte pour le calcul des coûts internes. Pour ce qui concerne les frais de personnel, il s’agit du personnel affecté directement aux tâches engagées pendant la période de construction et qui peuvent être rattachées directement à un programme déterminé. Ces immobilisations produites par l’entreprise Hlm, et…

Le fonctionnement des fiches de situation financière et comptable

Le fonctionnement des fiches de situation financière et comptable

…de revient Emprunts Subventions total propres (–) X EMPLOIS Investissements X X X SITUATION FINANCIERE RESSOURCES Financements obtenus ou réalisés Dépenses comptabilisées Emprunts contractés Emprunts encaissés Subventions notifiées Subventions encaissées X X X X X … Les financements contractés et encaissés Ne figurent en financements contractés que les financements réellement engagés – et non plus simplement escomptés -, c’est-à-dire :…

Le compte de résultat de l’entreprise Hlm

Le compte de résultat de l'entreprise Hlm

…de promotion, activité de gestion locative et d’autres activités de prestations de services telles l’administration de biens, l’activité de syndic… Chacun de ces étages est structuré de la même manière : en produits, on trouve : – les recettes expressément liées à la nature de l’étage (exploitation, financière ou exceptionnelle) – les reprises sur amortissements et provisions – les transferts…

La décision d’investir dans le domaine de l’immobilier locatif

La décision d'investir dans le domaine de l'immobilier locatif

…(frais d’actes notariés, frais de déménagement, frais de sondages, honoraires divers voire coûts de démolition). Bien évidemment, ces dépenses seront intégrées dans le prix de revient comptable de l’opération mais lorsque celles-ci ont généré des décaissements plusieurs années antérieurement à l’opération de construction (ordre de services), il convient alors d’en tenir compte en capitalisant ces flux à la date de…

La maintenance du patrimoine locatif Hlm

La maintenance du patrimoine locatif Hlm

…le résultat de l’exercice apparaît tout d’abord pour un montant identique à celui constaté au compte de résultat, affecté d’un signe positif (si le résultat est bénéficiaire) ou d’un signe négatif (si le résultat est déficitaire). On parle alors de bilan avant affectation du résultat. Le Conseil d’Administration pour les Offices d’Hlm et l’Assemblée Générale Ordinaire pour les SA d’Hlm…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…est quant à elle régie par les articles et du Code Civil. En règle générale, les pouvoirs d’administration et de gestion reviennent donc, sauf décision importante, à l’usufruitier. En règle générale, en matière de répartition des charges, l’usufruitier reste tenu aux réparations d’entretien et le nu-propriétaire aux grosses réparations. Néanmoins, les articles en question n’étant pas d’ordre public, une large…

Les méthodologies d’analyse immobilière

Les méthodologies d’analyse immobilière

…terrain ou de l’immeuble). Les autres méthodes (par sol et construction, professionnelles) sont des dérivées soit de la méthode par comparaison, soit de la méthode par le revenu. Selon l’administration fiscale, cette méthode est la méthode qui doit être utilisée en priorité pour évaluer un bien immobilier, notamment dans le cadre de l’impôt sur la fortune, car cette méthode est…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

…éléments qui les composent : – immobilisations incorporelles – immobilisations corporelles – immobilisations financières selon leur destination dans l’entreprise Hlm : – immobilisations à usage professionnel (immobilisations destinées à être utilisées par l’entreprise Hlm pour la production de biens ou services : les immobilisations locatives) – immobilisations à usage social (immobilisations destinées à l’administration de l’entreprise : les immobilisations de…