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Actes de disposition

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…catégories d’actes même si la règle semble simple : les actes d’administration relèvent de la seule compétence de l’usufruitier alors que les actes de disposition ne peuvent être accomplis qu’avec l’accord du nu-propriétaire. ACTES D’ADMINISTRATION En matière de démembrement de propriété, il est un principe selon lequel l’usufruitier peut accomplir librement les actes d’administration nécessaires ou utiles à la gestion…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…aux locataires comptabilisés au compte « Frais d’actes et contentieux ». Pour ces derniers, ils sont répercutés via le compte . ? compte « Transferts de charges financières » utilisé pour les augmentations d’intérêts compensateurs sur les prêts visés à l’article L — du CCH contractés avant le er janvier (compte « Intérêts compensateurs »). ? compte « Transferts de…

L’opportunité économique d’un investissement immobilier locatif

L’opportunité économique d’un investissement immobilier locatif

…les acquisitions foncières et les frais associés à ces acquisitions (frais d’actes notariés, frais de déménagement, frais de sondages, honoraires divers voire coûts de démolition). Bien évidemment, ces dépenses seront comptabilisées dans le prix de revient de l’opération mais lorsque celles-ci ont généré des décaissements plusieurs années antérieurement à l’opération de construction, il convient alors d’en tenir compte en capitalisant…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…travaux de reprise des murs et d’étanchéité. Ici encore, les dispositions du Code Civil n’étant déclarées d’ordre public, la convention d’usufruit est entièrement libre d’adopter des dispositions différentes. Bien souvent d’ailleurs la négociation entre les nus-propriétaires et l’usufruitier-bailleur social porte sur la maintenance dans le temps des constructions, eu égard au caractère social des locataires, l’enjeu pour le nu-propriétaire étant…

La décision d’investir dans le domaine de l’immobilier locatif

La décision d'investir dans le domaine de l'immobilier locatif

…tenant compte des frais associés à l’emprunt :  Frais fixes : frais de garantie de l’emprunt, frais hypothécaires, de commissions et de rémunérations diverses (frais de dossier, commission d’engagement…) perçus par le prêteur ou ses intermédiaires lors de la mise à disposition des fonds (frais dits « flat ») à l’emprunteur  Frais perçus lors de chaque échéance de…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI D- – , qui commente la réforme des revenus fonciers issue notamment des articles et de la loi de finances pour n’entend pas remettre en cause cette disposition relative à la définition des intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers. Ainsi, les intérêts des emprunts effectivement versés par les nuspropriétaires…