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Action en rescision

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…du contrat, la cession de droits démembrés conduit à décider qu’il échappe en principe à toute action en rescision. Cette position est effectivement celle de la Cour de cassation tant en matière de partage que de vente d’immeuble. Mais, si la Cour de Cassation permet aux juges du fond d’écarter l’action en rescision engagée contre une vente d’immeuble portant seulement…