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Action en rescision

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…s’est produit avant que le jugement ait été rendu. Mais elle leur permet aussi d’accueillir l’action en rescision s’il résulte des stipulations du contrat qu’il n’y avait aucun aléa, en ce sens que quoi qu’il arrivât, l’acheteur ferait un bénéfice supérieur aux sept douzièmes de la valeur réelle du bien. Enfin, il a été jugé que l’action en rescision était…