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Apport partiel d'actif : branche complète et autonome d'activité

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…location d’immeubles constitue bien une activité et que cette gestion professionnelle est transférée avec ses moyens matériels et humains, qu’il s’agit d’une branche complète et autonome d’activité. La Directive du //, qui définit pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne la notion de branche complète et autonome d’activité, précise qu’une branche complète et autonome d’activité correspond à un ensemble de…