…un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant • vente à un locataire du bailleur social • vente à un gardien d’immeuble • vente à une autre personne physique • vente à un autre organisme d’HLM • vente à une SEM • vente à une collectivité territoriale • vente à un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L – •…
…travaux de construction effectués directement par les employeurs – soit en versements à fonds perdus de cotisations à des groupements poursuivant, sans but lucratif, la construction de logements – soit en une participation sous formes de prêts, de subventions ou de souscriptions d’actions ou d’obligations, aux opérations de construction effectuées par les organismes d’habitation à loyer modéré – soit en…
…Couple sans personne à charge 3,15% Isolé ou couple ayant 1 personne à charge 2,70% Isolé ou couple ayant 2 personnes à charge 2,38% Isolé ou couple ayant 3 personnes à charge 2,01% Isolé ou couple ayant 4 personnes à charge 1,85% Isolé ou couple ayant 5 personnes à charge 1,79% Isolé ou couple ayant 6 personnes à charge 1,73%…
…par lui-même, donner à bail à un autre … ». bail continuant dans les rapports entre le preneur et le nu- propriétaire disposant désormais de la pleine propriété… et ce même si le bail n’est pas avantageux pour ce dernier. C’est pourquoi, le législateur a de lui-même prévu certains cas dans lesquels le bail sera inopposable, partiellement, au nu-propriétaire devenu…
…des constructions sur le terrain du bailleur, constructions dont celui-ci acquerra la propriété à la fin du bail. Si le bail à construction apparaît, a priori, nettement différent de l’usufruit (au regard notamment de sa finalité), il pourrait toutefois être requalifié en usufruit dans l’hypothèse dans laquelle le preneur à bail disposerait de l’ensemble des facultés offertes à l’usufruitier. À…
…qui suit celle de leur achèvement s’ils sont financés à concurrence de % du coût total de la construction, au moyen des prêts aidés par l’État. Tableau. : Régime d’exonération de la TFPB de ans pour les logements conventionnés à usage locatif des entreprises Hlm Nature des constructions CONSTRUCTION NEUVE Régime fiscal applicable Exonération si financement aidé à Articles –…
…organisme d’HLM et une Société d’Économie Mixte (SEM). « En cas de vente à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L-, ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L- du Code de l’Urbanisme en vue de…
…compris les grosses – sur les constructions qui existaient à la conclusion du bail ou sur celles élevées en exécution de la convention. Le bail à construction est aussi un bail à long terme ( à ans) par lequel le preneur s’oblige à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon…
…du fonds, faire édifier des constructions, et il doit effectuer les réparations de toute nature – y compris les grosses – sur les constructions qui existaient à la conclusion du bail ou sur celles élevées en exécution de la convention. Le bail à construction est un bail à long terme ( à ans) par lequel le preneur s’oblige à titre…
…locatives Les constructions locatives concernent principalement : les immeubles de rapport les travaux d’amélioration les autres ensembles immobiliers. Les immeubles de rapport rassemblent les constructions appartenant à l’entreprise Hlm destinées à la location. Ce poste est mouvementé directement si les immeubles sont achetés directement à des tiers, ou par virement du poste « constructions en cours » à l’achèvement des…
…recherche et de développement concessions et droits similaires, licences, marques droit au bail Immobilisations corporelles immobilisations détruites baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation terrains nus, loués à des tiers, aménagés agencements et aménagements des terrains loués constructions légères immeubles de rapport et autres ensembles immobiliers construction sur sol d’autrui travaux d’amélioration travaux d’amélioration sur des immeubles reçus en affectation bâtiments…
…pleine propriété de l’entreprise Hlm. Le poste « constructions sur sol d’autrui » rassemble les constructions (immeubles de rapport, bâtiments administratifs, autres ensembles immobiliers) réalisées sur des terrains ou immeubles faisant l’objet d’un bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation. Outre les bâtiments administratifs, ces immobilisations de structure rassemblent : les installations techniques, matériel et outillage les autres…
…privés, qui acquièrent la nue-propriété d’un logement conventionné et un bailleur social professionnel, qui acquiert l’usufruit temporaire (entre et ans). Le démembrement de propriété, en donnant naissance à l’usufruit locatif social, devient ainsi une sorte de schéma de cofinancement des opérations de construction neuve en associant investisseurs privés à long terme et entreprises à vocation sociale tels que les organismes…
…de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et que les acquisitions ou cessions de droits réels immobiliers par bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation et enfin les acquisitions et cessions d’usufruit ou de nue-propriété qui ne sont pas visées par l’article L – du CCH, ne le sont pas. Néanmoins, la circulaire du février relative à l’article de…
…une branche complète et autonome d’activité au sens des dispositions communautaires et nationales. En conséquence, il reste à définir la branche complète et autonome d’activité relative au transfert d’actifs immobiliers locatifs. L’ensemble de l’actif (immobilisé et circulant), clairement identifié, correspondant à cette branche, doit être entièrement transféré : baux emphytéotiques et à construction liés à l’immeuble, ou aux immeubles, à…
…dans la valeur résiduelle estimée précisément à cet horizon. Autrement dit, si la définition de la durée de vie de l’investissement est une nécessité algébrique, la réponse économique est complexe, propre à la localisation de l’immeuble, à sa maintenance courante… en un mot propre à sa capacité à générer des revenus, mais aussi propre à la stratégie patrimoniale de l’entreprise…
…les SA d’Hlm, OPAC à comptabilité commerciale) ou un potentiel de services qui profiteront à des tiers ou à l’entreprise Hlm conformément à son objet ou à sa mission (pour ce qui concerne les Offices d’Hlm, OPAC à comptabilité publique, associations, fondations). L’avantage économique futur représentatif d’un actif immobilisé est le potentiel qu’à cet actif de contribuer, directement ou indirectement,…
…à %, est appelé taux de capitalisation Plus concrètement : – à la fin de la ère période on a : F = € x ( + .) =. € – à la fin de la ème période on a : F = € x ( + .) =. € – à la fin de la ème période on a…
…à l’année i cfi cash-flow à l’année i I’ montant initial de l’investissement l’année Ii montant de l’investissement l’année i I montant total des investissements ramenés à l’année FP’ montant initial des fonds propres investis à l’année FPi montant des fonds propres investis à l’année i FP montant total des fonds propres investis ramenés à l’année VRn valeur résiduelle de…
…vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception…
…de charges d’exploitation « redevances de crédit-bail et loyers de baux à long terme » qui nécessite d’isoler les loyers des baux à long terme des opérations locatives (emphytéotiques, à construction et à réhabilitation) imputés en marge sur locatif : Tableau. : Détails du compte « redevances de crédit-bail et loyers des baux à long terme » – Charges d’exploitation…
…: • le coût de remplacement brut qui comprend le coût d’achat du terrain et du coût de construction des bâtiments, à l’identique ou à équivalent, Il existe de nombreuses autres méthode d’évaluation parmi lesquelles la méthode par le coût de remplacement (valeur vénale du terrain augmentée du coût de la reconstruction à l’identique ou à l’équivalent des bâtiments et…
…d’intérêts des emprunts souscrits par l’entreprise Hlm et affectés à des opérations déterminées pour leur préfinancement pendant la période de construction les subventions d’exploitation comptabilisées au cours de l’exercice : bonifications d’intérêts, primes à la construction, subventions diverses et subventions pour travaux d’entretien et de grosses réparations les reprises sur amortissements et provisions de gestion courante destinées soit à réduire…
…report à nouveau de l’entreprise. En pratique, la comptabilisation en « report à nouveau » s’applique notamment à l’impact de la première comptabilisation de composants nouvellement identifiés, à l’impact des changements de modalités de constitution et de calcul des provisions pour gros entretien et grandes révisions, à l’impact des changements liés au calcul de la dépréciations des créances des locataires,…
…De plus, la phase d’investissement, qui correspond à la construction ou à la réhabilitation de l’immeuble locatif, est souvent longue, de à , voire mois après l’ordre de service. En cas de croissance externe (achat de patrimoine existant par exemple), la phase d’investissement est alors beaucoup plus réduite. ►GRANDE LONGEVITE TANT PHYSIQUE QU’ECONOMIQUE DE LA PHASE D’EXPLOITATION La phase d’exploitation…
…: dettes à moins d’un an, dettes à plus d’un an et moins de cinq ans, dettes à plus de cinq ans le tableau de l’état des créances présentant l’état des créances de l’actif classées par échéances : échéances à un an au plus et échéances à plus d’un an le tableau des filiales et participations indiquant la liste des…
…commune, d’un parc locatif social appartenant au même bailleur ou à d’autres bailleurs sociaux, – par la construction, à proximité, d’autres opérations en usufruit locatif social sensiblement de la même taille mais avec des extinctions échelonnées dans le temps, – par des échanges de réservations de logements entre réservataires d’Action Logement. Enfin, le risque de relogement pour le bailleur social…