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Bail à réhabilitation

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…par lui-même, donner à bail à un autre … ». bail continuant dans les rapports entre le preneur et le nu- propriétaire disposant désormais de la pleine propriété… et ce même si le bail n’est pas avantageux pour ce dernier. C’est pourquoi, le législateur a de lui-même prévu certains cas dans lesquels le bail sera inopposable, partiellement, au nu-propriétaire devenu…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant • vente à un locataire du bailleur social • vente à un gardien d’immeuble • vente à une autre personne physique • vente à un autre organisme d’HLM • vente à une SEM • vente à une collectivité territoriale • vente à un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L – •…

La représentation comptable du bilan Hlm

La représentation comptable du bilan Hlm

…compris les grosses – sur les constructions qui existaient à la conclusion du bail ou sur celles élevées en exécution de la convention. Le bail à construction est aussi un bail à long terme ( à ans) par lequel le preneur s’oblige à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction met à la charge du preneur l’obligation de construire et pas seulement la simple faculté de le faire comme c’est le cas de l’emphytéose. Le bail à réhabilitation, conclu par acte authentique…

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

…à la propriété…)1. Ces terrains doivent être cédés à des personnes publiques : collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre, établissements 122 publics fonciers, bailleurs sociaux… 61 Rappels introductifs sur le Logement Locatif Social 1.2 Brefs rappels historiques Ce texte renforce également les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) en relevant l’objectif de…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et que les acquisitions ou cessions de droits réels immobiliers par bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation et enfin les acquisitions et cessions d’usufruit ou de nue-propriété qui ne sont pas visées par l’article L – du CCH, ne le sont pas. Néanmoins, la circulaire du février relative à l’article de…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…immobilisations corporelles – immobilisations financières selon leur destination dans l’entreprise Hlm : – immobilisations à usage professionnel (immobilisations destinées à être utilisées par l’entreprise Hlm pour la production de biens ou services : les immobilisations locatives) – immobilisations à usage social (immobilisations destinées à l’administration de l’entreprise : les immobilisations de structure) – immobilisations destinées à d’autres usages. Les immobilisations…

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

…du bâti. Contrairement au Pass-Foncier, à l’issue du bail emphytéotique, le bâti regagne le propriétaire du foncier. Voir le paragraphe «. Caractère réel » ci-après. Ce démembrement de propriété maintient le droit de propriété sur la tête du nu-propriétaire qui continuera à exercer toutes les prérogatives qui sont attachées à la propriété et à remplir toutes les obligations qui en…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…immobilisations locatives et les immobilisations non locatives peut se faire à partir du tableau suivant : Tableau . : La distinction des immobilisations locatives / non locatives La comptabilisation des immobilisations par composants ACTIF IMMOBILISÉ Locatif Non locatif Immobilisations incorporelles X frais d’établissement baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation X X autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles terrains nus terrains…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

…les SA d’Hlm, OPAC à comptabilité commerciale) ou un potentiel de services qui profiteront à des tiers ou à l’entreprise Hlm conformément à son objet ou à sa mission (pour ce qui concerne les Offices d’Hlm, OPAC à comptabilité publique, associations, fondations). L’avantage économique futur représentatif d’un actif immobilisé est le potentiel qu’à cet actif de contribuer, directement ou indirectement,…

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

…recherche et de développement concessions et droits similaires, licences, marques droit au bail Immobilisations corporelles immobilisations détruites baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation terrains nus, loués à des tiers, aménagés agencements et aménagements des terrains loués constructions légères immeubles de rapport et autres ensembles immobiliers construction sur sol d’autrui travaux d’amélioration travaux d’amélioration sur des immeubles reçus en affectation bâtiments…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…transferts de biens de toute nature entre entreprises Hlm sont seulement soumis à un droit fixe de T. Les transferts à titre gratuit effectués par les départements ou communes à des entreprises Hlm ne sont soumis qu’à la taxe de publicité foncière. Les dons et legs au profit des entreprises Hlm sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit….

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…organisme d’HLM et une Société d’Économie Mixte (SEM). « En cas de vente à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L-, ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L- du Code de l’Urbanisme en vue de…

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

…De plus, la phase d’investissement, qui correspond à la construction ou à la réhabilitation de l’immeuble locatif, est souvent longue, de à , voire mois après l’ordre de service. En cas de croissance externe (achat de patrimoine existant par exemple), la phase d’investissement est alors beaucoup plus réduite. ►GRANDE LONGEVITE TANT PHYSIQUE QU’ECONOMIQUE DE LA PHASE D’EXPLOITATION La phase d’exploitation…

Le compte de résultat de l’entreprise Hlm

Le compte de résultat de l'entreprise Hlm

…frais financiers calculés à partir de l’utilisation de la trésorerie de l’entreprise Hlm ne peuvent être imputés aux immeubles de rapport. Par ailleurs, la quote-part relative à la période de construction des intérêts de préfinancement capitalisés lors de la consolidation de l’emprunt peut être enregistrée à ce compte de produits. Plus rarement à transférer des charges d’exploitation d’une catégorie de…

L’opportunité économique d’un investissement immobilier locatif

L’opportunité économique d’un investissement immobilier locatif

…dans la valeur résiduelle estimée précisément à cet horizon. Autrement dit, si la définition de la durée de vie de l’investissement est une nécessité algébrique, la réponse économique est complexe, propre à la localisation de l’immeuble, à sa maintenance courante… en un mot propre à sa capacité à générer des revenus, mais aussi propre à la stratégie patrimoniale de l’entreprise…

La formation du résultat de l’exercice

La formation du résultat de l'exercice

…de charges d’exploitation « redevances de crédit-bail et loyers de baux à long terme » qui nécessite d’isoler les loyers des baux à long terme des opérations locatives (emphytéotiques, à construction et à réhabilitation) imputés en marge sur locatif : Tableau. : Détails du compte « redevances de crédit-bail et loyers des baux à long terme » – Charges d’exploitation…

L’organisation comptable Hlm

L'organisation comptable Hlm

…: dettes à moins d’un an, dettes à plus d’un an et moins de cinq ans, dettes à plus de cinq ans le tableau de l’état des créances présentant l’état des créances de l’actif classées par échéances : échéances à un an au plus et échéances à plus d’un an le tableau des filiales et participations indiquant la liste des…

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

…à l’année i cfi cash-flow à l’année i I’ montant initial de l’investissement l’année Ii montant de l’investissement l’année i I montant total des investissements ramenés à l’année FP’ montant initial des fonds propres investis à l’année FPi montant des fonds propres investis à l’année i FP montant total des fonds propres investis ramenés à l’année VRn valeur résiduelle de…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…en étapes successives : prendre les mesures comptables préalables à la démolition prendre les mesures comptables suite à la décision de démolition prendre les mesures comptables suite à l’acte de démolition prendre les mesures financières suite à la démolition…. Prendre les mesures comptables préalables à la démolition Lorsque la réhabilitation ou l’amélioration ne paraît plus susceptible d’apporter une solution satisfaisante…

Le Bilan Hlm : Rappels

Le Bilan Hlm : Rappels

…report à nouveau de l’entreprise. En pratique, la comptabilisation en « report à nouveau » s’applique notamment à l’impact de la première comptabilisation de composants nouvellement identifiés, à l’impact des changements de modalités de constitution et de calcul des provisions pour gros entretien et grandes révisions, à l’impact des changements liés au calcul de la dépréciations des créances des locataires,…