Code Civil prévoit deux mesures de protection des droits du nu-propriétaire. Article du Code Civil. L’obligation de fournir caution Il résulte de l’article du Code Civil que l’usufruitier doit fournir caution de jouir en bon père de famille du bien dans les conditions des articles , et du Code Civil. L’usufruitier peut être conventionnellement dispensé de fournir cette caution. Cette…
…entre tiers, mais aussi un moyen d’information des associés et des autres tiers de l’entreprise, voire un moyen de calcul de l’assiette de différents impôts, la comptabilité doit donc être réglementée. La réglementation comptable qui s’impose à toutes les entreprises industrielles et commerciales est constituée, d’une part par le Code de Commerce, et d’autre part par le Plan Comptable Général,…
…de Commerce, et d’autre part par le Plan Comptable Général, l’ensemble formant un cadre comptable cohérent. Le Code de Commerce constitue un cadre unique de règles comptables générales applicables à tous les commerçants, personnes physiques ou morales. Pour les sociétés commerciales plus précisément, la loi du juillet et le décret du mars précisent les règles applicables pour l’établissement des comptes…
…(. % en ) le prix de revient des travaux de construction ou de réhabilitation normalement facturé au taux normal (. % en ) par les fournisseurs d’immobilisations. Article L – du Code de l’Urbanisme. Article -B du CGI. Article -octies du CGI. Article L – du Code de l’Urbanisme. Article L – du Code de l’Urbanisme. Article ter du…
…concernaient non seulement les organismes d’Hlm – Sociétés Anonymes et Fondations d’Hlm, Sociétés Anonymes Coopératives d’Hlm, Offices Publics d’Aménagement et de Construction soumis aux règles de la comptabilité publique ou soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce et enfin Offices Publics d’Hlm – mais aussi les entreprises qui ne relevaient pas du secteur Hlm : Sociétés d’Économie Mixte de…
…du prix d’acquisition de l’usufruit pour les organismes d’HLM et les SEM de logement social ; elle est de % pour les filiales hors HLM d’un CIL ou d’une Chambre de Commerce et pour les sociétés immobilières sous contrôle d’un CIL ou d’une Chambre de Commerce. Dans certaines circonstances, le Préfet du Département peut autoriser, pour les organismes d’HLM, le…
…d’un bail solidaire (article L du Code de l’Urbanisme) L’autorisation du représentant de l’État dans le département où se situe ledit immeuble est nécessaire. Aucune condition d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique n’est exigée pour autoriser cette vente particulière (L- du CCH). . La problématique du prix de vente du bien immobilier Rappels sur la vente d’un immeuble à…
…par l’article L – du Code de Commerce « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves…
…Hlm, comme celui de toute autre entreprise, comporte une liste méthodique de comptes appelée plan de comptes. La classification des comptes se caractérise par le choix d’un mode de codification décimale et l’adoption de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet. La connaissance de la codification est importante puisque le numéro du code participe, avec…
…». Pour une entreprise Hlm, les « non-valeurs » concernent le plus souvent les postes suivants : le capital souscrit non appelé, les frais d’établissement, les charges constatées d’avance, les fonds de commerce, les écarts de conversion, les produits constatés d’avance. L’actif net comptable est ainsi calculé à partir des éléments patrimoniaux en excluant les « non-valeurs ». .. Les…
…concerne les commerces isolés, il peut être opportun d’isoler les composants menuiseries, chauffage collectif ou individuel, ravalement avec amélioration, étanchéité s’ils sont significatifs par rapport aux caractéristiques du commerce. Il aussi être pertinent d’isoler un composant « aménagements et cloisons » si l’entreprise Hlm les inscrit à son bilan et les change périodiquement. .. Les autres immobilisations corporelles D’autres éléments,…
…de la gouvernance . Évaluation des ressources internes de CITADIS . Évaluation du potentiel financier de CITADIS . Évaluation du FDR à LT à terminaison de CITADIS INSTRUCTION COMPTABLE DE En général : création de nouveaux comptes (droits d’usufruit locatif social, fonds de commerce, prêts participatifs, stocks provenant d’immobilisations, perte sur créances irrécouvrables par décision du ), modification de libellés…
…résultat et d’un tableau de financement prévisionnels à fin d’exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l’article L – du Code de Commerce. Le budget présente un caractère évaluatif. » . Budget et gestion budgétaire Le budget est donc clairement constitué d’un compte de résultat prévisionnel et d’un tableau de financement prévisionnel…