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Commissaire du Gouvernement

Corrections des tests

Corrections des tests

…des Comptes     sauf pour les OPAC à comptabilité commerciale Contrôle administratif du Commissaire du Gouvernement Contrôle des Commissaires aux Comptes Contrôle des Fédérations d’entreprises Hlm par l’intermédiaire  sauf pour les OPAC à comptabilité commerciale     sauf pour les OPAC à comptabilité publique    Le bilan Hlm : équilibre et structure…

Réglementation et organisation comptables Hlm

Réglementation et organisation comptables Hlm

…juridictionnel de légalité  Contrôle juridictionnel par la Chambre Régionale des Comptes     sauf pour les OPAC à comptabilité commerciale Contrôle administratif du Commissaire du Gouvernement Contrôle des Commissaires aux Comptes Contrôle des Fédérations d’entreprises Hlm par l’intermédiaire  sauf pour les OPAC à comptabilité commerciale     sauf pour les OPAC à comptabilité publique…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…titre d’ailleurs, le commissaire du Gouvernement, M. Jean Courtial, s’était prononcé à ce sujet dans des conclusions auxquelles s’est rangé le Conseil d’État dans sa décision prise le juillet : « […] Dans un premier temps, vous avez jugé, confirmant votre jurisprudence antérieure (Conseil d’État mai , n° , Sté Raffaella : RJF / n° ; Conseil d’État novembre ,…