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Contrat de location

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

contrat de location soumis à la loi du / / – donner congé pour vendre ou reprendre pour habiter l’usufruitier propose au locataire, qui n’a pas conclu un nouveau contrat de location avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources, un logement correspondant à ses besoins et possibilité. A défaut de conclure un contrat de location avec l’usufruitier,…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

CCH pendant la période de l’usufruit temporaire. L’article L – du CCH définit très clairement le régime des contrats de location conclus entre l’usufruitier et les locataires dans le cadre particulier de la convention d’usufruit. En effet, dans un but d’information aux locataires, le contrat de location expressément et de manière apparente devra : – indiquer le statut juridique du…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…de la manière suivante : ? PHASE DE GESTION PAR LE BAILLEUR SOCIAL DU BIEN IMMOBILIER DONNÉ À BAIL PAR LA SOCIÉTÉ DE PORTAGE L’ensemble immobilier, devenu propriété juridique de la société de portage par acte notarié, est ensuite donné en location nue dans le cadre d’un contrat de bail d’une durée minimale de ans et maximale de ans et…

Aides fiscales à l’investissement dans les DOM et calcul du potentiel financier

Aides fiscales à l'investissement dans les DOM et calcul du potentiel financier

…» induite par le contrat de crédit-bail. La mise en location doit intervenir dans les mois de l’achèvement ou de l’acquisition des logements si elle est postérieure. ► DENOUEMENT DU MONTAGE DE DEFISCALISATION L’option d’achat attachée au contrat de crédit-bail est exerçable au terme de années à compter de la dernière mise en location des logements pour un prix égal…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…si la société usufruitière, soumise à l’impôt sur les sociétés, ne développe pas au travers des locations une activité d’entreprise industrielle ou commerciale mais se limite à consentir des locations nues comme le ferait un particulier plein propriétaire de son immeuble, nous pourrions considérer que les revenus tirés par lui de ces locations doivent être vus comme continuant de relever…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l’offre de relogement faite par l’usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration de l’usufruit. Article L -. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Annexe : Circulaire UHC/FB n° – du Avril concernant la mise en oeuvre de l’usufruit locatif…

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

…finalité que de conforter et de sécuriser l’usufruit locatif social, déjà possible pour les organismes d’HLM, en introduisant dans le CCH un chapitre III nouveau regroupant les articles nouveaux L – à L -. C’est pour cette raison que cet article de la Loi ENL vise beaucoup plus les spécificités du contrat de location à passer avec les locataires de…

Gestion courante des logements locatifs familiaux

Gestion courante des logements locatifs familiaux

…de la première année de location, soit l’exercice , et enfin des comptes financiers pour l’exercice. Schéma. : Situation de trésorerie de l’entreprise Hlm CITADIS à la fin de la première année de location TRÉSORERIE ENTRÉES SORTIES encaissements dûs aux loyers des logements décaissements achats exploitation pas toujours égaux aux achats de la période pas toujours égaux à la facturation…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

…– les descentes d’eaux pluviales et gouttières – débouchage des canalisations. réparation et Annexe : Exemples de contrats d’entretien et de travaux d’entretien courants Exemples de contrats spécifiques d’entretien : Chaudières individuelles gaz Accumulateurs eau chaude sanitaire VMC Station de relevage des eaux Réseau TV – réseau câblé Vérification périodique annuelle et intervention en cas de besoin Quote part des…

La représentation comptable du bilan Hlm

La représentation comptable du bilan Hlm

…transport, matériel de bureau, matériel informatique, mobilier, installations générales, agencements, aménagements divers réalisés dans des immobilisations dont l’entreprise Hlm n’est pas propriétaire − les immeubles en location-vente, en location attribution et les immeubles reçus en affectation : o immeubles en location-vente : il s’agit des anciennes opérations de location-vente antérieurement à la loi n° – du janvier pour les Offices…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…réservé aux SA d’Hlm. Les Offices comptabilisent ces terrains loués à des tiers en terrains nus. Siège social, bureaux administratifs, agences, ateliers, magasins… Le bilan Hlm : équilibre et structure les immeubles en location-vente, en location attribution et les immeubles reçus en affectation : – immeubles en location-vente : il s’agit des anciennes opérations de location-vente antérieurement à la loi…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…possibilité d’option, sauf pour les prestations parahôtelières qui sont de plein droit à la TVA (location de logements meublés accompagnée de prestations et services et lorsque le bailleur est immatriculé au registre du commerce au titre de cette activité). Les locations à usage professionnel ou commercial sont imposables de plein droit lorsqu’il s’agit de locaux équipés, ou sur option du…

Gestion courante des logements locatifs familiaux

Gestion courante des logements locatifs familiaux

…pur hasard. En ce qui concerne la description physique, l’opération DOMUS est composée de : • logements locatifs de type d’une surface utile totale (SU) de m² • boxes de stationnement. L’opération (logements et stationnements) est habitable et occupée à partir du er juillet . En ce qui concerne les produits des locations : • les logements locatifs sont facturés…

Gestion courante des logements locatifs familiaux

Gestion courante des logements locatifs familiaux

…habitable et occupée à partir du er juillet . En ce qui concerne les produits des locations :  les logements locatifs sont facturés au tarif annuel de T/m² SU (soit T/m² SU mensuel) à la date de mise en service ; le taux d’évolution de ces loyers est estimé à . % par an sur toute la durée de…

Le démembrement social de propriété

Le démembrement social de propriété

…au moins, avant la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire doit soit proposer au locataire un nouveau contrat de location conforme aux dispositions de la loi de 1989, soit lui donner congé pour vendre ou occuper le logement 3. enfin, trois mois avant la fin de l’usufruit, si le locataire n’a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire, le bailleur…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…l’accord du nu-propriétaire. L’intervention du nu-propriétaire doit résulter d’une manifestation sans équivoque de sa volonté. Il doit intervenir directement à l’acte ou faire part de son accord par une lettre qui sera annexée au contrat de location. Il est également possible que l’accord du nu-propriétaire intervienne postérieurement au bail par voie de ratification. À défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut…

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

…gestion. Les soldes définis ci-dessous sont dictés par la nécessité de cerner des flux monétaires, indépendamment des contingences comptables mais toujours dans l’esprit de la comptabilité. REVENU BRUT POTENTIEL Le Revenu Brut Potentiel (RBP) est le revenu annuel maximal qui peut être tiré de la location (loyers des logements, des garages, des commerces, des panneaux publicitaires…) en échange de l’usage…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

…d’autrui (immeubles de rapport, bâtiments administratifs, autres ensembles immobiliers)  installations techniques, matériel et outillage  matériels de transport, de bureau, mobilier…  immobilisations grevées de droits (immeubles en location-vente, immeubles en location-attribution, immeubles reçus en affectation). Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à…

Les méthodologies d’analyse immobilière

Les méthodologies d’analyse immobilière

…marchande et valeur locative) La valeur locative, constitue la contrepartie financière annuelle susceptible d’être obtenue sur le marché de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de location. Elle correspond  les valeurs de remplacement (coût du remplacement brut ou net). La première valeur de marché, la valeur vénale, ou marchande correspond au prix auquel un droit de…

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…d’appréciation est fréquemment admise afin de tenir compte de cette distinction. . La problématique du prix de vente du bien immobilier  Rappel : valeur vénale et valeur locative Valeur locative : La valeur locative est la contrepartie financière annuelle susceptible d’être obtenue d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de location. Il s’agit du loyer de marché qui…

Le calcul des fonds de roulement

Le calcul des fonds de roulement

…passif installations techniques, matériel et outillage et autres immobilisations corporelles montant net provision pour grosses réparations primes de remboursement des obligations dépôts de garantie reçus des locataires charges à répartir sur plusieurs exercices : grosses réparations à étaler redevances reçues en matière de location accession différence de conversion – actif autres dépôts reçus autres charges à répartir sur plusieurs exercices…

La vente de logements locatifs Hlm

La vente de logements locatifs Hlm

…la structure par voie de fusion. L’annexe ci-après décrit plus précisément le mécanisme de l’apport partiel d’actif. Conditions de vente La vente de logements occupés entre entreprises Hlm n’est pas soumise aux normes minimales d’ancienneté et d’habitabilité. Les locataires en place continuent à bénéficier des contrats de location en cours aux mêmes conditions (maintien dans les lieux, conventionnement…). La décision…