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Conventionnement APL

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…ou à des sociétés d’économie mixte lorsqu’ils ont été financés avec une aide de l’État ou lorsqu’ils ont ouvert droit à l’aide personnalisée au logement (APL) en application d’une convention conclue entre les organismes d’HLM ou SEM de logement social et l’État. Voir le paragraphe « . . . VEFA et organismes d’HLM » ci-dessus. Article L – du CCH….

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…III. Le conventionnement des logements et les réservations préfectorales Pour le conventionnement APL des opérations menées en usufruit locatif social, vous appliquerez la convention-type visée au premier alinéa de l’article R. – du CCH et définie dans l’annexe D- du même code. En ce qui concerne la définition éventuelle de réservations préfectorales sur ces opérations, vous vous référerez aux recommandations…

La vente de logements locatifs Hlm

La vente de logements locatifs Hlm

…la structure par voie de fusion. L’annexe ci-après décrit plus précisément le mécanisme de l’apport partiel d’actif. Conditions de vente La vente de logements occupés entre entreprises Hlm n’est pas soumise aux normes minimales d’ancienneté et d’habitabilité. Les locataires en place continuent à bénéficier des contrats de location en cours aux mêmes conditions (maintien dans les lieux, conventionnement…). La décision…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

…d’HLM et financés en PLS » de la circulaire n° – du décembre relative aux Prêts Locatifs Sociaux. Celle-ci précise que l’Article L – du CCH prévoit que les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État ou ouvrant droit à l’APL et appartenant à des organismes d’HLM ou gérés par eux, doivent faire l’objet…