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Dissociation de la propriété

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

membrement de propriété et usufruit locatif social

…ouvrage et que celle de l’usufruit locatif social sera plus longuement veloppée dans la troisième partie. Le membrement se finit ici comme l’action de détacher certains éléments du droit de propriété pour les transférer à une autre personne. C’est un moyen de répartir, dissocier, redistribuer les droits de jouissance d’un bien entre plusieurs personnes. Le membrement de la propriété n’est…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…chaque nupropriétaire peut demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur le bien, c’est-à-dire un partage en nature, ou en cas d’impossibilité par voie de licitation de la seule nue-propriété. La licitation de la pleine propriété est également possible sous la condition qu’elle apparaisse comme seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur…

Intérêt du démembrement de propriété pour le logement social

Intérêt du membrement de propriété pour le logement social

…est l’actionnaire principal, permet réellement de répondre à la demande de logement locatif des salariés des entreprises qui souhaitent trouver un logement à des endroits où la société SOFILOGIS n’a pas la possibilité financière de construire en pleine propriété. Le membrement de propriété permet en effet aux bailleurs sociaux de fluidifier le logement social en accédant à des localisations dont…

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

de maintien de la cohésion économique, sociale et territoriale, de compétitivité et d’attractivité des territoires. La qualification de SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL1 du logement social lui permet, aux yeux du droit communautaire, de se soustraire, sous conditions et en toute ou partie, aux règles de la concurrence et de permettre la mobilisation des aides publiques de l’État au profit des…