pas le seul outil de dissociation de la propriété : le Pass-Foncier distribué par les collecteurs de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (collecteurs du « % Logement) et le bail emphytéotique en sont deux autres exemples. Le Pass-Foncier dissocie la propriété du bâti de la propriété du foncier. À l’issue du Pass-Foncier, le foncier regagne le propriétaire…
Usufruit et nue-propriété : caractères et sources Définition Caractères de l’usufruit Caractère réel Caractère autonome Caractère temporaire Caractère aléatoire Références juridiques Textes de références Articles de doctrine Annexes extrait Usufruit et nue-propriété : caractères et sources. Définition La propriété recouvre trois prérogatives : – l’usage de la chose (usus) – la jouissance de la chose (fructus) – et la disposition…
…SOFILOGIS sera en mesure d’acquérir la nue-propriété pour des raisons que l’on ignore encore aujourd’hui. Dès lors, il est prudent d’insérer dans la convention d’usufruit un droit de préférence au bailleur social lors d’une éventuelle cession de la nue-propriété, voire de la pleine propriété. Vous comprendrez qu’il est aussi fondamental pour SOFILOGIS d’entretenir au mieux ces logements qui pourraient éventuellement…