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Dissociation de la propriété

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

pas le seul outil de dissociation de la propriété : le Pass-Foncier distribué par les collecteurs de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (collecteurs du « % Logement) et le bail emphytéotique en sont deux autres exemples. Le Pass-Foncier dissocie la propriété du bâti de la propriété du foncier. À l’issue du Pass-Foncier, le foncier regagne le propriétaire…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources Définition Caractères de l’usufruit Caractère réel Caractère autonome Caractère temporaire Caractère aléatoire Références juridiques Textes de références Articles de doctrine Annexes extrait Usufruit et nue-propriété : caractères et sources. Définition La propriété recouvre trois prérogatives : – l’usage de la chose (usus) – la jouissance de la chose (fructus) – et la disposition…