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Droit au bail

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…obligations de l’usufruitier Droits de l’usufruitier Prérogatives de l’usufruitier Obligations et charges incombant à l’usufruitier Droits et obligations du nu-propriétaire Droits du nu-propriétaire Obligations du nu-propriétaire extrait Évaluation des droits démembrés La valeur vénale d’un bien ou d’un droit n’est pas définie par la loi. Cependant, la jurisprudence et la doctrine administrative considèrent qu’elle correspond en principe au prix qui…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…sa mutation, aux formalités de la publicité foncière pour être opposable aux tiers (d’où la nécessité de dresser un acte authentique à cette fin). Le caractère réel de l’usufruit permet de le distinguer d’autres droits, qui ont parfois des traits communs avec lui, non seulement certaines créances, mais aussi des droits réels autres que l’usufruit. USUFRUIT ET BAIL L’usufruit se…

La représentation comptable du bilan Hlm

La représentation comptable du bilan Hlm

…indique, au pied de l’actif, pour les créances diverses, celles dont l’échéance est supérieure à un an − un renvoi indique, au pied de l’actif, pour les autres immobilisations incorporelles, celles qui correspondent à des droits au bail − les subventions d’investissement sont présentées en valeur brutes, puis minorées des subventions inscrites au compte de résultat et appréhendées algébriquement en…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…soumises aux droits d’enregistrement dans les conditions de droit commun. Toutefois, les ventes de logements aux locataires, réalisées conformément à la législation, sont exonérées de droits d’enregistrement pour la fraction départementale (. %), à condition que le département délibère en ce sens. Enfin, sont seulement soumis au droit fixe de T les transferts de biens, quels qu’ils soient, provenant d’autres…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…propres immeubles grâce au contrat de crédit-bail consenti par la société de portage au bailleur social. Le bailleur social assurera ainsi en son nom et pour son propre compte la gestion locative des logements et conservera l’intégralité des loyers versés par les locataires qu’il affectera, notamment, au remboursement des prêts qu’il aura lui-même contracté au titre du projet et à…

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

…découlent. Schéma. : Schéma général du bail dans le cadre d’une convention d’usufruit DROIT DE PROPRIETE droit aux fruits (droit de se servir du bien) (droit d’en percevoir les fruits) usufruit droit de disposition démembrement droit d’usage (droit de jouir d’un bien dont un autre à la propriété avec la charge d’en conserver la substance) Attributions du droit de propriété…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…PLS, et la convention APL signée avec l’État devront s’éteindre au plus tard à la date d’expiration de l’usufruit – la durée du dernier renouvellement des contrats de location ne pourra se prolonger au-delà de la date d’expiration de l’usufruit. Autrement dit, les bailleurs sociaux, notamment les organismes d’HLM, ne sont plus soumis au droit au maintien dans les lieux…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…relogement, pour de multiples causes, constitue une activité courante des bailleurs sociaux, et que le risque évoqué sera d’autant plus élevé que le bailleur social : – n’aura pas diversifié ses localisations d’usufruit (éviter d’avoir à reloger des locataires au même endroit) – n’aura pas étalé dans le temps l’extinction de ses différents usufruits (éviter d’avoir à reloger des locataires…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…cette valeur est inscrite au passif « droits des affectants », dans la catégorie « droits sur immobilisations » des dettes financières. Voir le tableau des filiales et participations des documents annuels légaux. Le bilan Hlm : équilibre et structure  les dépôts et cautionnements versés (dépôts de garantie versés aux fournisseurs de gaz, d’électricité, d’eau…)  les autres créances…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…à l’actif circulant – éléments cédés – éléments mis hors service – amortissements exceptionnellement repris. Contrôle de cohérence à effectuer : le montant total des diminutions de l’exercice mentionné au niveau de ce tableau doit correspondre au montant total des diminutions mentionnées au niveau du tableau précédent (tableau des amortissements – situation et mouvements de l’exercice). le tableau des provisions…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

…absorption, scission, transformation d’entreprises…)  de frais de recherche et de développement, bien qu’en général ces frais constituent des charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés  de concessions, brevets, licences notamment informatiques, marques, procédés et droits y compris les logiciels créés ou acquis par l’entreprise Hlm  de droits au bail versé ou dû au locataire précédent…

Les méthodologies d’analyse immobilière

Les méthodologies d’analyse immobilière

…d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. La notion de valeur locative de marché implique qu’il n’y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de versement d’une somme en capital au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d’entrée). La valeur…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…éviter l’application des dispositions de droit commun. En matière de droits d’enregistrement, un droit fixe de T s’applique aux opérations d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète et autonome d’activité. S’ajoutent naturellement des frais annexes : Article du CGI. le salaire du conservateur des hypothèques (. % de la valeur réelle des immeubles transférés) Les autres relations entre le…

Le compte de résultat de l’entreprise Hlm

Le compte de résultat de l'entreprise Hlm

…– rémunérations du personnel : salaires et traitements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, supplément familial, avantages en nature – charges de sécurité sociale et de prévoyance : cotisations à l’URSSAF, aux mutuelles, aux caisses de retraite, aux ASSEDIC et enfin aux autres organismes sociaux – autres charges sociales : versements aux instances représentatives, au comité d’entreprise,…

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

…tableau d’amortissement de l’immobilisation (la somme des dotations annuelles correspond effectivement au total de la valeur amortissable, soit T) et les dotations aux amortissements dérogatoires dont les modalités de calcul sont expliquées ci-après en produits, les subventions virées au résultat de l’exercice conformément au tableau des reprises de la subvention d’investissement (la somme des subventions virées annuellement correspond effectivement aux…

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

…la surface financée…  disposer enfin d’un configurateur de simulations pour le logement social adapté aux contraintes des modalité de calcul et d’hypothèses du Ministère du Logement (demandes d’agrément) et de la CDC (mesure du risque du prêteur)  et enfin gérer les habilitations permettant ou non d’accéder, selon les droits, aux hypothèses stratégiques et aux modalités de calcul des…

Le Bilan Hlm : Rappels

Le Bilan Hlm : Rappels

au niveau des dettes financières, des comptes d’emprunts auprès de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), auprès de l’ex-Caisse des Prêts Hlm (CPHLM), auprès des autres établissements de crédit et enfin auprès des autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières (emprunts participatifs, avances d’organismes d’Hlm…) − création à l’actif du bilan, au niveau des immobilisations incorporelles,…

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…d’un bail solidaire (article L du Code de l’Urbanisme) L’autorisation du représentant de l’État dans le département où se situe ledit immeuble est nécessaire. Aucune condition d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique n’est exigée pour autoriser cette vente particulière (L- du CCH). . La problématique du prix de vente du bien immobilier  Rappels sur la vente d’un immeuble à…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…mentionnées au tableau précédent : – éléments transférés à l’actif circulant – éléments cédés – éléments mis hors service – amortissements exceptionnellement repris. Contrôle de cohérence à effectuer : le montant total des diminutions de l’exercice mentionné au niveau de ce tableau doit correspondre au montant total des diminutions mentionnées au niveau du tableau précédent (tableau des amortissements – situation…

L’organisation comptable Hlm

L'organisation comptable Hlm

…méthodes comptables tableau des engagements hors bilan tableau des affectations du résultat de l’exercice tableau des mouvements des postes de l’actif immobilisé tableau des amortissements – situation et mouvements de l’exercice tableau des amortissements – ventilation des diminutions de l’exercice tableau des provisions tableau de l’état des dettes tableau de l’état des créances tableau des filiales et participations tableau des…

Le démembrement social de propriété

Le démembrement social de propriété

au moins, avant la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire doit soit proposer au locataire un nouveau contrat de location conforme aux dispositions de la loi de 1989, soit lui donner congé pour vendre ou occuper le logement 3. enfin, trois mois avant la fin de l’usufruit, si le locataire n’a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire, le bailleur…

La décision d’investir dans le domaine de l’immobilier locatif

La décision d'investir dans le domaine de l'immobilier locatif

…négatifs de fonds propres mobilisés pour l’investissement d’origine enet mobilisés pour les réinvestissements ultérieurs (remplacements de composants) totalement autofinancés  et d’autre part des flux positifs de fonds propres (autofinancement net). Remarque sur le flux d’autofinancement net du rang: le flux de l’année ( €) est composé de la somme de l’autofinancement net de cette année (€) et des fonds…

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

…sont permanents. Les constructions sont temporaires, mais leur vie physique peut aussi être prolongée indéfiniment suite aux améliorations et aux restructurations successives. Ces actifs immobiliers se caractérisent aussi par une longévité économique qui se définit par la capacité de l’immeuble à générer des revenus. C’est précisément la capacité de l’immeuble à générer des revenus qui en déterminera à tout moment…