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Droit au bail

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés Détermination de la valeur économique de droits démembrés Évaluation économique de la nue-propriété Évaluation économique de l’usufruit L’évaluation fiscale des droits démembrés Évaluation de l’usufruit viager Évaluation de l’usufruit à durée fixe Champ d’application de l’article 669 du Code Général des Impôts Analyse critique Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nu-propriétaire Droits et…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…distingue du bail dans la mesure où l’usufruitier jouit directement de la chose sur laquelle porte son droit sans avoir, en principe, à faire intervenir le nu-propriétaire. Le preneur à bail, lui, n’a pas de droit réel sur le bien loué mais un droit personnel ; il a seulement une créance contre le bailleur qui s’engage à lui assurer la…

La représentation comptable du bilan Hlm

La représentation comptable du bilan Hlm

…compris les grosses – sur les constructions qui existaient à la conclusion du bail ou sur celles élevées en exécution de la convention. Le bail à construction est aussi un bail à long terme ( à ans) par lequel le preneur s’oblige à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…soumises aux droits d’enregistrement dans les conditions de droit commun. Toutefois, les ventes de logements aux locataires, réalisées conformément à la législation, sont exonérées de droits d’enregistrement pour la fraction départementale (. %), à condition que le département délibère en ce sens. Enfin, sont seulement soumis au droit fixe de T les transferts de biens, quels qu’ils soient, provenant d’autres…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…d’option par la société de portage de la promesse unilatérale d’achat qui lui est consentie par le bailleur social de l’outre- mer l’ensemble à un prix convenu dès la signature du bail. L’ensemble immobilier est donc sorti du patrimoine du bailleur social. Il n’apparait donc plus, ni juridiquement, ni physiquement, dans le recensement des logements dont le bailleur social est…

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

…découlent. Schéma. : Schéma général du bail dans le cadre d’une convention d’usufruit DROIT DE PROPRIETE droit aux fruits (droit de se servir du bien) (droit d’en percevoir les fruits) usufruit droit de disposition démembrement droit d’usage (droit de jouir d’un bien dont un autre à la propriété avec la charge d’en conserver la substance) Attributions du droit de propriété…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

aux charges ou travaux qui seraient à réaliser. Renvoi doit donc être naturellement opéré aux articles du Code Civil et au paragraphe «. Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nupropriétaire » ci-dessus. Les obligations des parties à la convention d’usufruit, d’une part le nu-propriétaire et d’autre part l’usufruitier – en l’occurrence un bailleur social – sont régies…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et que les acquisitions ou cessions de droits réels immobiliers par bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation et enfin les acquisitions et cessions d’usufruit ou de nue-propriété qui ne sont pas visées par l’article L – du CCH, ne le sont pas. Néanmoins, la circulaire du février relative à l’article de…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction met à la charge du preneur l’obligation de construire et pas seulement la simple faculté de le faire comme c’est le cas de l’emphytéose. Le bail à réhabilitation, conclu par acte authentique…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…le cas notamment des terrains, des droits au bail et certains immeubles grevés de droits. l’immobilisation peut aussi se déprécier en fonction de circonstances exceptionnelles dont les effets ne sont d’ailleurs pas forcément irréversibles. L’entreprise constate comptablement la perte de valeur de l’immobilisation par une provision pour dépréciation. La majeure partie des actifs de l’entreprise Hlm, notamment les immobilisations, peuvent…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

…absorption, scission, transformation d’entreprises…)  de frais de recherche et de développement, bien qu’en général ces frais constituent des charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés  de concessions, brevets, licences notamment informatiques, marques, procédés et droits y compris les logiciels créés ou acquis par l’entreprise Hlm  de droits au bail versé ou dû au locataire précédent…

Les méthodologies d’analyse immobilière

Les méthodologies d’analyse immobilière

…d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. La notion de valeur locative de marché implique qu’il n’y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de versement d’une somme en capital au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d’entrée). La valeur…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…éviter l’application des dispositions de droit commun. En matière de droits d’enregistrement, un droit fixe de T s’applique aux opérations d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète et autonome d’activité. S’ajoutent naturellement des frais annexes : Article du CGI. le salaire du conservateur des hypothèques (. % de la valeur réelle des immeubles transférés) Les autres relations entre le…

Le compte de résultat de l’entreprise Hlm

Le compte de résultat de l'entreprise Hlm

…: charges et prestations communes (frais Comptabilisées en produits exceptionnels. Le compte de résultat de l’entreprise Hlm relatifs aux parties communes de l’immeuble, éclairage, ascenseurs, espaces verts…), impôts, taxes locatives et droits (droit de bail quand il existait encore), fournitures individuelles (chauffage, eau chaude, eau froide…), frais de poursuite et réparations locatives effectuées par l’intermédiaire de l’entreprise Hlm pour des…

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

…recherche et de développement concessions et droits similaires, licences, marques droit au bail Immobilisations corporelles immobilisations détruites baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation terrains nus, loués à des tiers, aménagés agencements et aménagements des terrains loués constructions légères immeubles de rapport et autres ensembles immobiliers construction sur sol d’autrui travaux d’amélioration travaux d’amélioration sur des immeubles reçus en affectation bâtiments…

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

L’organisation de la décision d’investir ou de désinvestir

…vente, le notaire du vendeur doit purger le droit de préemption de la collectivité locale d’implantation du bien. Pour cela, il établit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la collectivité locale, laquelle a deux mois pour exercer son droit de préemption au profit d’une entreprise Hlm pour création de logements sociaux. Durant ce délai de mois, la collectivité locale consulte…

Le Bilan Hlm : Rappels

Le Bilan Hlm : Rappels

…représentatif des emplois de l’entreprise, indique l’utilisation qui est faite de ces trois masses de ressources, en termes de biens, moyens ou droits de l’entreprise Hlm. Le plan comptable distingue deux grandes catégories de biens ou droits :  l’actif immobilisé  l’actif circulant. Y figurent également les dépôts de garantie (locataires) et les redevances (location-accession), les prêts participatifs des…

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L- et suivants, le service des domaines n’est pas consulté. » La cession à un bailleur social ou à une SEM des groupes d’habitations, propriété de CITADIS à Saint-Rémy, ne nécessite donc pas une consultation du prix de cession auprès de France Domaine. . Les questions de la vente…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…décision de l’affectant qui veut mettre fin à l’affectation. La valeur nette comptable de l’immeuble chez l’affectant est enregistrée à l’actif immobilisé et la contrepartie de cette valeur est inscrite au passif en « Droits des affectants ». La dépréciation de l’immeuble et celle des droits de l’affectant sont constatées par un amortissement selon la durée de vie de l’immobilisation…

L’organisation comptable Hlm

L'organisation comptable Hlm

…et financement principal, activité de construction et d’amélioration, vacance des logements, accession à la propriété et enfin autres activités (activité d’aménageur, de lotisseur, de prêteur, de prestataire de services…) tableaux des états de l’actif immobilisé qui constituent un inventaire des comptes d’immobilisations : – immobilisations incorporelles (frais d’établissement, frais de recherche et développement, concessions et droits similaires, droit au bail…)…

Le démembrement social de propriété

Le démembrement social de propriété

droit au maintien dans les lieux pour les locataires d’un logement en usufruit locatif social, il est certain que les sorties des locataires devront être anticipées tant par les locataires et les bailleurs sociaux usufruitiers que les nus-propriétaires. Tout d’abord, les systèmes d’information des bailleurs sociaux devront être adaptés pour gérer les délais d’information aux locataires et aux nus-propriétaires. La…

La décision d’investir dans le domaine de l’immobilier locatif

La décision d'investir dans le domaine de l'immobilier locatif

…// // encaissement du coupon // // encaissement du coupon // // encaissement du coupon // // encaissement du coupon // // vente de l’obligation // TRI Le taux de rentabilité actuarielle du placement est de .% annuel. ,% Le taux de rendement actuariel ou taux actuariel Chez les bailleurs sociaux, emprunteurs moyen-long termes, le taux actuariel est particulièrement utilisé…

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

Le cycle de vie d’un investissement immobilier locatif

…d’un bien immobilier en vertu d’un titre d’occupation. Ce loyer est exprimé hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives refacturées au preneur. Il s’agit donc d’un revenu théorique, supposant l’immeuble entièrement et en permanence loué et sans impayés définitifs (à distinguer des retards de règlements). On peut imaginer qu’il s’agit d’un loyer de marché, très proche…