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Droit d'enregistrement

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés Détermination de la valeur économique de droits démembrés Évaluation économique de la nue-propriété Évaluation économique de l’usufruit L’évaluation fiscale des droits démembrés Évaluation de l’usufruit viager Évaluation de l’usufruit à durée fixe Champ d’application de l’article 669 du Code Général des Impôts Analyse critique Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nu-propriétaire Droits et…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…soumises aux droits d’enregistrement dans les conditions de droit commun. Toutefois, les ventes de logements aux locataires, réalisées conformément à la législation, sont exonérées de droits d’enregistrement pour la fraction départementale (. %), à condition que le département délibère en ce sens. Enfin, sont seulement soumis au droit fixe de T les transferts de biens, quels qu’ils soient, provenant d’autres…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…publicité foncière La transmission d’usufruit ou de nue-propriété donne lieu au paiement de droits d’enregistrement. En matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, l’article du CGI impose son mode de valorisation de l’usufruit ou de la nue-propriété par l’institution d’un barème fiscal unique. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est constituée par…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…de l’usufruit en % de la pleine propriété % de la PP durée de l’usufruit Ce barème fiscal n’est utilisable que pour le calcul de l’ensemble des droits de d’enregistrement de l’usufruit et de la taxe de publicité foncière. Ce mode d’évaluation forfaitaire ne peut servir de base à la détermination de la valeur économique de l’usufruit, même si le…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…au moins par la société apporteuse. S’agissant d’un apport partiel d’actif entre SA d’Hlm exonérées de l’impôt sur les sociétés, le régime de faveur ne concerne que les droits d’enregistrement. Or, pour les droits d’enregistrement, il n’existe pas de conditions tenant à la durée de détention des titres après l’apport. En conséquence, la société apporteuse, aussitôt l’apport partiel d’actif réalisé,…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…PLS extrait Ce barème fiscal n’est utilisable que pour le calcul de l’ensemble des droits de d’enregistrement de l’usufruit et de la taxe de publicité foncière . Ce mode d’évaluation forfaitaire ne peut servir de base à la détermination de la valeur économique de l’usufruit, même si le service des Domaines s’appuie sur cette base fiscale pour déterminer la valeur…

Réglementation et organisation comptables Hlm

Réglementation et organisation comptables Hlm

…que les ressources augmentent toutes par la droite des comptes et que les emplois augmentent tous par la gauche des comptes que le partie droite d’un compte de ressources ou d’emplois se nomme crédit et que la partie gauche s’intitule débit alors il est possible, sans être un comptable pratiquant, d’enregistrer au moins % des opérations économiques qu’une entreprise réalise…

Corrections des tests

Corrections des tests

…Le tableau de financement constitue un outil important expliquant l’évolution patrimoniale de l’entreprise Hlm entre deux dates. Ce tableau, souvent difficile à construire, est l’un des moyens de tester l’orthodoxie des enregistrements comptables des opérations économiques de l’entreprise. Ce tableau de financement sera présenté au cours de la seconde partie de cet ouvrage… L’enregistrement des opérations économiques Afin de suivre…

La vente de logements locatifs Hlm

La vente de logements locatifs Hlm

…coût fiscal lié aux droits de mutation. Lorsque la vente est réalisée entre entreprises Hlm, celle ci bénéficie d’une fiscalité plus réduite. En effet, lorsque les ventes portent sur des immeubles achevés depuis plus de ans, l’opération est imposée au droit fixe d’enregistrement de T lorsque les deux parties à l’acte sont des entreprises Hlm. Ces ventes d’immeubles entre entreprises…

Le compte de résultat de l’entreprise Hlm

Le compte de résultat de l'entreprise Hlm

…résultat sur opérations faites en commun – les charges diverses de gestion courante. Les dotations aux amortissements et aux provisions des charges d’exploitation : – les autres impôts, taxes et versements assimilés à destination de l’administration des impôts : taxes foncières et autres impôts locaux, taxes sur les véhicules de société, droits d’enregistrement et de timbre et notamment le droit

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…Hlm doit l’enregistrer pour sa valeur vénale, selon l’estimation des Domaines par exemple, et enregistrer la contrepartie en subventions d’investissement les frais d’acquisition : frais notariés, commissions, impôts et taxes non récupérables (TVA, droits d’enregistrement) les indemnités diverses qui doivent être payées pour utiliser le terrain les frais de démolition dans le cas où la démolition et la construction feraient…

Les méthodologies d’analyse immobilière

Les méthodologies d’analyse immobilière

…par l’investisseur ou l’acheteur, tous frais compris (TVA, droit d’enregistrement, frais d’acte, taxes… compris) – c’est ce prix qui sera généralement inscrit comptablement à l’actif de l’investisseur o les valeurs vénale, marchande, de marché, de réalisation ou encore de négociation font plus référence à une évaluation de la valeur du bien immobilier locatif au cours du cycle de vie (phase…

La problématique budgétaire dans une entreprise HLM

La problématique budgétaire dans une entreprise HLM

…créances et des dettes. Comptabilité en partie simple. Constatation des droits et obligations : • produits constatés à la facturation des obligations • charges constatées lors de la facturation des droits. Comptabilité en partie double. Référentiels Référentiel budgétaire non normalisé en fonction des besoins d’aide à la décision de l’entreprise. N’a aucune valeur légale. Codifiée avec le Plan Comptable des…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…HLM à partir de comptes comptables : Les comptes comptables enregistrent : • les ressources qui augmentent par la droite des comptes (crédit) • les emplois qui augmentent par la gauche des comptes (débit) Conséquence : • les ressources diminuent par la gauche des comptes (débit) • les emplois diminuent par la droite des comptes (crédit) Pour aller plus loin…

L’organisation comptable Hlm

L'organisation comptable Hlm

…– Effets à payer Fournisseurs d’immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Effets à payer Fournisseurs – factures non parvenues PASSIF Primes de remboursement des obligations ACTIF ACTIF Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat Droits des locataires acquéreurs et droits des affectants PASSIF Fournisseurs débiteurs ACTIF Le bilan Hlm : équilibre et structure Locataires et organismes payeurs d’APL Créances sur acquéreurs Clients –…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…commissions, impôts et taxes non récupérables (TVA, droits d’enregistrement)  les indemnités diverses qui doivent être payées pour utiliser le terrain La comptabilisation des immobilisations par composants  les frais de démolition dans le cas où la démolition et la reconstruction feraient l’objet d’un projet unique  les frais divers nécessaires pour connaître la qualité du terrain (frais de sondage,…