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Droit d'usage et d'habitation

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

…de maintien de la cohésion économique, sociale et territoriale, de compétitivité et d’attractivité des territoires. La qualification de SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL1 du logement social lui permet, aux yeux du droit communautaire, de se soustraire, sous conditions et en toute ou partie, aux règles de la concurrence et de permettre la mobilisation des aides publiques de l’État au profit des…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

et obligations de l’usufruitier L’usufruitier dispose du droit de jouissance et du droit d’usage sur le bien. À ce titre, il est donc en droit d’accomplir seul les actes d’administration. En contrepartie, l’usufruitier doit assumer toutes les charges usufructuaires… Droits de l’usufruitier L’usufruit confère à son titulaire un droit à la jouissance et aux revenus des biens. Il doit utiliser…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…public, pour l’agrément des occupants des différentes maisons d’un lotissement, lorsque cette affectation est prévue sans limite de temps. Cour de Cassation, e civ., févr. : Bull. civ. III, n°. Cour de Cassation, e civ., juill. : Bull. civ. III, n°. USUFRUIT ET DROIT D’USAGE ET D’HABITATION Ces deux droits sont très proches l’un de l’autre. Le droit d’usage et

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…des ordures ménagères peut être obtenu dans les mêmes conditions. La loi de Finances pour a aussi prévu le dégrèvement de la TFPB pour les logements à usage locatif conventionnés vacants de plus de mois et appartenant à une entreprise Hlm. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné : soit à être démoli soit faire l’objet de travaux…

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

…territoriales sont le premier contributeur des subventions d’investissement (34,4% et 715 M€), devant l’État (25.3 % et 525 M€) alors que l’État en était le principal financeur de 1984 à 2005 (jusqu’à 79.1% des subventions en 1994). Action Logement est le 3ème contributeur avec 13.4% du total des subventions d’investissement en 2019 et 279 M€. 281 20 Les aides attachées…

Les fondamentaux du logement social – Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux

Les fondamentaux du logement social – Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux

…analyse croisées de plusieurs indicateurs pourra être étudiée, dont par exemples : le taux d’effort le reste pour vivre la nature, la structure et la régularité des revenus la situation professionnelle et le parcours d’emploi le parcours résidentiel et la gestion du budget (dettes antérieures). C’est ainsi qu’une capacité économique insuffisante, qui mettrait en difficulté financière le demandeur, pourrait être…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…conditions réglementaires de la démolition de logements locatifs Hlm Un immeuble locatif Hlm ne peut être démoli sans l’accord préalable du préfet de la commune d’implantation et des garants des prêts. En effet, l’État entend soutenir les opérations de démolition de logements locatifs sociaux lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une démarche de projet urbain et de développement économique et social,…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…la valeur de l’usufruit est favorable au nu-propriétaire plus qu’à l’usufruitier. En effet, la valeur de l’usufruit locatif social est étroitement dépendante des flux de revenus nets établis à partir de loyers réglementés (inélastiques et indépendants du marché de l’immobilier et donc de la valeur de la pleine propriété) et de financements encadrés (Prêt Locatif Social et prêt du «…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

…le cadre de l’usufruit locatif social et financés en Prêt Locatif Social (PLS) sont pris en compte, pendant la durée de cet usufruit, dans le décompte des logements locatifs sociaux retenu pour l’application de l’article L – et suivants et R – et suivants du CCH (Article de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du décembre ). Ces logements sont…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…sur la Fortune CONCERNANT L’USUFRUITIER Les biens et droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du bénéficiaire du droit personnel. S’agissant de l’usufruit, le principe énoncé par l’article G du CGI est conforme aux règles du droit civil…

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

…découlent. Schéma. : Schéma général du bail dans le cadre d’une convention d’usufruit DROIT DE PROPRIETE droit aux fruits (droit de se servir du bien) (droit d’en percevoir les fruits) usufruit droit de disposition démembrement droit d’usage (droit de jouir d’un bien dont un autre à la propriété avec la charge d’en conserver la substance) Attributions du droit de propriété…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

d’usage. La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente de l’immobilisation lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. La valeur d’usage d’une immobilisation est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. La valeur d’usage est…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…à construction et à réhabilitation X X droit au bail autres immobilisations incorporelles X X X Immobilisations corporelles terrains nus terrains aménagés, loués à des tiers, bâtis agencements et aménagements de terrains immeubles de rapport travaux d’amélioration bâtiments administratifs et installations générales autres ensembles immobiliers VRD et ouvrages d’infrastructure constructions sur sol d’autrui installations techniques, matériels et outillage autres immobilisations…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…qui comprennent entre autres, selon les termes de la circulaire, « le droit de propriété et ses démembrements, notamment l’usufruit, la nuepropriété et les servitudes, les lots de copropriété et les droits d’usage ». Cette circulaire ajoute par ailleurs que « toute opération immobilière réalisée par un organisme d’HLM devra désormais avoir fait l’objet d’un avis du service des Domaines…

Réglementation et organisation comptables Hlm

Réglementation et organisation comptables Hlm

…ou partiellement pour les OPAC, des dispositions de la loi – du mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Le Code de la Construction et de l’Habitation régit la création et le fonctionnement des OPHlm, des OPAC et des SA d’Hlm. Tableau. : Lois et règlements du CCH relatifs aux entreprises Hlm OPAC OPHlm…

Corrections des tests

Corrections des tests

…concerné. Les articles R -, R – et R – du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précisent qu’une instruction conjointe des Ministres chargés de la Construction et de l’Habitation et des Finances doit définir le cadre comptable et les règles relatives au fonctionnement des comptes spécifiques aux Offices Publics d’Aménagement et de Construction, aux Offices Publics et

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

…recherche et de développement concessions et droits similaires, licences, marques droit au bail Immobilisations corporelles immobilisations détruites baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation terrains nus, loués à des tiers, aménagés agencements et aménagements des terrains loués constructions légères immeubles de rapport et autres ensembles immobiliers construction sur sol d’autrui travaux d’amélioration travaux d’amélioration sur des immeubles reçus en affectation bâtiments…

Le Bilan Hlm : Rappels

Le Bilan Hlm : Rappels

…taux d’intérêt, instruments de couverture, calcul du taux actuariel, financements structurés…). Ces informations éclairent concrètement le nouveau cadre de recours aux emprunts des entreprises Hlm défini par la loi du juillet et le décret du juin . En effet l’article de la loi de juillet encadre les conditions d’emprunts des organismes d’Hlm, de leurs groupements et filiales afin de les…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…commissions, impôts et taxes non récupérables (TVA, droits d’enregistrement)  les indemnités diverses qui doivent être payées pour utiliser le terrain La comptabilisation des immobilisations par composants  les frais de démolition dans le cas où la démolition et la reconstruction feraient l’objet d’un projet unique  les frais divers nécessaires pour connaître la qualité du terrain (frais de sondage,…