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Droit d'usage et d'habitation

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…Évaluation de l’usufruit viager Évaluation de l’usufruit à durée fixe Champ d’application de l’article 669 du Code Général des Impôts Analyse critique Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nu-propriétaire Droits et obligations de l’usufruitier Droits de l’usufruitier Prérogatives de l’usufruitier Obligations et charges incombant à l’usufruitier Droits et obligations du nu-propriétaire Droits du nu-propriétaire Obligations du nu-propriétaire…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…public, pour l’agrément des occupants des différentes maisons d’un lotissement, lorsque cette affectation est prévue sans limite de temps. Cour de Cassation, e civ., févr. : Bull. civ. III, n°. Cour de Cassation, e civ., juill. : Bull. civ. III, n°. USUFRUIT ET DROIT D’USAGE ET D’HABITATION Ces deux droits sont très proches l’un de l’autre. Le droit d’usage et

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

et les Sociétés Anonymes d’Hlm sont exonérés de taxe professionnelle. Dès lors qu’elles sont exonérées de la taxe professionnelle, les entreprises Hlm deviennent redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’elles occupent (siège social, agences, antennes…) et dont elles ont un usage privatif (exclusion des surfaces affectées à l’accueil du public : salle d’attente, hall d’accueil…)…. La taxe foncière…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…GAZ Remplacement et réparation de l’alimentation générale, détendeurs, colonnes montantes, vannes d’arrêt général Remplacement et réparation du piquage de la distribution intérieure et des robinets d’arrêt X X Mise en conformité globale des installations de gaz Petites interventions sur robinets, joints, fuites sur réseaux et mise en conformité localisée X X ASCENSEURS Remplacement et réparation des treuils, moteurs, câbles, poulies,…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…la valeur de l’usufruit est favorable au nu-propriétaire plus qu’à l’usufruitier. En effet, la valeur de l’usufruit locatif social est étroitement dépendante des flux de revenus nets établis à partir de loyers réglementés (inélastiques et indépendants du marché de l’immobilier et donc de la valeur de la pleine propriété) et de financements encadrés (Prêt Locatif Social et prêt du «…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

…le cadre de l’usufruit locatif social et financés en Prêt Locatif Social (PLS) sont pris en compte, pendant la durée de cet usufruit, dans le décompte des logements locatifs sociaux retenu pour l’application de l’article L – et suivants et R – et suivants du CCH (Article de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du décembre ). Ces logements sont…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire et sont évalués suivant les règles du barème fixé par l’article du CGI : – lorsque le démembrement de propriété résulte d’une des dispositions du Code Civil relative au droit du conjoint – lorsque le vendeur d’un bien s’est réservé l’usufruit ou le droit d’usage ou le droit d’habitation et

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

Démembrement de propriété et usufruit locatif social

…nue-propriété Démembrement de la propriété convention d’usufruit contrat de location locataires convention APL Usufruit locatif social Etat Seuls sont détachés les droits liés à l’usufruit, c’est-à-dire les droits d’usage et de jouissance, sans que l’usufruit ne porte atteinte au droit de propriété du bien qui reste appartenir au nu-propriétaire. Nu-propriétaire et usufruitier sont liés par une convention d’usufruit. Ce partenariat…

La comptabilisation des immobilisations par composants

La comptabilisation des immobilisations par composants

d’usage. La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente de l’immobilisation lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. La valeur d’usage d’une immobilisation est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. La valeur d’usage est…

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs

…X X X X X participations et créances rattachées titres immobilisés prêts principaux pour accession prêts complémentaires pour accession prêts aux SCCC autres immobilisations financières intérêts courus Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations X X Les charges à répartir sur plusieurs exercices et les primes de remboursement des obligations ont été assimilées à l’actif immobilisé…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…qui comprennent entre autres, selon les termes de la circulaire, « le droit de propriété et ses démembrements, notamment l’usufruit, la nuepropriété et les servitudes, les lots de copropriété et les droits d’usage ». Cette circulaire ajoute par ailleurs que « toute opération immobilière réalisée par un organisme d’HLM devra désormais avoir fait l’objet d’un avis du service des Domaines…

Corrections des tests

Corrections des tests

…concerné. Les articles R -, R – et R – du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précisent qu’une instruction conjointe des Ministres chargés de la Construction et de l’Habitation et des Finances doit définir le cadre comptable et les règles relatives au fonctionnement des comptes spécifiques aux Offices Publics d’Aménagement et de Construction, aux Offices Publics et

Réglementation et organisation comptables Hlm

Réglementation et organisation comptables Hlm

…(OPHlm) et des Offices Publics d’Aménagement et de Construction (OPAC) soumis aux règles de la comptabilité publique, applicables à compter du er janvier , sont régis Ainsi qu’aux Fondations d’Hlm et aux Sociétés Coopératives d’Hlm. Cet avenant traite de la comptabilisation des intérêts compensateurs définis par les dispositions de l’article de la loi n° – du juillet et de la…

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

L’amortissement des immobilisations locatives Hlm

…recherche et de développement concessions et droits similaires, licences, marques droit au bail Immobilisations corporelles immobilisations détruites baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation terrains nus, loués à des tiers, aménagés agencements et aménagements des terrains loués constructions légères immeubles de rapport et autres ensembles immobiliers construction sur sol d’autrui travaux d’amélioration travaux d’amélioration sur des immeubles reçus en affectation bâtiments…

Le Bilan Hlm : Rappels

Le Bilan Hlm : Rappels

…taux d’intérêt, instruments de couverture, calcul du taux actuariel, financements structurés…). Ces informations éclairent concrètement le nouveau cadre de recours aux emprunts des entreprises Hlm défini par la loi du juillet et le décret du juin . En effet l’article de la loi de juillet encadre les conditions d’emprunts des organismes d’Hlm, de leurs groupements et filiales afin de les…

Les immobilisations locatives HLM

Les immobilisations locatives HLM

…élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage du terrain) et, dans ces conditions, les coûts de démolition sont incorporés dans le coût du terrain de l’immeuble démoli, dans la limite de cette valeur actuelle et sont comptabilisés au-delà en charges exceptionnelles d’exploitation  soit la démolition n’entraîne pas d’augmentation de la valeur du terrain concerné et les frais…