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Droit de mutation

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…à l’abusus) ; le droit de superficie suppose quant à lui une division matérielle de la propriété. Le droit de superficie confère la propriété des constructions ou plantations effectuées par son titulaire, alors que le sol appartient à une autre personne. Mais on emploie aussi l’expression « droit de superficie » pour désigner le droit du propriétaire du sol (dit…

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…soumises aux droits d’enregistrement dans les conditions de droit commun. Toutefois, les ventes de logements aux locataires, réalisées conformément à la législation, sont exonérées de droits d’enregistrement pour la fraction départementale (. %), à condition que le département délibère en ce sens. Enfin, sont seulement soumis au droit fixe de T les transferts de biens, quels qu’ils soient, provenant d’autres…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…sur la Fortune CONCERNANT L’USUFRUITIER Les biens et droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du bénéficiaire du droit personnel. S’agissant de l’usufruit, le principe énoncé par l’article G du CGI est conforme aux règles du droit civil…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…acquiert les droits du nu-propriétaire. Bien entendu, l’usufruit cessera avant si la personne morale disparaît. L’usufruit locatif social peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur les logements, soit en les laissant dépérir faute d’entretien. Cette extinction ne peut avoir lieu de plein droit et est prononcée par le tribunal lorsque…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

Fiscalité de l’usufruit locatif social TVA à taux réduit et droit de mutation Exonération de taxe foncière Les conditions de l’équilibre financier d’une opération d’usufruit locatif social Exemple d’équilibre financier La variante « fonds propres » La variante « subventions d’investissement » Annexe : Exemples de réparations à la charge du locataire Annexe : Exemples de contrats d’entretien et de…

La démolition de logements locatifs Hlm

La démolition de logements locatifs Hlm

…éviter l’application des dispositions de droit commun. En matière de droits d’enregistrement, un droit fixe de T s’applique aux opérations d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète et autonome d’activité. S’ajoutent naturellement des frais annexes : Article du CGI. le salaire du conservateur des hypothèques (. % de la valeur réelle des immeubles transférés) Les autres relations entre le…

Les méthodologies d’analyse immobilière

Les méthodologies d’analyse immobilière

…la fois : − « acte en main » c’est-à-dire droits de mutation ou TVA et frais d’acquisition inclus pour l’acquéreur − « valeur nette vendeur » c’est à dire commissions, droits et frais déduits ; elle correspond généralement au prix qui figure dans l’acte de vente pour le vendeur. Enfin, la valeur vénale d’un bien immobilier peut être définie…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…de biens, moyens ou droits de l’entreprise Hlm. Le plan comptable distingue deux catégories de biens ou droits : Les biens ou droits durables constituant globalement l’outil de travail de l’entreprise Hlm. Il s’agit de l’actif immobilisé ou encore des immobilisations. Ces immobilisations sont : – incorporelles : biens immatériels dont l’entreprise a la jouissance pour une période généralement longue…

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…HLM à partir de comptes comptables : Les comptes comptables enregistrent : • les ressources qui augmentent par la droite des comptes (crédit) • les emplois qui augmentent par la gauche des comptes (débit) Conséquence : • les ressources diminuent par la gauche des comptes (débit) • les emplois diminuent par la droite des comptes (crédit) Pour aller plus loin…

La vente de logements locatifs Hlm

La vente de logements locatifs Hlm

…coût fiscal lié aux droits de mutation. Lorsque la vente est réalisée entre entreprises Hlm, celle ci bénéficie d’une fiscalité plus réduite. En effet, lorsque les ventes portent sur des immeubles achevés depuis plus de ans, l’opération est imposée au droit fixe d’enregistrement de T lorsque les deux parties à l’acte sont des entreprises Hlm. Ces ventes d’immeubles entre entreprises…

La problématique de la vente en bloc de logements

La problématique de la vente en bloc de logements

…jeu de l’offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation et des clauses de l’acte de vente. Dans ces conditions, l’estimation, fondée sur l’observation des mutations constatées sur le marché immobilier local ou sur l’analyse des données du projet au regard d’opérations similaires, se doit d’être objective…