…S I TUATI ON F I NANCI ERE RESSOURCES Financements obtenus ou réalisés EMPLOIS Investissements Dépenses comptabilisées Emprunts contractés Emprunts encaissés Subventions notifiées Subventions encaissées 5 6 7 8 9 principes du rapprochement de la comptabilité de programme avec le bilan juridique 3 contrôles obligatoires : – contrôle des dépenses contrôle des investissem ents contrôle des emprunts contrôle des subventions…
…soumises sont multiples. Organisés par le Code de la Construction et de l’Habitation, ils sont administratifs ou juridictionnels. Ils peuvent être réalisés sur pièces (contrôles annuels) ou sur place (contrôles périodiques). Outre les contrôles diligentés par les ministères de tutelle, le Mouvement Hlm a lui aussi mis en place un système de surveillance des comptes financiers des entreprises Hlm. Enfin,…
…et de l’Habitation, ils sont administratifs ou juridictionnels. Ils peuvent être réalisés sur pièces (contrôles annuels) ou sur place (contrôles périodiques). Outre les contrôles diligentés par les ministères de tutelle, le Mouvement Hlm a lui aussi mis en place un système de surveillance des comptes financiers des entreprises Hlm. Enfin, les entreprises Hlm ayant une forme commerciale ont l’obligation de…