…la valeur de l’usufruit est favorable au nu-propriétaire plus qu’à l’usufruitier. En effet, la valeur de l’usufruit locatif social est étroitement dépendante des flux de revenus nets établis à partir de loyers réglementés (inélastiques et indépendants du marché de l’immobilier et donc de la valeur de la pleine propriété) et de financements encadrés (Prêt Locatif Social et prêt du «…
…de travaux d’entretien courant : Gros Œuvre Infrastructure, superstructure, maçonnerie, façades, escaliers, acrotères, appuis de fenêtre, éléments d’allège, soubassement en briquettes, joints d’étanchéité et de dilatation Examen visuel annuel et réparations en cas de dégradations. Nettoyage et ravalement des façades à l’appréciation de l’usufruitier Clos et Couvert Toiture Etanchéité terrasses, châssis de toit, gouttières, chêneau, rives Visite visuelle annuelle et…
…à étaler sur plusieurs exercices est aussi nécessaire pour isoler les intérêts compensateurs et différés des autres charges à étaler. Tableau. : État des charges à étaler sur plusieurs exercices montant net intérêts compensateurs et différés grosses réparations à étaler autres charges à répartir Total Cohérence avec l’actif – charges à répartir… L’exemple de la SA d’Hlm CITADIS À partir…
…locatif va être utilisée pour répondre àquestions : . le projet d’investissement locatif étudié est-il économiquement et/ou financièrement acceptable ; les contingences sociales, politiques ou stratégiques ne sont pas prises en compte même si elles constituent parfois des dimensions décisionnelles incontournables . si plusieurs projets d’investissements locatifs sont en concurrence, quel projet doit être retenu dans un cadre de ressources…
…de maintien de la cohésion économique, sociale et territoriale, de compétitivité et d’attractivité des territoires. La qualification de SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL1 du logement social lui permet, aux yeux du droit communautaire, de se soustraire, sous conditions et en toute ou partie, aux règles de la concurrence et de permettre la mobilisation des aides publiques de l’État au profit des…