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Fondation d'Hlm

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…des Impôts, S- n°. – lorsque la nue-propriété résulte d’une donation ou d’un legs au profit de certaines personnes morales (État, départements, Fondation reconnue d’utilité publique,…) avec réserve d’usufruit. Ainsi, dans l’hypothèse d’une acquisition à titre onéreux de la nuepropriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est vendu concomitamment, le nu-propriétaire n’aura rien à déclarer en matière d’ISF au titre de…