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Indemnité d'occupation

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

les réponses suivantes. Information du syndic de copropriété de la constitution d’un démembrement de propriété L’article du Décret du mars , modifié par le Décret n° du février , prescrit que : « Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de…