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Indivision

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…d’indivision entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. L’indivision caractérise une situation dans laquelle plusieurs personnes exercent concurremment les mêmes droits sur une même chose. Et si l’usufruitier et le nu-propriétaire exercent leurs droits sur la même chose, ils sont chacun titulaire de droits différents. Il ne peut donc y avoir d’indivision. Démembrement et droit au partage Toute idée de partage de…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…être détenu indivisément par plusieurs personnes. L’article du Code Civil prévoit la possibilité pour un indivisaire en usufruit de demander le partage de cet usufruit par le cantonnement de son usufruit à un seul bien (afin d’éviter la situation d’indivision) ou par la licitation pouvant porter sur de la pleine propriété, si l’intérêt de tous les indivisaires le justifie. Constitution,…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…se pose en effet le problème de la représentativité des lots sur lesquels pèse un droit d’usufruit. L’article de la Loi n° – du juillet fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise en effet qu’« en cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire…