…transferts de biens de toute nature entre entreprises Hlm sont seulement soumis à un droit fixe de T. Les transferts à titre gratuit effectués par les départements ou communes à des entreprises Hlm ne sont soumis qu’à la taxe de publicité foncière. Les dons et legs au profit des entreprises Hlm sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit….
…un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant • vente à un locataire du bailleur social • vente à un gardien d’immeuble • vente à une autre personne physique • vente à un autre organisme d’HLM • vente à une SEM • vente à une collectivité territoriale • vente à un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L – •…
…Couple sans personne à charge 3,15% Isolé ou couple ayant 1 personne à charge 2,70% Isolé ou couple ayant 2 personnes à charge 2,38% Isolé ou couple ayant 3 personnes à charge 2,01% Isolé ou couple ayant 4 personnes à charge 1,85% Isolé ou couple ayant 5 personnes à charge 1,79% Isolé ou couple ayant 6 personnes à charge 1,73%…
…travaux, factures… émises par les fournisseurs, qu’elles aient ou non donné lieu à règlement. Leur enregistrement suit les mêmes principes que pour les comptes d’actif immobilisé du bilan. En conséquence, pour les opérations soumises à la livraison à soi-même (LASM) non livrées à la date d’arrêté des fiches, les dépenses incluent la TVA au taux réduit. Sont aussi compris dans…
…non soumis à intérêts compensateurs, peut conduire à une augmentation des amortissements dérogatoires (en cas de baisse du taux du Livret A, les remboursements du capital augmentent) ou à une augmentation moindre, voire à des reprises sur amortissements dérogatoires (en cas de hausse du taux du Livret A, les remboursements du capital diminuent). À cette étape de l’analyse, l’amortissement technique…
…terrains affectés ou destinés à une opération locative ou à un bâtiment administratif. Dans tous les autres cas (destination inconnue, terrains à vendre, terrains pour supporter une opération d’accession), les terrains seront imputés en « terrains à aménager » dans l’attente de la destination qui leur sera donnée (stocks de l’entreprise Hlm qui seront vendus en l’état ou au terme…
…en étapes successives : prendre les mesures comptables préalables à la démolition prendre les mesures comptables suite à la décision de démolition prendre les mesures comptables suite à l’acte de démolition prendre les mesures financières suite à la démolition…. Prendre les mesures comptables préalables à la démolition Lorsque la réhabilitation ou l’amélioration ne paraît plus susceptible d’apporter une solution satisfaisante…
…immobilisations corporelles – immobilisations financières selon leur destination dans l’entreprise Hlm : – immobilisations à usage professionnel (immobilisations destinées à être utilisées par l’entreprise Hlm pour la production de biens ou services : les immobilisations locatives) – immobilisations à usage social (immobilisations destinées à l’administration de l’entreprise : les immobilisations de structure) – immobilisations destinées à d’autres usages. Les immobilisations…
…qui permettrait l’application du régime d’exonération dans ce cas. Toutefois, pour ces deux articles, aucune instruction fiscale ni avance jurisprudence ne se prononce expressément sur la possibilité d’une telle exonération. L’obtention de la TVA au taux réduit est directement liée à l’obtention de la décision favorable de prêt PLS. Le mécanisme de la Livraison À Soi-Même (LASM) permet d’enregistrer à…
…SA d’Hlm L – à L – L – à L – L – et L — L – L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – L –…
…COMPTE DE RÉSULTAT CHARGES PRODUITS Mouvement : amortissement des charges à répartir Mouvement : transfert des charges à étaler à l’actif charges d’exploitation transferts charges d’exploitation charges financières transferts charges financières charges exceptionnelles transferts charges exceptionnelles En fin d’exercice, les charges à répartir sur plusieurs exercices comptabilisées à l’actif du bilan sont augmentées des transferts de charges comptabilisés en produits…
…L – L – et L — L – L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – à L – L – L – L – R – à R – R – à…