…de la livraison à soimême (LASM) des logements sociaux neufs dès que ces logements ont fait l’objet d’une décision favorable du préfet, sont conventionnés pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement et bénéficient d’un prêt aidé. L »article – bis du CGI prévoit l’imposition de la livraison à soi-même (LASM) des travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisitionamélioration…
…opérateurs doivent, pour les besoins de la TVA, se « vendre » à eux-mêmes certains biens ou services et taxer cette vente. Il s’agit en quelque sorte d’une vente fictive que l’on nomme livraison à soi-même (LASM). Lorsqu’il s’agit d’un immeuble construit par un opérateur assujetti, dans cette opération de LASM, l’opérateur est à la fois vendeur et acheteur de…
…les incidences fiscales de l’application du mécanisme de la livraison à soi-même (LASM). Pour mémoire, rappelons que la LASM est « une sorte de fiction, inventée par la loi, pour taxer des opérations qui, normalement, n’y sont pas soumises ». Avec ce mécanisme fiscal, les entreprises Hlm doivent, pour les besoins de la TVA, se « vendre » à elles-mêmes…
…d’ouvrage – immeubles de rapport (frais financiers externes) : il s’agit d’imputer au coût des immeubles de rapport les charges d’intérêts afférentes à un emprunt souscrit par l’entreprise Hlm et affecté à une opération locative déterminée pour son préfinancement pendant la période de construction – autres travaux et prestations pour soi-même) : il s’agit des productions d’immobilisations effectuées en régie…
…mise en service de l’immeuble n’est pas particulièrement utile. En revanche, il est impératif, lors de la livraison, de décomposer l’immeuble par composants. Il en est de même des travaux de réhabilitation et de tous les travaux conduisant au remplacement d’un composant et qui doivent donner lieu à comptabilisation directe en composant avec sortie du composant remplacé. Ici encore, cette…
…opérations de construction soumises à la livraison à soi-même. En pratique, cet avenant harmonise le plan de comptes de l’Instruction du avril avec les instructions comptables applicables aux autres entreprises Hlm. Le bilan Hlm : équilibre et structure par l’Instruction – TO du juin relative à la contexture des états financiers et par l’Instruction – TO du mars. Ces instructions…
…qui permettrait l’application du régime d’exonération dans ce cas. Toutefois, pour ces deux articles, aucune instruction fiscale ni avance jurisprudence ne se prononce expressément sur la possibilité d’une telle exonération. L’obtention de la TVA au taux réduit est directement liée à l’obtention de la décision favorable de prêt PLS. Le mécanisme de la Livraison À Soi-Même (LASM) permet d’enregistrer à…
…complication, il faut alors s’en remettre à des règles et procédures internes. Par exemple, dans ces conditions de livraison échelonnée, la date d’achèvement pourra être définie comme la dernière date de mise en service dépassant de plus de % des logements locatifs… Les immobilisations locatives achevées Les immobilisations corporelles locatives achevées, ou terminées, sont constituées de l’ensemble des terrains et…
…de bacs à sable et seau X Les autres relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm Classification fiscale des travaux de maintenance Le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) a été retenu pour étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux immobiliers réalisés sur les LOGEMENTS CONVENTIONNES. En pratique, l’imposition au taux réduit de…
…interventions techniques sur le patrimoine. Elle tente aussi d’établir une classification fiscale des dépenses de maintenance à partir du mécanisme de livraison à soi-même au taux réduit de TVA. La typologie de la maintenance locative présentée ci-après repose plus sur des critères juridiques et comptables, sans oublier en arrière plan la nature technique de l’intervention…. Typologie de la maintenance locative…
…– du CCH. Ce second avenant complète ou substitue la nomenclature des comptes, complète ou substitue des commentaires de comptes et décrits de nouveaux schémas d’écritures comptables, notamment la comptabilisation des suppléments de loyers sur le prix de vente des logements locatifs et la comptabilisation des factures de travaux des opérations de construction soumises à la livraison à soi-même. En…