Recherche sur le site

Nous avons trouvé 7 résultat(s) pour votre recherche de :
Personne morale

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

en vue de la construction d’un bail solidaire. Il s’agit donc ici de la vente en bloc ou d’une quote-part d’immeuble de rapport d’une personne morale à une autre personne morale. Les conditions de la vente d’un immeuble de rapport : ? L’autorisation du représentant de l’État dans le département où se situe ledit immeuble est nécessaire. ? Aucune condition…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…dans le cadre d’un usufruit locatif social tels qu’ils sont définis par la loi du juillet portant Engagement National pour le Logement (dite Loi ENL), il faut au préalable établir, par acte authentique, une convention d’usufruit qui crée le démembrement de la propriété en confiant l’usufruit des logements au profit d’une personne morale (un organisme d’HLM, une société d’économie mixte…

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…le caractère temporaire se traduit par une durée viagère. Si son titulaire est une personne morale, ce caractère se traduit par la fixation d’une durée maximale. USUFRUIT AU PROFIT D’UNE PERSONNE PHYSIQUE Le caractère viager S’agissant d’une personne physique, l’usufruit s’éteint inéluctablement au décès de l’usufruitier. C’est alors un droit viager. Code Civil article. Code Civil article. Cour de Cassation…

La représentation comptable du bilan Hlm

La représentation comptable du bilan Hlm

…d’Hlm des compléments de dotations émanant de l’État, d’autres collectivités publiques ou tout autre personne physique ou morale ainsi que des dons et legs en capital qui recouvrent tout apport contribuant à la formation ou au renforcement du patrimoine de l’Office et provenant de toute personne physique ou morale autre que l’État et les collectivités publiques − les écarts de…

Le bilan Hlm : équilibre et structure

Le bilan Hlm : équilibre et structure

…des dons et legs en capital qui recouvrent tout apport contribuant à la formation ou au renforcement du patrimoine de l’Office et provenant de toute personne physique ou morale autre que l’État et les collectivités publiques – les écarts de réévaluation, poste comptable exclusivement réservé aux SA d’Hlm Uniquement pour les dettes financières des Offices d’Hlm. Lorsqu’une augmentation de capital…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

…travaux d’entretien courants Annexe : Exemples de travaux à effectuer lors de l’extinction de l’usufruit extrait Le financement de l’usufruit locatif social. Le financement de l’acquisition de l’usufruit Les logements dont l’usufruit est détenu par des bailleurs sociaux, personnes morales, peuvent être financés par des prêts aidés. Les prêts aidés destinés à financer l’achat d’un usufruit sont ceux mentionnés aux…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…l’âge de l’usufruit. » L’usufruit à durée fixe constitué au profit d’une personne morale ne peut avoir une durée supérieure à ans , soit une valeur maximale de %. Article du Code Civil. … Champ d’application de l’article du Code Général des Impôts L’article du CGI s’applique pour la détermination de l’assiette taxable de droits démembrés transmis tant à titre…