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Provisions : pour pensions et obligations similaires
…logements locatifs familiaux 2.2 Les aides publiques à l’investissement SUBVENTION DE L’ÉTAT POUR SURCHARGE FONCIÈRE À la subvention de l’État pour la construction neuve ou l’acquisition-amélioration peut s’ajouter, pour les PLAI et PLUS1 financés par les bailleurs sociaux, une subvention pour surcharge foncière – ou encore subvention pour dépassement des valeurs foncières (VF) de référence – pour les opérations2…
…Dépôts et Consignations2, les Caisses d’Epargne3 et d’autres établissements charitables constituent, pour la première fois, des sources de crédit nouvelles et originales et à taux réduit. 32 16 Rappels introductifs sur le Logement Locatif Social 1.2 Brefs rappels historiques Il faut attendre la Loi SIEGFRIED1 de 1894 pour voir la première intervention – certes encore très indirecte et peu prégnante…
…analyse croisées de plusieurs indicateurs pourra être étudiée, dont par exemples : le taux d’effort le reste pour vivre la nature, la structure et la régularité des revenus la situation professionnelle et le parcours d’emploi le parcours résidentiel et la gestion du budget (dettes antérieures). C’est ainsi qu’une capacité économique insuffisante, qui mettrait en difficulté financière le demandeur, pourrait être…
…pour vivre la nature, la structure et la régularité des revenus la situation professionnelle et le parcours d’emploi le parcours résidentiel et la gestion du budget (dettes antérieures). C’est ainsi qu’une capacité économique insuffisante, qui mettrait en difficulté financière le demandeur, pourrait être un motif de non attribution. 597 Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux 3.5 Critères de…
…mécanismes comptables et financiers diffèrent : 1. les provisions réglementées comptabilisées au passif. 2. les provisions pour risques et charges représentatives d’un risque futur pour l’entreprise nettement précisé quant à son objet mais dont la réalisation est incertaine. Les provisions pour risques et charges ont pour origine des événements déjà survenus ou en cours, dont le dénouement aura lieu dans…
…provisions pour dépréciation provisions pour dépréciation provisions pour dépréciation provisions pour dépréciation des immobilisations des stocks et en cours des comptes de tiers des comptes financiers RISQUES ET CHARGES dus à des faits présents mais dont le dénouement aura lieu dans le futur provisions pour litiges, amendes et pénalités provisions pour risques sur opérations immobilières provisions pour grosses réparations autres…
…risques et charges probables provisions pour accession provisions à caractère de réserves montant total des provisions =++ pour litiges pour amendes et pénalités pour pertes sur contrats pour indemnités départ en retraite et médailles du travail pour autres pensions et obligations similaires pour gros entretien pour charges sur opérations immobilières pour risques et charges sur emprunts autres provisions pour risques…
…stocks et en-cours Dotations aux provisions sur créances douteuses Dotations aux provisions pour grosses réparations Autres dotations aux provisions Pertes sur créances irrécouvrables Redevances et charges diverses de gestion courante (non récupérables) total SOLDES INTERMÉDIAIRES Reprises sur amortissements Reprises sur provisions pour grosses réparations Autres reprises sur provisions d’exploitation Transferts de charges de charges d’exploitation Autres produits de gestion courante…
…Hlm – dotations aux amortissements des charges à répartir : frais d’acquisition des immobilisations, frais d’émission des emprunts, grosses réparations, autres charges à étaler – dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation : provisions pour risques, provisions pour grosses réparations… – dotations aux provisions pour dépréciation immobilisations incorporelles et corporelles – dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants…
…compensateurs) Dotations aux amortissements exceptionnels Reprises sur amortissements Autres dotations NETTES aux amortissements Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur stocks et en-cours Dotations aux provisions pour créances douteuses Autres dotations aux provisions pour risques et charges Dotations aux provisions des charges financières Dotations aux provisions exceptionnelles Autres reprises sur provisions d’exploitation Reprises sur provisions financières Reprises sur…
…provisions pour risques sur opérations immobilières : locatif et stocks (contentieux techniques, juridiques,…) – autres provisions pour risques les provisions pour pensions et obligations similaires utilisées exceptionnellement par les SA d’Hlm Réservés aux SA d’Hlm. Voir aussi le tableau des provisions des documents annuels légaux. Le bilan Hlm : équilibre et structure la provision pour grosses réparations qui constitue une…
…provisions pour risques et charges sur emprunts utilisées dès que le taux d’intérêt négocié ou échangé est susceptible de devenir très supérieur au taux que l’entreprise Hlm aurait obtenu en souscrivant à l’origine à taux fixe ou à taux variable simple les provisions pour pensions et obligations similaires (provisions pour indemnités de départ à la retraite du personnel) …
…subventions d’investissement restant à notifier sur bâtiments et installations administratifs autres dettes diverses provisions pour litiges provisions pour amendes et pénalités provisions pour pertes sur contrats provisions pour charges sur opérations immobilières autres provisions pour risques et charges fournisseurs de stocks immobiliers versements à effectuer sur titres non libérés (SA Hlm) dépenses restant à comptabiliser – bâtiments et installations administratifs…
…passif – emprunts ÉVALUATION DES RESSOURCES INTERNES classement des provisions pour risques et charges du passif provisions pour risques et charges probables provisions pour accession provisions à caractère de réserves m ontant total des provisions =++ pour litiges pour amendes et pénalités pour pertes sur contrats pour indemnités départ en retraite et médailles du travail pour autres pensions et obligations…
…subventions provisions provisions immobilisations immobilisations dettes financières dettes financières fonds de roulement net global fonds de roulement net global Voir le paragraphe .. ci-dessus. La précision du « thermomètre » peut être améliorée. Les provisions dont il est question au passif du bilan concernent au minimum les provisions réglementées et certaines provisions pour risques et charges pouvant avoir un caractère…
…non soldées constructions locatives en cours préliminaires et réserves foncières locatives Totaux Prévisions actualisées d’investissement et de financement Réalisations d’investissement et de financement et restes à réaliser 43 2. Le bilan et le financement des opérations locatives → les fiches de situation financière et comptable : 3 types de fiches 1. Des fiches individuelles d’opérations ouvertes pour chaque opération d’investissement…
…: créances douteuses Dotations aux provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement Dotations aux provisions pour dépréciation exceptionnelle Dotations aux provisions pour risques d’exploitation Dotations aux provisions pour risques et charges financiers Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations financières Reprises…
…subvention pour remboursement du capital restant dû ( T) comptabilisation et paiement du remboursement de l’aide publique ( T) et reprise sur provisions diverses pour charges ( T) constituée à cet effet : mouvement ci-dessus comptabilisation et encaissement de la cession du terrain ( T) concomitamment à la comptabilisation de la valeur comptable du terrain ( T) et à la…
…– Compte = amortissements des immobilisations – Compte = provisions pour dépréciation des immobilisations – Compte = provisions pour dépréciation des stocks et en cours – Compte = provisions pour dépréciation des comptes de tiers – Compte = provisions pour dépréciation des comptes financiers – Compte = dotations aux amortissements et aux provisions – Compte = reprises sur amortissements et…
…à répartir… Corriger la situation nette de l’entreprise Hlm. Ces éventuelles corrections sont indispensables pour tenir compte de la réalité économique de l’actif ou de l’exploitation (provisions sous-évaluées notamment). Les divers correctifs qui pourront être effectués (provisions pour créances locataires, pour risques accession, pour dépréciation de réserves foncières, provisions pour frais de gestion PAP, corrections d’annualité en ce qui concerne…
…et non échus Charges constatées d’avance intérêts compensateurs et différés Charges différées – intérêts compensateurs et différés autres provisions pour risques et charges (pour risques, pour pensions et obligations similaires et pour charges autres que la provision pour grosses réparations) dettes financières – opérations d’aménagement dettes financières – accession à la propriété : crédits-relais Le fonds de roulement d’exploitation de…
…est pluriannuelle ou pour la moins supérieure à un an. Sinon, ils constitueraient des dépenses d’entretien courant. Les coûts programmés de gros entretien peuvent être provisionnés (dotation aux provisions pour gros entretien) et donnent lieu à reprise (reprise sur provisions pour gros entretien). La liste indicative de dépenses de gros entretien pouvant faire l’objet de provisions pour gros entretien est…
…Évaluation de l’usufruit viager Évaluation de l’usufruit à durée fixe Champ d’application de l’article 669 du Code Général des Impôts Analyse critique Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nu-propriétaire Droits et obligations de l’usufruitier Droits de l’usufruitier Prérogatives de l’usufruitier Obligations et charges incombant à l’usufruitier Droits et obligations du nu-propriétaire Droits du nu-propriétaire Obligations du nu-propriétaire…
…amortissement des immobilisations provisions pour dépréciation des immobilisations provisions pour dépréciation des stocks et en cours provisions pour dépréciation des comptes de tiers provisions pour dépréciation des comptes financiers DIMINUTION DES VALEURS DE L’ACTIF IMMOBILISÉ DIMINUTION DE TOUTES LES VALEURS DE L’ACTIF DIMINUTION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE L’amortissement est jugé irréversible. Par contre, la provision pour dépréciation n’est pas nécessairement…
…suivant permet d’assurer la cohérence de l’actif avec le tableau des amortissements techniques : Tableau. : Tableau de rapprochement des amortissements et des provisions pour dépréciation Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs amortissement provisions pour dépréciation montant total = baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation terrains nus terrains aménagés, loués,…
…montant net détails locataires – excédents d’acomptes autres clients créditeurs fournisseurs d’exploitation autres dettes fiscales, sociales et autres dettes d’exploitation produits constatés d’avance au titre de l’exploitation et autres rémunération des frais de gestion PAP intérêts courus provisions pour autres pensions et obligations similaires provisions pour gros entretien remboursements d’emprunts courus non échus – opérations locatives – financements définitifs fournisseurs…
…et droits d’usufruit locatif social…) corporelles : ce sont des biens physiques détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou services, soit pour être loués à des tiers, soit enfin pour être utilisés à des fins de gestion interne et dont l’entreprise Hlm attend qu’ils soient utilisés au-delà de l’exercice en cours. Ces…
…une augmentation de l’actif net et corrélativement une augmentation des produits par l’intermédiaire des reprises pour dépréciations exceptionnelles. Le montant de la reprise pour dépréciations exceptionnelles pour les exercices , et est donc égal à : = € Cette opération étant vouée à la démolition, le composant n’est bien évidemment pas remplacé. L’entreprise Hlm considère qu’il n’y a pas…
…la valeur de l’usufruit est favorable au nu-propriétaire plus qu’à l’usufruitier. En effet, la valeur de l’usufruit locatif social est étroitement dépendante des flux de revenus nets établis à partir de loyers réglementés (inélastiques et indépendants du marché de l’immobilier et donc de la valeur de la pleine propriété) et de financements encadrés (Prêt Locatif Social et prêt du «…
…: équilibre et structure. La réglementation comptable applicable aux entreprises Hlm.. Le cadre comptable des entreprises Hlm La comptabilité générale a pour objet de saisir et de classer toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet social de l’entreprise, pour autant que ces informations puissent être quantifiées, c’est à dire exprimées en nombre d’unités monétaires appropriées. Pour que la…
…de l’actif avec le tableau des amortissements techniques : La comptabilisation des immobilisations par composants Tableau . : Tableau de rapprochement des amortissements et des provisions pour dépréciation amortissements provisions pour dépréciation montant total =+ baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation terrains nus terrains aménagés, loués, bâtis agencements et aménagements de terrains immeubles de rapport (sol propre/sol d’autrui) autres…
…l’équilibre des amortissements techniques et financiers », s’adresse à l’ensemble des immobilisations locatives et exclusivement à celles-ci. Seules sont concernées pour calculer et vérifier la règle de l’équilibre, les immobilisation locatives en comptabilité au / de l’exercice et leurs financements externes (emprunts et subventions d’investissement). Autrement dit, la règle doit être respectée globalement pour l’ensemble des immeubles de rapport. L’obligation…
…le mouvement enregistre tout d’abord des grosses réparations à étaler, suivi d’un mouvement constitué par l’amortissement de ces mêmes charges à étaler. Le bilan Hlm : équilibre et structure Les parties , et de cet ouvrage ont pour objet d’analyser plus précisément les relations entre compte de résultat et bilan des entreprises Hlm et les mouvements comptables successifs…
…ils seront amortis, en pratique, sur la durée du composant « structure ». Dans tous les cas, les provisions antérieurement constituées pour faire face aux coûts techniques de démolition devront être reprises : diminution des provisions pour charges inscrites au passif et augmentation des reprises de provisions exceptionnelles. En ce qui concerne l’opération DOMUS, le terrain est revendu pour €…
… de baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation généralement liés à la production des immobilisations locatives et uniquement pour le montant du versement initial et des frais. Les immobilisations corporelles sont des biens physiques détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou services, soit pour être loués à des tiers, soit enfin à…
…dettes financières. Accession à la propriété (financement de stocks immobiliers) F voir l’État IV- État des stocks et des opérations d’accession à la propriété (fiches à ) des États réglementaires (État IV) F voir Tableau : Accession à la propriété des informations générales (État IV.) des états réglementaires (État IV) Enfin, s’agissant des bâtiments administratifs, ils peuvent être : …
…des emprunts ( T pour la CDC et T pour le CIL). Elles sont différentes des intérêts réellement décaissés, soit T pour la CDC et T pour le CIL. La charge financière est donc inférieure de T par rapport aux intérêts payés. Calcul de la dotation aux amortissements des immeubles de rapport : la valeur brute immobilisée est amortissable au…
…et le compte de résultat de l’entreprise Hlm CITADIS. Enfin, il va calculer l’amortissement financier courus et non échu pour chaque fin d’exercice, information nécessaire au rapprochement des amortissements techniques et financiers. Ces calculs sont réalisés ici en nombre exact de jours. Ils pourraient aussi être réalisés à partir d’une année de jours et de mois de jours. Prenons, pour…
…réalisés ici en nombre exact de jours. Ils pourraient aussi être réalisés à partir d’une année de jours et de mois de jours. Prenons, pour exemple, l’emprunt contracté auprès de la CDC en supposant que le contrat de prêt ait été signé avec date de prise d’effet – de consolidation – le // et que les fonds aient été encaissés…
…+ ). La capacité d’autofinancement peut aussi être définie comme la différence entre les charges comptables et les produits comptables (méthode additive). Les charges comptables sont constituées des dotations aux amortissements et aux provisions, majorées du résultat de l’exercice. Les produits comptables sont constitués des reprises sur provisions et sur amortissements et enfin des quotes-parts de subventions virées au résultat…
…doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une situation données. Elle est exprimée hors charges et hors taxes. Dans le cas d’un immeuble locatif social, la valeur locative est donc très dépendante du loyer plafond réglementaire qui se substitue ici au loyer de marché. Pour ce…
…nombre exact de jours. Prenons, pour exemple, l’emprunt contracté auprès de la CDC en supposant que le contrat de prêt ait été signé avec date de prise d’effet – de consolidation – Soit encore les frais financiers. Les autres relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm le // et que les fonds aient été encaissés – ou…
…est nécessaire pour juger de l’opportunité financière d’un projet d’investissement, mais peut-être pas totalement suffisante. En effet, cette estimation devrait être par exemple utilement complétée, d’un point de vue strictement financier, par le positionnement des cash-flows d’exploitation ramenés au revenu brut réel. Autrement dit, le niveau d’autofinancement net rapporté aux loyers est-il suffisant pour l’entreprise Hlm. .. L’opportunité financière de…
…d’un budget pour un exercice, il est possible d’y associer une gestion budgétaire spécifique pour, d’une part, les dépenses d’entretien courant et de gros entretien et pour les frais de personnel et, pour d’autre part, pour les honoraires. . Budget et gestion budgétaire Budget n+ un monde budgétaire idéal !!! Budget n-/Réalisé n- Ch Budget n Ch Pr Budget n+…
…n’a pas pour effet de gommer la classification qu’opèrent les articles et susvisés entre les revenus locatifs relevant de la catégorie des revenus fonciers et ceux rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La jurisprudence du Conseil d’État conforte cette position. C’est la nature intrinsèque d’une activité qui doit déterminer le régime pouvant lui être appliqué. À ce…
… comptabilisant la vente de l’opération et les transferts de financements externes (emprunts et subventions) soldant l’actif immobilisé de la vente du patrimoine (terrain et construction) soldant le passif des provisions si elles existent régularisant les intérêts courus et non échus au //. Tableau . : Compte de résultat et bilan de l’entreprise Hlm Citadis à l’issue…
…cours ne doivent pas être utilisés pour des constructions qui sont, dès l’origine, destinées à être vendues : celles-ci sont alors directement imputées en compte de stocks (classe ). Les comptes d’immobilisations en cours ne doivent pas non plus être utilisés pour des immobilisations acquises en état d’habitabilité et destinées immédiatement à la location. Dans ce cas, les immobilisations acquises…
…d’avance… Les intérêts compensateurs Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs… Le mécanisme financier des intérêts compensateurs Le mécanisme financier des intérêts compensateurs a été développé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre de construire des tableaux d’amortissement dans lesquels n’apparaissent pas d’amortissements négatifs du capital. En effet, pour un…
…En effet, l’usufruit est un droit indépendant de la nue-propriété. LA LIBRE DISPOSITION DE L’USUFRUIT PAR L’USUFRUITIER ET DE LA NUE-PROPRIETE PAR LE NU-PROPRIETAIRE L’usufruitier pourra céder seul son droit, étant entendu qu’il ne s’éteindra pas à la mort du cessionnaire, mais à celle du cédant. L’usufruit peut donc être vendu, donné ou saisi et ceci indépendamment de la nue-propriété….
Démembrement de propriété et usufruit locatif social Usufruit et partenariat public/privé Intérêt du démembrement de propriété Ce que doit être l’usufruit locatif social L’usufruit doit être un outil de développement de l’offre sociale de logements L’usufruit doit être un produit de « niche » et de mixité sociale Ce que ne doit pas être l’usufruit locatif socia extrait Démembrement de…
