…calcul des subventions de l’État comme du dispositif de calcul des loyers. Les surfaces annexes privatives sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Les annexes privatives comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement,…
…en profondeur le régime d’impôt sur les sociétés applicable aux organismes d’HLM. Depuis lors, les organismes d’HLM étaient partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais aujourd’hui, l’exonération d’IS dont bénéficient les bailleurs sociaux repose principalement sur les activités relevant du SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SIEG)3. Les organismes de logement social sont désormais soumis à l’impôt sur les sociétés…
…On distingue pour les logements sociaux 3 zones géographiques distinctes : Paris et ses 29 communes limitrophes1 l’Île-de-France (hors Paris et les communes limitrophes) les autres régions. Le zonage est différent pour le financement PLI. Les 29 communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-SaintGervais, Levallois-Perret,…
…Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-SaintGervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuillysur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, SaintDenis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 548 14 Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux 3.2 Définition des plafonds de ressources Les logements locatifs sociaux étant communément désignés par le prêt qui a contribué…