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Réservation de logements : 1% Logement / Action Logement

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…des programmes de logements sociaux en usufruit locatif. Lorsqu’il vous saisit de son projet de réaliser une opération PLS selon le dispositif de l’usufruit locatif social, le promoteur doit vous indiquer, outre le nombre de logements concernés et leur localisation, l’identité et les coordonnées de l’organisme d’HLM qui acquiert l’usufruit temporaire de ces logements. Valant décision favorable provisoire accordée à…