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Réservation de logements : préfectorale

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

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CISION 290 Dissoudre les organismes qui gèrent moins de 1 500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années comme le prévoit l’article L 423 du code de la construction et de l’habitation, jamais appliqué. CISION 291 Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des pôts et…

Les fondamentaux du logement social – Les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et conclusions

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…locatif social Ce système de « scoring » de la demande est un outil d’aide à la cision intervenant aussi bien pour la signation des candidats par les réservataires que pour les cisions d’attribution des commissions d’attribution de logements (CAL). Ce système de cotation consiste à affecter des points aux dossiers de demande de logement locatif social en fonction de

Les fondamentaux du logement social – Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux

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…Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux 3.5 Critères de priorité pour accéder à un logement locatif social Ce système de « scoring » de la demande est un outil d’aide à la cision intervenant aussi bien pour la signation des candidats par les réservataires que pour les cisions d’attribution des commissions d’attribution de logements (CAL). Ce système de