…Les aides attachées aux logements locatifs familiaux 2.1 Cartographie des aides au logement des avantages fiscaux et des avantages de taux qui constituent des aides indirectes, émanant le plus souvent de l’État aides à l’investissement et à l’équilibre d’exploitation des bailleurs sociaux (aides à la pierre) des prestations sociales qui visent à couvrir une partie des dépenses courantes de…
…(Caisse de Garantie du Logement Social et Crédit Foncier de France) sont mises en place pour éviter une faillite systémique et un rapport est commandé à l’Inspection Général des Finances dont les grands principes (disparition des aides à la pierre au profit des aides à la personne, indexation des prêts sur le Livret A et non plus sur l’inflation) seront…
…3.4 Situation des ménages français par rapport aux plafonds de ressources 70% des emménagés récents ont des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS et relèvent donc des plafonds PLAI. 60% des locataires du parc social ont un revenu inférieur à 60% des plafonds PLUS et relèvent des plafonds PLAI. 587 Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux 3.5…
…des personnes vivant au foyer la composition du ménage (ensemble des personnes qui vivent au foyer) la localisation géographique du logement. 532 6 Les plafonds de ressources des logements locatifs sociaux 3.2 Définition des plafonds de ressources 1ER CRITÈRE : LE MONTANT DES RESSOURCES À PRENDRE EN COMPTE1 : Le montant des ressources à prendre en compte pour les comparer…
…de roulement à long terme à terminaison des opérations analyse du bilan à terminaison. 34 17 « Évaluer » la surface financière d’un organisme du logement social 1. Le principe fondamental de l’équilibre des ressources et des emplois 2. Le bilan et le financement des opérations locatives 3. Les équilibres du bilan juridique 4. Du bilan juridique au bilan…
…au bilan, pour alimenter la réserve pour couverture des immobilisations non amortissables, portant ces réserves à T. En conséquence, AT-AF du ème exercice se calcule de la manière suivante : = amortissement cumulé amortissements dérogatoires réserve pour couverture remboursement du capital des emprunts subventions virées au compte de résultat amortissements courus et non échus AT-AF : – – – A…
…charges » » pour le montant des charges locatives à répartir entre les locataires ? du compte « Récupération des charges locatives » pour le montant des provisions de charges du mois ? du compte « Loyers » pour le montant des loyers du mois Prise en charge de la régularisation dans la facturation D C Intitulé D C Locataires…
…immobilisations corporelles – immobilisations financières selon leur destination dans l’entreprise Hlm : – immobilisations à usage professionnel (immobilisations destinées à être utilisées par l’entreprise Hlm pour la production de biens ou services : les immobilisations locatives) – immobilisations à usage social (immobilisations destinées à l’administration de l’entreprise : les immobilisations de structure) – immobilisations destinées à d’autres usages. Les immobilisations…
…(déplacement des administrateurs, déplacements du personnel), suppression de comptes (réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables, amortissements dérogatoires… ), comptes inutilisables (travaux d’amélioration…) juge… évolution/création des documents annuels : compte de résultat, bilan, engagements hors bilan, capacité d’autofinancement et autofinancement net, ventilation des charges et produits, ventilation des comptes clients, résultats de la société au cours des dernières…
…compte de réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables qui sera utilisé pour assurer la règle d’équilibre des amortissements techniques et financiers. Autrement dit, dès que le terrain est financé par des ressources externes, il est constitué au passif du bilan après amortissement de la construction, une réserve qui correspond à l’amortissement financier de la part des financements…
…au moment de la cession des immobilisations concernées et pour leur valeur d’origine. Pour terminer, l’amortissement dit technique comprend, outre les amortissements cumulés des immobilisations locatives et les amortissements dérogatoires provisionnés au passif, la réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables constituée au passif du bilan. Au total, pour vérifier le respect de la règle de l’équilibre des…
…immobilisations locatives et les immobilisations non locatives peut se faire à partir du tableau suivant : Tableau . : La distinction des immobilisations locatives / non locatives La comptabilisation des immobilisations par composants ACTIF IMMOBILISÉ Locatif Non locatif Immobilisations incorporelles X frais d’établissement baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation X X autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles terrains nus terrains…
…éléments qui les composent : – immobilisations incorporelles – immobilisations corporelles – immobilisations financières selon leur destination dans l’entreprise Hlm : – immobilisations à usage professionnel (immobilisations destinées à être utilisées par l’entreprise Hlm pour la production de biens ou services : les immobilisations locatives) – immobilisations à usage social (immobilisations destinées à l’administration de l’entreprise : les immobilisations de…
…des financements externes ». Voir le tableau . ci-dessus. Voir le tableau . ci-dessus. Voir le paragraphe .. « Contrôle des financements externes ». entre la somme des emprunts contractés de la fiche de situation financière et comptable (opérations soldées + opérations terminées non soldées + opérations en cours) et la somme des montants des emprunts réalisés finançant…
…DES AFFECTATIONS DU RÉSULTAT ORIGINES: Report à nouveau antérieur Résultat de l’exercice AFFECTATIONS: Affectation aux réserves Réserve légale Autres réserves Réserve de prévoyance Réserve en couverture de déficit Plus-values nettes sur cessions immobilières Réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables Réserves divers Dividendes Report à nouveau TOTAUX Il faut tout d’abord souligner que les plus-values de cessions immobilières…
…exclusivement réservée aux SA d’Hlm, qui cesse d’être abondée lors de l’affectation du résultat lorsqu’elle atteint le / du capital social − les réserves statutaires ou contractuelles (prévoyance, couverture de déficit) pour les SA d’Hlm ou la réserve de compensation pour les Offices, constituées pour faire face à des éventuelles pertes futures − les excédents d’exploitation affectés à l’investissement locatif…
…cours de construction mais non encore utilisés au règlement des factures des entreprises. Le montant du fonds de roulement net global est révélateur à la fois : de la politique suivie par l’entreprise Hlm au cours des exercices antérieurs en matière de financement des immobilisations (poids relatif des financements extérieurs : emprunts et subventions) et en matière de désendettement (remboursements…
…dettes financières locatives subventions d’investissement amortissements dérogatoires BESOIN DE FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS LOCATIVES SITUATION NETTE APRÈS FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS DE STRUCTURE ET DES IMMOBILISATIONS LOCATIVES immobilisations financières dettes financières activité de prêteur BESOIN DE FINANCEMENT DE L’ACTIVITÉ DE PRÊTEUR montants SITUATION NETTE APRÈS FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS TOTALES SITUATION NETTE APRÈS FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS TOTALES provisions pour grosses réparations dépôts et…
…risques et charges probables provisions pour accession provisions à caractère de réserves montant total des provisions =++ pour litiges pour amendes et pénalités pour pertes sur contrats pour indemnités départ en retraite et médailles du travail pour autres pensions et obligations similaires pour gros entretien pour charges sur opérations immobilières pour risques et charges sur emprunts autres provisions pour risques…
…et d’accession à la propriété – la réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables utilisée dans le cadre de la politique d’amortissement de l’entreprise Hlm – les réserves diverses le report à nouveau constitué par la somme des bénéfices et des pertes des exercices antérieurs non affectés. Il peut être positif (solde créditeur) ou négatif (solde débiteur) le…
…(encaissements des loyers, règlements des achats, des frais financiers…) des opérations dues aux mouvements des comptes de bilan (règlements des entreprises, remboursement du capital des emprunts, encaissements des prêts, des subventions…). De plus, ces mouvements monétaires s’effectuent le plus souvent avec des décalages dans le temps qu’il faudra analyser et maîtriser pour optimiser la gestion de trésorerie au jour…
…des opérations locative terminées, il y a nécessité d’approcher le FRNG tout à la fois à partir des valeurs brutes, tant à l’actif qu’au passif, pour les immobilisations locatives, mais aussi des valeurs brutes des financements externes de ces immobilisations locatives et tenir compte par ailleurs des amortissements et des remboursements du capital des emprunts et de quotesparts de subventions…
…méthodes comptables tableau des engagements hors bilan tableau des affectations du résultat de l’exercice tableau des mouvements des postes de l’actif immobilisé tableau des amortissements – situation et mouvements de l’exercice tableau des amortissements – ventilation des diminutions de l’exercice tableau des provisions tableau de l’état des dettes tableau de l’état des créances tableau des filiales et participations tableau des…
…– et R – du CCH, des subventions de l’État assorties aux prêts aidés et enfin des prêts consentis au titre du » % logement ». La Loi de Finances pour prévoit de prolonger la durée d’exonération de la TFPB de ans en la portant à ans pour les constructions qui répondent à certains critères de qualité environnementale. Le texte…
Le financement des immobilisations locatives Hlm Les ressources externes Les ressources internes Objectifs de la comptabilité budgétaire des investissements immobiliers locatifs extrait Les immobilisations locatives et leur financement Le financement des immobilisations locatives Hlm Objectifs de la comptabilité budgétaire des investissements immobiliers locatifs Les fiches de situation financière et comptable Le fonctionnement des fiches de situation financière et comptable États…
…une insuffisance d’amortissement technique de T. Pour assurer le respect de la règle d’équilibre des AT et AF, il est abondé une réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables d’un montant de T ( T – T). Cette réserve est prélevée sur le résultat disponible après affectation des réserves obligatoires et sur le report à nouveau si le…
…en direction du bilan des OLS, la nouvelle instruction comptable introduit, par exemples, les novations suivantes : au niveau du plan de comptes : − suppression au passif du bilan, au niveau des capitaux propres, des comptes de « réserve pour couverture des immobilisations non amortissables » et « emprunts obligataires convertibles » − réorganisation au passif du bilan,…
…aux SEM de logement social. Caractéristiques financières du PLS La quotité du prêt PLS ne peut être inférieure à % du prix de revient de l’opération pour une opération neuve, le coût d’acquisition de l’usufruit tenant alors leu du prix de revient de l’opération. Le taux d’intérêt du PLS est étroitement dépendant du taux du Livret A des Caisses…
…de l’état récapitulatif des dettes financières extrait La comptabilisation des immobilisations par composants. L’état récapitulatif des dettes financières La comptabilisation des immobilisations par composants présente assez peu d’impact sur les dettes financières inscrites au passif du bilan, mais induit quelques novations sur le classement de la dette financière par destination, notamment en ce qui concerne l’état récapitulatif des dettes financières…
…(emprunts et subventions) représentent environ % du passif des entreprises Hlm et les emprunts seuls %. La proportion d’emprunts est prépondérante dans le financement des immobilisations, mais les subventions d’investissement ne sont pas quantité négligeable, notamment pour les offices d’Hlm. Schéma. : Composition des ressources externes des entreprises Hlm en % du total du passif – exercice Les fonds propres…
…cette dotation est égal à % pour toute la durée de projection l’immeuble est amorti sur une durée de ans en paliers de ans (. % pendant ans, puis %, % et enfin. %). En cas de besoin, l’entreprise Hlm procédera à des amortissements dérogatoires et constituera des réserves pour couverture du financement des immobilisations non amortissables. On ne tient…
…entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs La réserve pour couverture des immobilisations non amortissables, comptabilisé pour la première fois au / de l’exercice , vient en diminution du report à nouveau. Le report à nouveau de l’exercice est égal à – T : report à nouveau exercice résultat exercice – variation des réserves…
…résultat intermédiaire : CF = charges du résultat financier du compte de résultat PF = produits du résultat financier du compte de résultat CE = charges du résultat d’exploitation du compte de résultat PE = produits du résultat d’exploitation du compte de résultat CX = charges du résultat exceptionnel du compte de résultat PX = produits du résultat exceptionnel du…
…d’Excel Veillez à utiliser la même unité pour les arguments taux et npm. Par exemple, si des remboursements mensuels sont effectués pour un emprunt sur quatre ans à un taux d’intérêt annuel de%, il faut utiliser%/ pour l’argument taux et * pour l’argument npm. Si vous effectuez des remboursements annuels pour le même emprunt, utilisez% pour l’argument taux etpour l’argument…
…d’augmentation CAF CAF en % du chiffre d’affaires Capacité d’intervention Capacité d’intervention en % du chiffre d’affaires – Maintenance nette non récupérable Maintenance nette non récupérable en % du chiffre d’affaires = Autofinancement d’activité Autofinancement d’activité en % du chiffre d’affaires Produits financiers nets Produits financiers nets en % du chiffre d’affaires = Autofinancement courant Autofinancement courant en % du…
…investissements immobiliers locatifs Le suivi de la situation financière de l’opération Les soldes disponibles au niveau des investissements Les soldes disponibles au niveau des financements Les deux équilibres majeurs de la fiche de situation financière et comptable La détermination du besoin de financement interne des immobilisations locatives L’impact sur les fonds propres actualisés des intérêts de préfinancement consolidés non immobilisés…
… présence d’immobilisations augmentation des financières (prêts pour accession) à immobilisations financières et des l’actif du bilan (compte ) dettes financières. présence de créances sur emprunteurs à l’actif du bilan pour la gestion des prêts en cours (compte ) présence de revenus des prêts principaux et complémentaires pour accession en produits du compte de résultat (compte )…
…provisions pour dépréciation provisions pour dépréciation provisions pour dépréciation provisions pour dépréciation des immobilisations des stocks et en cours des comptes de tiers des comptes financiers RISQUES ET CHARGES dus à des faits présents mais dont le dénouement aura lieu dans le futur provisions pour litiges, amendes et pénalités provisions pour risques sur opérations immobilières provisions pour grosses réparations autres…
…décembre de la Loi de Finances pour , codifié à l’Article quater X du Code Général des Impôts, réforme de nouveau le régime de défiscalisation des investissements outre-mer. Il est en effet institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises Hlm pour les investissements qu’elles effectuent dans le secteur du logement social. S’agissant des investissements dans le secteur du logement…
…le montant des financements envisagés. Dans ces conditions, le taux de rendement de Le BFR, qui se définit comme la différence, au bilan, entre la somme des stocks et des créances clients minorée des dettes fournisseurs, peut être crucial pour certaines activités (grandes surfaces commerciales par exemple). l’investissement devant être nécessairement supérieur au coût des financements, l’effet des financements n’affecte…
…de fonds, actionnaires et créanciers bancaires, aux taux qu’ils requièrent compte tenu des opportunités du marché. Dans le cas plus spécifique des entreprises Hlm, deux précisions sont utiles pour la détermination du taux d’actualisation. Pour les entreprises Hlm, dont le financement des investissements recourt très largement à l’endettement bancaire externe, le coût des ressources est assez proche du coût…
…Remaniement des gravillons, enlèvement des mousses, nettoyage des chêneaux X X FAÇADES Ravalement des façades et peinture des menuiseries extérieures en bois ou métal X Reprise partielle des revêtements céramiques X Rejointoiement des briques de parement X Peinture de propreté des soubassements, édicules divers, loggias, etc… X Traitement d’étanchéité des façades X Traitement des protections mécaniques des façades X Isolation…
…aides de l’État destinées à une bonification des prêts accordés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’immeuble vendu. L’aide de l’État est estimée entre et % du capital restant dû suivant les générations de prêts attribués en vue du financement des logements vendus. Dans le cas d’une vente d’un logement amélioré avec l’aide de l’État depuis moins de ans,…
…pour couverture du financement des immobilisations non amortissables puisque le terrain est financé par une quote-part d’emprunts variant, suivant les hypothèses entre € et €. La politique d’amortissement de la société CITADIS doit dans tous les cas respecter la règle de l’égalité minimum des amortissements techniques et financiers sachant qu’il est tenu compte des amortissements courus et non échus. Les…
…annexes. Les loyers quittancés des logements sont la somme des loyers des logements non conventionnés et des loyers des logements conventionnés. Les loyers quittançables des logements sont constitués de la somme des éléments suivants : – les loyers quittancés des logements, définis ci-dessus – les loyers à la relocation (estimés ou pratiqués) des logements vacants constatés durant l’exercice – les…
…ou partiellement pour les OPAC, des dispositions de la loi – du mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Le Code de la Construction et de l’Habitation régit la création et le fonctionnement des OPHlm, des OPAC et des SA d’Hlm. Tableau. : Lois et règlements du CCH relatifs aux entreprises Hlm OPAC OPHlm…
…S’y ajoutent des plans comptables particuliers qui constituent des adaptations qui ne dérogent pas aux dispositions générales du Textes résultant des articles à – de la loi – du // modifiés et des articles à du décret d’application – du // modifiés. Textes résultant de l’arrêté ministériel du // mis à jour par un arrêté du //. Le bilan Hlm…
…des catégories comptables suivantes : – intérêts des emprunts et dettes – intérêts des comptes courants et des soldes créditeurs de banque – intérêts bancaires – intérêts des obligations cautionnées – intérêts des autres dettes une ventilation par destination reposant sur l’utilisation des subdivisions suivantes : – réserves foncières – opérations locatives : crédits-relais et avances – opérations locatives :…
…composées de XX logements locatifs situées (adresses)NATURE DU FINANCEMENT SOUHAITÉ : financement principal ou financement complémentaire ou financement-relais. Applications du mécanisme de l’actualisation Taux brut actuariel d’un emprunt = ème conséquenceMONTANT DU FINANCEMENT SOUHAITÉ : XX XXX XXX d’eurosDURÉ DU FINANCEMENT SOUHAITÉ : XX années si financement principal ou complémentaire ; XXX mois si financement-relaisRÉPONSE DE LA BANQUE À L’APPEL…
…la suivante : travaux d’entretien des couvertures et traitement des charpentes travaux d’entretien des descentes d’eaux usées et pluviales travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) travaux de réparation des menuiseries travaux de peinture des parties communes et menuiseries travaux de remplacement des équipements intérieurs des logements occupés ou de…