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Réserves : contractuelle

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…part est laissée à la négociation contractuelle entre les parties et ces stipulations contractuelles devront être minutieusement rédigées dans le cadre de la convention d’usufruit. Ces articles concernent le Chapitre er « De l’usufruit », du titre III, du livre II du Code Civil. Ils sont répartis en trois sections : – section : « des droits de l’usufruitier »…