…un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant • vente à un locataire du bailleur social • vente à un gardien d’immeuble • vente à une autre personne physique • vente à un autre organisme d’HLM • vente à une SEM • vente à une collectivité territoriale • vente à un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L – •…
…supérieures de T au résultat de l’exercice. Après affectation obligatoire des plus-values de cessions immobilières pour un montant de T, le report à nouveau antérieur majoré du reliquat de résultat non encore affecté ( – = T) est affecté : pour T en réserve légale et pour T en report à nouveau. Le report à nouveau après affectation du résultat…
…mise en réserves et pas de distribution de dividendes). Par exemple, le report à nouveau de l’exercice est égal à : report à nouveau + résultat de l’exercice = report à nouveau + Le report à nouveau est égal, quant à lui, à la somme algébrique des résultats jusqu’en . Les « subventions nettes » d’un exercice sont déduites des…
…que le report à nouveau de l’exercice est égal à T : fonds propres exercice résultat exercice = report à nouveau exercice : – Le report à nouveau de l’exercice est égal à – T : report à nouveau exercice résultat exercice – variation des réserves pour couverture = report à nouveau exercice : – – – – Les relations…
…report à nouveau qui augmentent le résultat de l’exercice est bénéficiaire mais inférieur à la plus-value à affecter. Il y a dans ces conditions : – affectation de la plus-value au compte de réserves « plus-values nettes sur cessions immobilières » qui augmente du montant de la plus-value – diminution du report à nouveau d’un montant égal à la différence…
…principalement à l’aide d’un emprunt à contracter auprès de la CDC. Le prix de revient définitif s’élève à€ dont € de terrain. Le financement définitif se décompose de la manière suivante : subvention terrain subvention construction emprunt principal€ € €emprunt complémentaire€fonds propres€Question : quel est le bilan de l’opération de construction neuve locative DOMUS ?LE CAS CITADIS : construction Bilan…
…taux de. % les premières années : T . % = T Calcul de la dotation à la provision pour grosses réparations : la dotation est assise sur la valeur brute immobilisée actualisée au taux de % : T (.) . % = T Calcul du report à nouveau : somme des résultats des exercices antérieurs, positifs ou négatifs….
…Supposons que l’opération DOMUS soit cédée à une autre entreprise Hlm, à l’intérieur d’un Groupe par exemple, dans l’hypothèse d’une restructuration patrimoniale. Le prix de cession de l’opération DOMUS est fixé, dans ce cadre, à €. Cette valeur est conforme à celle de l’estimation des Domaines. La vente est réalisée le //, à l’issue de la e année de gestion….
…report à nouveau de l’entreprise. En pratique, la comptabilisation en « report à nouveau » s’applique notamment à l’impact de la première comptabilisation de composants nouvellement identifiés, à l’impact des changements de modalités de constitution et de calcul des provisions pour gros entretien et grandes révisions, à l’impact des changements liés au calcul de la dépréciations des créances des locataires,…
…l’actif – amortissement & dépréciation de l’actif immobilisé ÉVALUATION DES RESSOURCES INTERNES classement des charges à répartir à l’actif m ontant net charges différées – intérêts compensateurs autres charges à répartir sur plusieurs exercices Total Cohérence avec l’actif – charges à répartir classement des titres immobilisés à l’actif m ontant brut total titres assim ilables à des placem ents autres…
…à nouveau d’une année « n » quelconque est égal au cumul des résultats jusqu’à l’année « n- », tant qu’il n’apparaît pas de réserve pour couverture des immobilisations non amortissables. Par exemple, le report à nouveau de l’exercice est égal à : report à nouveau + résultat de l’exercice = report à nouveau + Le report à nouveau est…
…€. Calcul de la dotation à la provision pour gros entretien : la dotation est assise sur le montant des dépenses de gros entretien qui seront engagées au cours de l’exercice suivant, soit €. Calcul du report à nouveau : somme des résultats des exercices antérieurs, positifs ou négatifs. Le résultat de l’exercice en cours sera intégré au report à…
…de fonds commun de placement autorisés, les actions, notamment actions de SICAV autorisées par la législation applicable aux entreprises Hlm. Les disponibilités comprennent : les valeurs à l’encaissement : coupons échus à l’encaissement, chèques à encaisser, effets remis à l’encaissement, effets remis à l’escompte, cartes bancaires à l’encaissement… les intérêts courus à payer et à recevoir relatifs aux…
…parts de fonds commun de placement autorisés. Les disponibilités comprennent : les valeurs à l’encaissement : coupons échus à l’encaissement, chèques à encaisser, effets remis à l’encaissement, effets remis à l’escompte, cartes bancaires à l’encaissement… les intérêts courus à payer et à recevoir relatifs aux disponibilités les banques et autres établissements financiers : Banque de France, chèques postaux, compte au…
…à étaler sur plusieurs exercices est aussi nécessaire pour isoler les intérêts compensateurs et différés des autres charges à étaler. Tableau. : État des charges à étaler sur plusieurs exercices montant net intérêts compensateurs et différés grosses réparations à étaler autres charges à répartir Total Cohérence avec l’actif – charges à répartir… L’exemple de la SA d’Hlm CITADIS À partir…
…nouveau de l’exercice est égal, en euros, à : report à nouveau résultat de l’exercice – réserve pour couverture = report à nouveau – – – Les autres relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm La réserve pour couverture des immobilisations non amortissables de est égale à T, qui s’explique par : réserve de supplément de réserve…
…totaux partiels Besoin de financement autres activités () IV. FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL (III+++) – – Les rubriques grisées font référence aux tableaux préparatoires de l’analyse financière présentés ci-dessus. La situation nette, somme du capital, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice, est égale à K€. Les éventuels dividendes à verser aux actionnaires n’ont pas…
…cadre, à €. Cette valeur est conforme à celle de l’estimation des Domaines. La vente est réalisée le //, à l’issue de la e année de gestion. Les modalités de paiement de cette vente sont les suivantes : transfert à l’acquéreur du capital restant dû des emprunts calculé à la dernière échéance précédant le //, soit € transfert…
…solution innovante, en chauffant le produit qui est en nid d’abeille on peut l’arrondir et donc mieux coller à la construction. On peut à tout moment changer un lai, suite à un accident de la circulation par exemple, sans avoir à refaire le reste de la façade. Ce produit se développe de plus en plus auprès des bailleurs sociaux…
…en étapes successives : prendre les mesures comptables préalables à la démolition prendre les mesures comptables suite à la décision de démolition prendre les mesures comptables suite à l’acte de démolition prendre les mesures financières suite à la démolition…. Prendre les mesures comptables préalables à la démolition Lorsque la réhabilitation ou l’amélioration ne paraît plus susceptible d’apporter une solution satisfaisante…
…K€ correspondant à la sortie des dépenses comptabilisées relatives aux opérations préliminaires et les réserves foncières locatives. S’ajoutent enfin, au niveau des emplois, les dépenses restant à comptabiliser sur opérations locatives à hauteur de K€ directement issues de la comptabilité de programme. Au niveau des ressources, les emprunts contractés et les subventions notifiées sont évalués à K€ à comparer à…
…par les Instructions Comptables des entreprises Hlm consiste : à constater la charge existante du montant des intérêts compensateurs, dont le paiement est différé, à partir du tableau d’amortissement établi par le prêteur de capitaux puis à transférer cette charge en charges à répartir sur plusieurs exercices pour le même montant et enfin à amortir ces charges à répartir. Les…
…échéance) : . % du capital emprunté à chaque échéance ,% . % du capital restant dû à chaque échéance ,% € à chaque échéance ,% € à la date d’effet ,% € à la date de er versement ,% . % des versements ,% sans frais ,% Généralement, les frais flats et les frais versés à chaque échéance se…
…Hlm : équilibre et structure Report à nouveau bénéficiaire Report à nouveau déficitaire Résultat bénéficiaire de l’exercice Résultat déficitaire de l’exercice PASSIF Subventions d’équipement Participation des employeurs à l’effort de construction Autres subventions d’investissement PASSIF avec un signe négatif PASSIF Emprunts obligataires PASSIF avec un signe négatif PASSIF Immeubles en location-vente Immeubles en location-attribution Fournisseurs Fournisseurs de stocks immobiliers Fournisseurs…
…de travail de l’entreprise Hlm dont le cycle de production est soit de à mois si l’on s’en tient à la durée de construction, soit de à ans si l’on s’en tient à la durée d’amortissement de l’immeuble et enfin soit de jours si l’on tient à la fréquence de facturation des loyers. A ce patrimoine immobilier locatif s’ajoutent d’autres…
…le niveau de ressources internes disponibles est suffisant à la date d’arrêté du bilan et pour les exercices ultérieurs ? Financièrement, cette question conduit à l’évaluation du montant des fonds propres disponibles dans l’entreprise Hlm à une date donnée analyse du bilan juridique. Techniquement, cette question conduit à l’évaluation du potentiel financier à terminaison des opérations et du fonds…
…de la décomposition d’origine de l’immobilisation locative soit à partir de la valeur à neuf du composant, déflatée à la date du dernier remplacement. Les deux dernières méthodes ont pour objet de comparer la valeur à neuf des éléments remplaçants de la valeur historique selon les clés de décomposition afin d’éviter de surévaluer le montant des éléments remplacés ou…
…remplacé : soit à partir des factures d’origine dans la mesure où l’immobilisation locative a été décomposée en fonction de clés réelles soit à partir des clés de répartition de la nomenclature CSTB lors de la décomposition d’origine de l’immobilisation locative soit à partir de la valeur à neuf du composant, déflatée à la date du dernier…
…d’une restructuration patrimoniale. Le prix de cession de l’opération DOMUS est fixé, dans ce cadre, à la valeur nette comptable de l’opération à la date de cession. La vente est réalisée le //, à l’issue de la e année de gestion. Le prix de vente est fixé à T, c’est à dire la valeur nette comptable de la construction au…
…non soumis à intérêts compensateurs, peut conduire à une augmentation des amortissements dérogatoires (en cas de baisse du taux du Livret A, les remboursements du capital augmentent) ou à une augmentation moindre, voire à des reprises sur amortissements dérogatoires (en cas de hausse du taux du Livret A, les remboursements du capital diminuent). À cette étape de l’analyse, l’amortissement technique…
…CAPITAUX PROPRES D’UNE ENTREPRISE HLM… sont toujours identiques à la situation nette comprennent les provisions réglementées comprennent une partie des réserves comprennent le report à nouveau débiteur LES DETTES FINANCIERES D’UNE ENTREPRISE HLM… sont toujours supérieures à un an ne comprennent pas les avances reçues des clients comprennent les dettes aux fournisseurs d’immobilisations…
…transferts de biens de toute nature entre entreprises Hlm sont seulement soumis à un droit fixe de T. Les transferts à titre gratuit effectués par les départements ou communes à des entreprises Hlm ne sont soumis qu’à la taxe de publicité foncière. Les dons et legs au profit des entreprises Hlm sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit….