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Secteur distinct d'activité

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

Comprendre les principaux mécanismes comptables des entreprises HLM

…le bailleur qui aurait fait construire l’immeuble en maîtrise d’ouvrage ne tient pas car les bailleurs sociaux ne sont pas assujettis à la TVA et n’ont donc ni TVA collectée ni de TVA déductible, sauf en matière cas particuliers tels que le prorata général et les proratas spécifiques des secteurs distincts d’activités. Mais dans ce cas, la LASM permet de…