Usufruit et nue-propriété : caractères et sources
…juge du fond de ne pas avoir vérifié, comme l’y invitait une des parties, si une convention présentée comme constitutive d’usufruit ne dissimulait pas en réalité un mandat de gestion donné par un propriétaire au soi-disant usufruitier. USUFRUIT ET SERVITUDE FONCIERE La distinction entre l’usufruit et la servitude foncière repose sur trois différences fondamentales : – la servitude est une…
