Recherche sur le site

Nous avons trouvé 2 résultat(s) pour votre recherche de :
Servitude foncière

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

Usufruit et nue-propriété : caractères et sources

…juge du fond de ne pas avoir vérifié, comme l’y invitait une des parties, si une convention présentée comme constitutive d’usufruit ne dissimulait pas en réalité un mandat de gestion donné par un propriétaire au soi-disant usufruitier. USUFRUIT ET SERVITUDE FONCIERE La distinction entre l’usufruit et la servitude foncière repose sur trois différences fondamentales : – la servitude est une…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…aménagement ou renonciation à une servitude Les charges de l’usufruitier consistent principalement à respecter les droits du nu-propriétaire. Cela se traduit de deux façons : conserver la substance de la chose soumise à l’usufruit et respecter la destination de cette chose. La création d’une servitude, l’aménagement des modalités d’exercice d’une servitude ou la renonciation à une servitude existante s’analysent nécessairement…