…au compte « État et autres collectivités publiques – subvention à recevoir ». Lors de l’encaissement de la subvention, le compte est soldé. Emplois Ressources Actif – État et autres collectivités publiques – subventions à recevoir – Comptes bancaires courants Charges Passif – Subvention d’équipement Produits Total emplois Total ressources ? Écritures de notification et d’encaissement de la subvention d’investissement…
…qui concerne l’investissement dans le neuf. Les subventions versées logements anciens2. par l’ANAH sont destinées aux 277 18 Les aides attachées aux logements locatifs familiaux 2.1 Cartographie des aides au logement MONTANT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT PAR TYPES DE SUBVENTIONS1 (EN MILLIONS D’EUROS) Subventions liées aux prêts locatifs sociaux Anah Anru Autres Total 2018 1 389 463 214 97 2 163…
…: proposition moins classique : CRÉDIT-RELAIS / AVANCE / FINANCEMENT D’ATTENTE SUIVI PAR OPÉRATION Prix Revient 10 000 Emp CDC 5 000 Crédit d’IP 4 000 Subv LBU 600 F propres 400 PREVISIONNEL ACTUALISE FINANCE. OBTENUS REALISE AU 31/12 RESTES A … Besoin Prix de Emprunt Subvention Dépenses Emprunt Subvention Dépenses à Emprunt à Subvention Emprunt à Subvention Financ. Emprunt…
…des subventions et mesures transitoires. Les relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm : les emplois longs SUBVENTIONS transfert de l’exercice BILAN ACTIF subventions PASSIF subventions – virées subventions au résultat brutes subventions nettes notifiées COMPTE DE RÉSULTAT CHARGES PRODUITS quotes-parts de subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice Le mécanisme de transfert des subventions d’investissement au…
…existant (anciens financements) est mis en place. Contrairement à la construction neuve, il s’agit d’un prêt (durée de 15 ans) et d’une subvention séparée, première entorse à la fin des aides à la pierre promue par la réforme… Cette subvention est nommée PALULOS1. Là encore, le CONVENTIONNEMENT devra être signé pour assurer la délivrance de la subvention et du prêt…
…la société de portage sans récupérer leur capital initial, absorbé par la perte induite par la cession de l’actif à l’opérateur social. L’opérateur OLS perçoit de l’État en phase de construction une subvention LBU. Comme l’immeuble est appelé à revenir inéluctablement dans le patrimoine de l’OLS ayant perçu cette subvention, l’OLS est autorisé à maintenir cette subvention au passif de…
…la fois une augmentation des subventions inscrites au passif du bilan – augmentation des ressources – et une augmentation d’un compte de tiers (État et autres collectivités publiques – Subventions à recevoir) – augmentation des emplois -. Lors de l’encaissement de la subvention généralement postérieure à la notification, on observera une augmentation de la trésorerie à l’actif du bilan –…
…bâti – provision pour dépréciation reprise sur provision pour dépréciation – vente du terrain – capitaux propres report à nouveau résultat de l’exercice subventions d’investissement – montant brut – subventions d’investissement inscrites au CR subventions d’investissement – montant net subventions virée au CR suite à la démolition terrain bâti immeubles de rapport subventions d’investissement. Disparition de amortissements dérogatoires – reprise…
…revient révisé fonds propres fonds propres surcoût fonc. total fonds propres subvention État subvention Région subvention Département subvention Ville subventions diverses subvention surcoût État subvention surcoût Région subvention surcoût Dépt. subvention surcoût Ville total subventions emprunt principal emprunt principal autre emprunt autre emprunt total « emprunts principaux » emprunt AL emprunt AL total « emprunts Action Logt » total emprunts…
…terrain bâti – immeubles de rapport – montant brut – amortissements des immeubles de rapport immeubles de rapport – montant net immeubles de rapport – – capital report à nouveau résultat de l’exercice – subventions d’investissement – montant brut – subventions d’investissement inscrites au CR subventions d’investissement – montant net subventions d’investissement provision GE client acheteur client acheteur – –…
…suivant. Calcul de la subvention nette au passif : montant brut des subventions d’investissement minoré de la somme des quotes-parts de subventions virées en produits du compte de résultat. La subvention nette à fin est égale à : montant brut à fin – subventions inscrites au résultat en – quote-part de subvention virée au résultat = subvention nette au //…
…compte de résultat au même rythme que l’amortissement du composant. Tableau . : Impact de la sortie du composant sur l’état récapitulatif des subventions d’investissement SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT avant reclassement des subventions m ontants bruts Opérations locatives – financements définitifs Total quotes-parts virées au résultat m ontants nets = – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT après reclassement des subventions m ontants bruts Opérations locatives…
…composant remplacé est nulle car le composant est entièrement amorti et la quote-part de subvention attachée à ce composant est aussi nulle car la subvention a été intégralement virée en produit du compte de résultat au même rythme que l’amortissement du composant. Tableau . : Impact de la sortie du composant sur l’état récapitulatif des subventions d’investissement SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT avant…
…de simplification pédagogique ne sont pas provisionnés. Enfin, les subventions nettes inscrites au passif sont virées au compte de résultat de façon linéaire pour atteindre un montant nul au passif à fin . Le montant des quotes-parts de subventions inscrites au résultat pour les exercices , et , calculé à partir des subventions nettes au // pour un montant de…
…nouveau au début de l’exercice suivant. Calcul de la subvention nette au passif : montant brut des subventions d’investissement minoré de la somme des quotes-parts de subventions virées en produits du compte de résultat. La subvention nette à fin est égale à : montant brut à fin – subventions inscrites au résultat en – quote-part de subvention virée au résultat…
…il s’agit d’un produit comptable qui vise à réduire progressivement les subventions d’investissement comptabilisées au passif de l’entreprise (diminution de ressources) par le biais du mécanisme de quotes-parts de subventions d’investissement virées au résultat (augmentation de ressources) : • la subvention de €, affectée au terrain, est virée linéairement sur ans au compte de résultat et au prorata temporis la…
…que la subvention d’investissement de T finançant la construction est répartie au prorata des composants et est virée en produits du compte de résultat de l’exercice, au même rythme que celui de l’amortissement de chaque composant. On en déduit les montants de subvention ventilée suivants ainsi que leur rythme de reprise : composants terrain composant composant composant montant des subventions…
…de subvention – T de fonds propres) au maximum de T si l’on considère que ni les fonds propres, ni les subventions ne financent pas le terrain ( T de terrain – T de subvention). Sauf la subvention qui finance exclusivement le terrain. Les autres relations entre le bilan et le compte de résultat Hlm En réalité, on verra plus…
…est la seule qui ne soit pas en lecture directe dans d’autres états. Les subventions transférées au résultat concernent exclusivement et intégralement les subventions finançant le secteur locatif. Ceci suppose qu’il n’existe pas d’anomalies dans la comptabilisation des subventions et que les subventions « hors locatif » soient parfaitement identifiées conformément aux Instructions Comptables. Par ailleurs, les subventions locatives totalement…
…terrain construction prix de revient total . % . % . % Le financement définitif se décompose de la manière suivante, en euros : subvention pour le terrain subvention pour la construction emprunt principal (CDC) emprunt % logement (CIL) fonds propres total des financements . % . % . % . % . % . % Il est précisé que…
….% soit au total € de subventions d’investissement (.%), € d’emprunts (.%) et enfin € de fonds propres (.%). Il est précisé que la subvention de € doit être affectée spécifiquement au terrain, selon les vœux formulés par la collectivité locale d’implantation de l’opération qui a accordé cette subvention. Toute ressemblance, même fortuite, avec une opération existante n’est que pur…
…est de .%. Ce taux est calculé à partir de la fonction TRI d’Excel de Microsoft. Si l’on tient compte des subventions d’investissement associées aux investissements ou aux financements de ces investissements, il est possible de calculer le taux actuariel de la dette financière bonifié par les subventions nettes reçues inscrites au passif du bilan. Dans ce cas présent, les…
…immeubles de rapport immeubles de rapport – montant net – capital report à nouveau résultat de l’exercice – subventions d’investissement – montant brut – subventions d’investissement inscrites au CR subventions d’investissement – montant net – provision GR emprunts – montant brut emprunté – remboursement du capital emprunté emprunts – capital restant dû trésorerie total actif intérêts courus non échus total…
…besoin, au contexte et aux objectifs financiers propres du bailleur social. 3 « Évaluer » la surface financière d’un organisme du logement social Pourquoi un tel sujet ? ÉVOLUTION DU COÛT MOYEN ET DU FINANCEMENT MOYEN D’UN LOGEMENT EN Plan de financement Subvention État Subvention Collectivités locales Subventions PEEC & autres Emprunts Fonds propres Prix de revient total Prix de…
…DE SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE ET L’ACTIF DU BILAN (Total- Total ) et (Total bis – Total bis) = = + + + + + + + + – – Montant brut des subventions non comptabilisées au passif ——————————————————————————————Total des subventions non comptabilisées au passif Montant des subventions non comptabilisées dans les fiches ——————————————————————————————Total des subventions non comptabilisées dans les…
…brut – amortissements des immeubles de rapport immeubles de rapport – montant net immeubles de rapport — capital report à nouveau résultat de l’exercice – subventions d’investissement – montant brut – subventions d’investissement inscrites au CR subventions d’investissement – montant net subventions d’investissement provision GEclient acheteur client acheteur – – —emprunts – montant brut emprunté – remboursement du capital emprunté…
…immeuble avant sortie soit selon la méthode dite « à l’euro » qui consiste à chiffrer le montant de l’emprunt à reclasser par différence entre la valeur brute du composant sorti et l’éventuel montant brut de subvention sortie. Bien évidemment, s’agissant de la méthode dite « à l’euro », si la subvention d’un immeuble n’a pas été ventilée comptablement…
…d’un produit comptable qui vise à réduire progressivement les subventions imputées au passif de l’entreprise (diminution de ressources) par le biais du mécanisme de quotes-parts de subventions d’investissement virées au résultat : la subvention de T, affectée au terrain, est virée linéairement sur ans au compte de résultat : T = T la subvention de T, affectée à…
…– – – Subventions construction ( à ) Subventions amélioration montant brut Virées au résultat – montant net des subventions – Dette financière construction Montant remboursé – capital restant dû – ICNE total emplois de l’opération AFCNE (extra comptable) total ressources de l’opération . Les accessoires à la vente du bien immobilier Le projet de cession de Saint-Rémy : hypothèses…
…en cours Totaux Cohérence avec les bâtiments administratifs dépenses comptabilisées dépenses restant à comptabiliser emprunts réalisés emprunts restant à réaliser subventions notifiées subventions restant à notifier =- =- =- prix de revient prévisionnel actualisé emprunts prévisionnels actualisés subventions prévisionnelles actualisées fonds propres prévisionnels actualisés dépenses comptabilisées dépenses restant à comptabiliser emprunts réalisés emprunts restant à réaliser subventions notifiées subventions restant…
…Hlm : équilibre et structure Indiquer le Indiquer par ou – comment vont évoluer les blocs n° du mouveactif passif charges produits ment L’entreprise reçoit une facture d’entretien courant qu’elle paiera dans jours Une quote-part de subvention d’investissement est virée au résultat de l’exercice Une subvention pour travaux d’exploitation est encaissée L’entreprise Hlm constate le résultat déficitaire de l’exercice L’entreprise…
…même durée les emprunts et des fonds propres à la condition que la somme de ces financements ne dépasse pas €. Si le montant des subventions est plafonné à €, on pourra alors avoir, par exemple, le plan de financement suivant dans les conditions de gestion définies ci-dessus : − emprunt : € rémunérés au prêteur à .% − subventions…
…minorées des subventions d’investissement inscrites au compte de résultat. Ce sont les subventions nettes qui apparaissent au passif, c’est-à-dire les subventions notifiées (montant brut) minorées des subventions virées au compte de résultat. les provisions réglementées comprenant : − le compte d’amortissement dérogatoire qui n’est plus utilisé et doit être soldé en suite à la suppression des amortissements dérogatoires −…
…contrôle des subventions d’investissement avec le passif du bilan. Tableau . : Tableau préparatoire à l’analyse financière : état des subventions d’investissement montant brut montant net =+ réserves foncières opérations locatives – financement définitif opérations locatives vendues et démolies accession : financements stocks immobiliers accession : gestion de prêts opérations d’aménageur bâtiments et installations administratifs subventions à long terme non…
…subventions au passif du bilan est susceptible d’accueillir des subventions absentes des fiches de situation financière et comptable (subventions non affectées, subventions accession…). L’analyse des écarts doit donc être en cohérence avec le tableau de classement des subventions d’investissement par destination. Le rapprochement avec les subventions encaissées est réalisé à partir des subventions brutes inscrites au passif, minorées des subventions…
…est réservé aux opérations destinées au logement des ménages les plus modestes. En règle générale, les opérations financées en PLS ne bénéficient pas non plus de telles subventions, d’autant plus s’il s’agit d’un démembrement temporaire de propriété. Les autres subventions d’investissement Des subventions d’investissement contribuant au financement de l’acquisition de l’usufruit locatif social peuvent être obtenues auprès de Ministères,…
…à obtenir, différence entre le montant prévisionnel actualisé des subventions d’investissement (colonne ) et les subventions notifiées (colonne ) emprunts contractés à encaisser, différence entre les emprunts contractés (colonne ) et les emprunts encaissés (colonne ) subventions notifiées à encaisser, différence entre les subventions notifiées (colonne ) et les subventions encaissées (colonne ). Ces restes à réaliser permettent…
…= On se trouve ici en présence d’un projet d’investissement largement subventionné dont la subvention, d’un montant de K€, qui de toute évidence couvre à la fois les dépenses initiales d’investissement ( K€) et une partie des dépenses d’exploitation ultérieures fortement négatives. Le diagramme des flux se présente de la manière suivante avec en flux l’investissement initial minoré de la…
…Hlm : équilibre et structure Report à nouveau bénéficiaire Report à nouveau déficitaire Résultat bénéficiaire de l’exercice Résultat déficitaire de l’exercice PASSIF Subventions d’équipement Participation des employeurs à l’effort de construction Autres subventions d’investissement PASSIF avec un signe négatif PASSIF Emprunts obligataires PASSIF avec un signe négatif PASSIF Immeubles en location-vente Immeubles en location-attribution Fournisseurs Fournisseurs de stocks immobiliers Fournisseurs…
…montants ou flux monétaires à recevoir. La « date donnée » est encore appelée date de calcul. De plus, il est sous-entendu que les flux monétaires à verser sont réputés payés à leur date de règlement et que les flux monétaires à recevoir sont réputés payés à leurs dates d’échéance. Lorsque les flux monétaires sont annuels et équidistants, comme c’est…
…ressource, certes inférieur au coût de la dette. Les subventions d’investissement ont un coût financier en apparence nul pour le bénéficiaire mais souvent liées à des contraintes qui peuvent avoir des conséquences financières directes ou indirectes. Elles ont un coût financier (coût de la ressource) pour le donneur, voire un coût d’opportunité. . Finance d’entreprises et entreprises HLM …
…correctement évalué – pour la collectivité et l’État de voir produire de nouveaux logements locatifs sociaux, à un coût quasiment nul pour les budgets de l’État et des collectivités locales (pas de subvention de l’État, pas de subvention d’équilibre…). Le « bail dans le cadre d’une convention d’usufruit » parie donc sur une augmentation du nombre de contrats de location…
…le donneur, voire un coût d’opportunité. Le coût financier de la subvention est en apparence nul pour le bénéficiaire, mais souvent des contraintes sont liées à l’obtention de ces subventions d’investissement : réservations de logements pour les collectivités locales et pour l’État, surcoût dans le prix de revient de la construction (foncier, réglementation thermique…). Ces contraintes peuvent avoir des conséquences…
…différentes. Définition : le taux actuariel est le taux qui réalise à une date donnée, à intérêts composés annuels, l’égalité entre la valeur actuelle des flux monétaires positifs (montants reçus ou à recevoir) et la valeur actuelle des flux monétaires négatifs (montants versés ou à verser). La « date donnée » s’appelle « date de calcul »,. Le taux de…
…résultat de l’exercice obtenu par la différence entre les produits et les charges de l’exercice. Il peut être positif (bénéfice) ou négatif (perte) les subventions d’investissement : ce poste enregistre à la fois les subventions d’investissement jusqu’à ce qu’elles aient rempli leur objet et la contrepartie de la valeur des immobilisations données ou cédées pour un euro symbolique. Le montant…
…et la valeur actuelle des flux négatifs. Autrement dit, le taux actuariel est le taux qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. La date donnée s’appelle « date de calcul ». Pour calculer le taux actuariel, on constitue une opération financière équivalente…
…immobilisations corporelles grevées de droits – montant net résultat de l’exercice immobilisations financières nettes amortissements dérogatoires frais d’établissement – montant net provision spéciale de réévaluation autres immobilisations incorporelles montant net titres participatifs bâtiments administratifs et installations générales, agencements et aménagements des constructions – montant net subventions nettes d’investissement immobilisations en cours (terrains, VRD, constructions, travaux d’amélioration…) différences de conversion au…
…et subventions) mobilisées pour financer les immeubles locatifs s’appréhendent directement à partir de la comptabilité, au passif, sur la base d’informations juridiques (contrats de prêts, notifications de subventions…) et en contrepartie de mouvements de trésorerie (encaissements). Le poids relatif des emprunts et subventions comptabilisés au passif du bilan est proportionnel à celui des immobilisations présentes à l’actif. Ces financements externes…
…voire par les plus-values espérées au moment de la revente des actions pour les SA d’Hlm. Les subventions S ont un coût « s ». Ce coût est nul si l’on admet que les subventions n’ont pas d’allocation alternative puisqu’elles ne sont allouées qu’en fonction d’un projet immobilier particulier. Si des contraintes particulières sont attachées au versement de la subvention,…
…nature de ces ressources au bilan. Exemple : dettes financières transformées en subventions d’investissement (les dettes financières diminuent et les subventions augmentent du même montant). Le bilan Hlm : équilibre et structure Le mouvement est un mouvement de passif à produits. Ce mouvement induit une modification des ressources : diminution du passif entraînant une augmentation des produits du même…