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TVA : sur les acquisitions de biens

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

…calcul des subventions de l’État comme du dispositif de calcul des loyers. Les surfaces annexes privatives sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Les annexes privatives comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement,…