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Taxe d'habitation

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

Les principales spécificités fiscales des entreprises Hlm

…et les Sociétés Anonymes d’Hlm sont exonérés de taxe professionnelle. Dès lors qu’elles sont exonérées de la taxe professionnelle, les entreprises Hlm deviennent redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’elles occupent (siège social, agences, antennes…) et dont elles ont un usage privatif (exclusion des surfaces affectées à l’accueil du public : salle d’attente, hall d’accueil…)…. La taxe foncière…

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France

…sur le Logement Locatif Social 1.2 Brefs rappels historiques 1950 La Loi n° 50-854 du 21/07/1950 (41 articles) relative au développement des dépenses d’investissement pour l’exercice 1950 (prêts et garanties), en son article 17, substitue l’appellation HLM à celle d’HBM. HBM = Habitations à Bon Marché HLM = Habitations à Loyer Modéré La loi promeut l’accélération de la construction de…

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

Les fondamentaux du logement social – Les aides attachées aux logements locatifs sociaux

…importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation.  Vise aussi les aides à la personne 313 36 Les aides attachées aux logements locatifs familiaux 2.2 Les aides publiques à l’investissement Par ailleurs, l’article L 301-2 du CCH1 rappelle…

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

Le cadre juridique et fiscal de l’investissement en nue-propriété

…effectivement supportées par le propriétaire – les primes d’assurance – le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au décembre de l’année du départ du locataire – les provisions pour charges de copropriété Article du Code Général des Impôts. – les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…Par exemple, la taxe foncière , la taxe d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… sont à la charge de l’usufruitier. Les dispositions du Code Civil relatives à la répartition des charges ordinaires ou extraordinaires s’appliquent de manière impérative à Article à du Code Civil. Par exemple, en exigeant de l’usufruitier qu’il fournisse caution, alors qu’il en avait été dispensé…

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…Publics de l’Habitat et des Sociétés Anonymes d’Habitations à Loyer Modéré entraînant une modification corrélative de leurs statuts-types : ces organismes d’HLM « peuvent aussi réaliser en vue de leur vente dans les conditions prévues à l’article L – , pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d’habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l’usufruit…

Le financement de l’usufruit locatif social

Le financement de l’usufruit locatif social

…géré et les coûts de maintenance (entretien courant et gros entretien) à € / an / par logement géré ; ils évoluent annuellement de %. Ce groupe d’habitations bénéficie d’une exonération de taxe foncière de ans et aucun composant (ex-grosses réparations) n’est reconstitué sur la période de vie de l’usufruit. Enfin, le financement social (PLS) de l’opération l’exonère d’impôt sur…

VEFA et usufruit

VEFA et usufruit

…estimation des Domaines La question est de savoir si l’acquisition d’un bien immobilier en usufruit locatif social doit faire juridiquement l’objet d’une évaluation préalable par le service des Domaines prescrite par l’article L – du CCH ? Cet article précise en effet que « l’avis de l’autorité compétente de l’État est requis par les organismes d’habitations à loyer modéré préalablement…