L’usufruit locatif social La convention d’usufruit Les point clés de la convention d’usufruit pour le bailleur social La durée de l’usufruit L’extinction de l’usufruit Le nécessaire inventaire des biens remis en usufruit Cession et hypothèque de l’usufruit Le régime des contrats de location conclus dans le cadre d’un usufruit locatif social La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire…
…l’usufruit, à l’extinction de l’usufruit précédent. Bien entendu, si l’usufruitier désigné en deuxième position décède avant l’usufruitier placé en première position, il ne bénéficiera jamais de l’usufruit. Mais, si l’usufruitier placé en première position renonce au bénéfice de l’usufruit, celui-ci sera directement dévolu à l’autre usufruitier. USUFRUIT AU PROFIT D’UNE PERSONNE MORALE Un problème naît ici de la rencontre entre…
…TFPB ne bénéficie qu’au seul usufruitier… Les conditions de l’équilibre financier d’une opération d’usufruit locatif social Le souci de l’usufruitier-bailleur social est d’équilibrer financièrement, voire comptablement, l’opération d’acquisition de l’usufruit en tenant compte simultanément : – du coût d’acquisition de l’usufruit, généralement proportionnel à la durée de l’usufruit – de la durée de l’usufruit temporaire – du retour exigé des…
…Évaluation de l’usufruit viager Évaluation de l’usufruit à durée fixe Champ d’application de l’article 669 du Code Général des Impôts Analyse critique Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nu-propriétaire Droits et obligations de l’usufruitier Droits de l’usufruitier Prérogatives de l’usufruitier Obligations et charges incombant à l’usufruitier Droits et obligations du nu-propriétaire Droits du nu-propriétaire Obligations du nu-propriétaire…
VEFA et usufruit VEFA et organismes d’HLM VEFA et usufruit locatif social Usufruit locatif social et estimation des Domaines Usufruit locatif social et pérennité du logement social Comptabilisation de l’usufruit locatif social Le bail dans le cadre de l’usufruit locatif social Usufruit locatif social et garantie des locataires Régime des contrats de location Plafonds de ressources PLS Plafonds de loyers…
Démembrement de propriété et usufruit locatif social Usufruit et partenariat public/privé Intérêt du démembrement de propriété Ce que doit être l’usufruit locatif social L’usufruit doit être un outil de développement de l’offre sociale de logements L’usufruit doit être un produit de « niche » et de mixité sociale Ce que ne doit pas être l’usufruit locatif socia extrait Démembrement de…
…du locataire en usufruit locatif. C’est ainsi que depuis 2006, selon les statistiques de l’Association des Professionnels de l’Usufruit Locatif Social (PULSE), 4 000 logements répartis dans 75 communes ont été financés en usufruit locatif social, avec une accélération notable de la production depuis 2011 dépassant annuellement 1 000 logements mis en location. En dépit de cet important développement, l’usufruit…
…sur la Fortune CONCERNANT L’USUFRUITIER Les biens et droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du bénéficiaire du droit personnel. S’agissant de l’usufruit, le principe énoncé par l’article G du CGI est conforme aux règles du droit civil…
…: Tableau préparatoire à l’analyse financière : ventilation des baux à long terme et droits d’usufruit montant brut amortissement dépréciation montant net =– baux des opérations locatives et droits d’usufruit baux des bâtiments administratifs Totaux Cohérence avec l’actif Tableau . : Tableau préparatoire à l’analyse financière : ventilation des terrains aménagés, loués et bâtis terrains des opérations locatives terrains des…
…d’avoir à reloger tous nos locataires en même temps. Il faut privilégier des durées d’usufruit différentes et si possible étaler les sorties d’usufruit sur une opération. C’est pour cette raison que dans le groupe Amallia, on favorise toujours des opérations de petite taille afin de gérer au mieux les fins d’usufruit. 20 à 25 logements semble être pour nous la…
…de la gouvernance . Évaluation des ressources internes de CITADIS . Évaluation du potentiel financier de CITADIS . Évaluation du FDR à LT à terminaison de CITADIS INSTRUCTION COMPTABLE DE En général : création de nouveaux comptes (droits d’usufruit locatif social, fonds de commerce, prêts participatifs, stocks provenant d’immobilisations, perte sur créances irrécouvrables par décision du ), modification de libellés…
…des comptes « droit d’usufruit» et « fonds de commerce » − distinction à l’actif, au niveau du compte « terrains bâtis », entre les terrains bâtis des immeubles de rapport et des terrains bâtis des bâtiments administratifs − réaménagement à l’actif, au niveau des immobilisations financières, avec la création d’un compte « prêts participatifs » au niveau états…
1. Le démembrement : définition 2. Le démembrement immobilier social 3. Les avantages de l’investissement en nue-propriété 4. L’investissement en usufruit locatif social 5. Les points de vigilance de l’ULS…
…d’autrui) − immeubles en location-vente, location-attribution, affectation − immobilisations corporelles en cours − baux long terme et droits d’usufruit des opérations locatives − terrains aménagés, loués, bâtis des opérations locatives. Voir le paragraphe .. « Contrôle des dépenses comptabilisées ». Voir le tableau . ci-dessus. Voir le tableau . ci-dessus. Il faudra ensuite vérifier la cohérence des emprunts contractés :…
…les donner en location à des personnes défavorisées. Il s’agit du droit d’utilisation temporaire de l’usufruit de logements locatifs par l’entreprise Hlm qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble pour une durée minimale de ans. Pour plus de détails, voir l’ouvrage « INTRODUCTION A L’USUFRUIT LOCATIF SOCIAL, UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ETHIQUE » – PIERRE CENAC, Michel GOUILLARD,…
…charges probables) provisions totales pour risques et charges à caractère de réserves totaux partiels totaux partiels Autres fonds propres nets des « non-valeurs » () baux à long terme et droits d’usufruit – montant net terrains nus – montant net terrains aménagés, loués, bâtis – montant net droits des locataires attributaires autres droits sur imm obilis ations s ubventions réserves…
…(O/N) Fuel (O/N) Fuel (O/N) Type de chauffage Individuel (O/N) Collectif (O/N) . Autres informations Entreprise de bâtiment Bail Entreprise générale (O/N) Emphytéotique (O/N) Si OUI, durée Groupement d’entreprises (O/N) A construction (O/N) Si OUI, durée Corps d’état séparés (O/N) A réhabilitation (O/N) Si OUI, durée Usufruit (O/N) Si OUI, durée Échéancier prévisionnel Date de référence des prix Date prévue…
…toute la durée de vie de l’investissement ou de sa détention par l’investisseur ; ces recettes futures sont des valeurs nettes. Cette situation est une constante quelle que soit la nature de l’investissement immobilier locatif : logements locatifs familiaux en pleine propriété (sociaux, intermédiaires ou privés), usufruit locatif social, locaux administratifs, professionnels et commerciaux, locaux sociaux (halte-garderie…). . Paramètres-clés et…
…+ p)n Parfois la valeur « finale » est connue dès l’investissement initial : c’est le cas d’un bail emphytéotique, d’un usufruit ou d’une option d’achat. Cette première maintenance qui locative dans le l’indice du coût publié ? méthode suppose des conditions de gestion et de permette à l’immeuble de maintenir une réelle valeur temps. Quelle valeur de « p…
…immobilisations : soit incorporelles : biens immatériels dont l’entreprise a la jouissance pour une période généralement longue (baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation mais aussi droit d’usufruit locatif social) soit corporelles : bâtiments administratifs, matériels de bureau et de transport, outillage soit enfin financières : titres de participation ou de propriété dans d’autres entreprises, prêts accordés…
…constante quelle que soit la nature de l’investissement immobilier locatif : logements locatifs familiaux en pleine propriété (sociaux, intermédiaires ou privés), usufruit locatif social, locaux administratifs et commerciaux, locaux sociaux (halte-garderie). Avant d’analyser les méthodes financières qui permettent de juger de la pertinence d’un projet d’investissement ou de réinvestissement immobilier locatif quelle que soit sa nature, il semble indispensable d’en…
…de travaux à mener pour remettre en état des logements avant qu’ils ne sortent du patrimoine du bailleur en raison de leur vente, de l’échéance d’un contrat de bail ou d’usufruit locatif social ? les provisions pour charge sur opérations immobilières (compte ) utilisées pour faire face à des charges probables en matière d’opérations d’accession à la propriété. Il s’agit…
…comptabilisées dans les fiches = Opérations locatives en cours Opérations locatives terminées non soldées Opérations locatives soldées Total ACTIF DU BILAN Montant brut Libellés Baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation, usufruit locatif social et immobilisations incorporelles diverses Immobilisations incorporelles en cours, avances et acomptes Terrains nus Terrains aménagés, loués et bâtis Agencements et aménagements de terrains Constructions locatives Constructions…