L’usufruit locatif social La convention d’usufruit Les point clés de la convention d’usufruit pour le bailleur social La durée de l’usufruit L’extinction de l’usufruit Le nécessaire inventaire des biens remis en usufruit Cession et hypothèque de l’usufruit Le régime des contrats de location conclus dans le cadre d’un usufruit locatif social La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire…
Évaluation de l’usufruit viager Évaluation de l’usufruit à durée fixe Champ d’application de l’article 669 du Code Général des Impôts Analyse critique Répartition des droits, charges et obligations entre usufruitier et nu-propriétaire Droits et obligations de l’usufruitier Droits de l’usufruitier Prérogatives de l’usufruitier Obligations et charges incombant à l’usufruitier Droits et obligations du nu-propriétaire Droits du nu-propriétaire Obligations du nu-propriétaire…
l’usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. La notification reproduit les termes du II de l’article L. – et de l’article L. -. Article L -. I. – Un an avant l’extinction de l’usufruit, le bailleur rappelle au nupropriétaire et au locataire les dispositions de l’article L. -. II. – Trois mois…
Le financement de l’usufruit locatif social Le financement de l’acquisition de l’usufruit Le Prêt Locatif Social (PLS) Les financements complémentaires Les fonds propres Usufruit et droit à réservation de logement Réservations préfectorales Réservations des collectivités locales Réservations des collecteurs du « 1% Logement » Usufruit locatif social et décompte des logements sociaux Les conditions d’équilibre financier de l’usufruit locatif social…
et usufruit VEFA et organismes d’HLM VEFA et usufruit locatif social Usufruit locatif social et estimation des Domaines Usufruit locatif social et pérennité du logement social Comptabilisation de l’usufruit locatif social Le bail dans le cadre de l’usufruit locatif social Usufruit locatif social et garantie des locataires Régime des contrats de location Plafonds de ressources PLS Plafonds de loyers PLS…
extrême vigilance sur les particularités techniques de l’opération. Comment se répartissent les prérogatives décisionnelles et financières entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ? Comment calculer la valeur d’une nue-propriété ? Quelle sera la fiscalité applicable à la naissance du démembrement, pendant sa vie et à son extinction ? Autant de questions auxquelles le développement qui suit en fournit les réponses. Fiscalité…
son bien immobilier. De son côté, l’usufruitier-bailleur social est lié avec l’État par une convention permettant le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) aux locataires. Enfin, le contrat de location conclu par l’usufruitier-bailleur social avec les locataires prévoit obligatoirement des conditions particulières à mettre en œuvre lors de l’extinction de l’usufruit. Composante nouvelle de la boite à outils de…