Les fondamentaux du logement social – Rappels introductifs sur le logement social en France
…DÉCISION 290 Dissoudre les organismes qui gèrent moins de 1 500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années comme le prévoit l’article L 423 du code de la construction et de l’habitation, jamais appliqué. DÉCISION 291 Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des dépôts et…