Vente de l’opération Domus

10,00 

Vente de l'opération Domus
Vente avec transfert des financements à l’acquéreur
Vente sans transfert des financements

UGS : 3605 Catégories : ,

Description

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Informations complémentaires

extrait

. Vente de l'opération Domus La vente de l'opération DOMUS constitue pour l'entreprise Hlm CITADIS une opération de désinvestissement. Examinons successivement deux cas de financement de la vente, l'un avec transfert des financements existants, l'autre sans transfert des financements existants. Bien évidemment, cette vente est particulière dans la mesure où la société CITADIS est constituée d’un seul immeuble de rapport DOMUS. .. Vente avec transfert des financements à l’acquéreur Supposons que l'opération DOMUS soit cédée à une autre entreprise Hlm, à l'intérieur d'un même Groupe par exemple, dans l'hypothèse d'une restructuration patrimoniale. Le prix de cession de l'opération DOMUS est fixé, dans ce cadre, à €. Cette valeur est conforme à celle de l’estimation des Domaines. La vente est réalisée le //, à l'issue de la e année de gestion. Les modalités de paiement de cette vente sont les suivantes :  transfert à l'acquéreur du capital restant dû des emprunts calculé à la dernière échéance précédant le //, soit €  transfert à l'acquéreur du montant d'investissement au //, soit € net des subventions  paiement par l'acquéreur d'une soulte d'un montant de €. La soulte est égale à la différence entre le prix de cession et les transferts de financements externes (emprunts et subventions). Le compte de résultat et le bilan de l'exercice vont tenir compte de cette vente en :  comptabilisant la vente de l'opération et les transferts de financements externes (emprunts et subventions)  soldant l'actif immobilisé de la vente du patrimoine (terrain et construction)  soldant le passif des provisions si elles existent  régularisant les intérêts courus et non échus au //. Tableau . : Compte de résultat et bilan de l'entreprise Hlm Citadis à l'issue de la vente de l'opération Domus au // BILAN AU // ACTIF PASSIF terrain bâti terrain bâti capital report à nouveau résultat de l'exercice – immeubles de rapport – montant brut – amortissements des immeubles de rapport immeubles de rapport – montant net immeubles de rapport – – – subventions d'investissement – montant brut – subventions d'investissement inscrites au CR subventions d'investissement – montant net subventions d'investissement provision GE client acheteur client acheteur emprunts – montant brut emprunté – remboursement du capital emprunté emprunts – capital restant dû emprunts – – – – – trésorerie intérêts courus non échus intérêts courus non échus total actif total passif – – – COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE CHARGES frais de gestion dépenses de GE TFPB PRODUITS frais financiers CDC frais financiers CIL dotation aux amortissements dotation provision pour GE loyers logements loyers parkings VNC actifs cédés RÉSULTAT – bénéfice total charges reprise sur PGE subventions virées CR prix de vente actifs cédés total produits On considère que la dotation à la provision pour gros entretien n’a pas lieu d’être constituée en dans la mesure où l’immeuble est vendu en fin d’exercice. La plus-value de cession (prix de vente minoré de la valeur nette comptable de l’actif cédé) est à € ( € – €). La soulte est aussi égale à la plus-value de cession majorée de tous les fonds propres investis dans l'opération, minorées des AT-AF cédés sans que l'on ne tienne compte des amortissements financiers courus et non échus. Les AT-AF cédés sont égaux à : + = amortissements cumulés capital remboursé des emprunts quotes-parts de subventions virées au CR quote-part de subvention sortie AT-AF cédés – – + Les fonds propres investis à l’origine de l’opération ( €) sont majorés du supplément de fonds propres investis lors du renouvellement des composants puisque ces composants sont financés exclusivement sur fonds propres. Le composant est renouvelé en pour un montant de € alors qu’il était comptabilisé à l’origine pour un montant de €, occasionnant ainsi la mobilisation de € de fonds propres supplémentaires. Les fonds propres investis à fin sont donc égaux à € ( € + €). La soulte est donc égale à la somme algébrique suivante : plus-value de cession + fonds propres investis à fin – AT-AF cédés = soulte + – La trésorerie s'explique de la manière suivante : trésorerie au // avant la vente – paiement des ICNE au // + encaissement de la soulte = trésorerie au // après la vente – + Les intérêts courus et non échus au // correspondent au coût du capital des emprunts de la dernière échéance de l'exercice jusqu'au //. Si l'acheteur paie en totalité les annuités de , alors ces ICNE doivent être remboursés à l'acheteur. Il faut souligner qu'il n'est pas tenu compte des amortissements financiers courus et non échus de la dernière échéance des emprunts au // qui restent à rembourser à l'acheteur si celui-ci paie la totalité des annuités en . En tenir compte reviendrait simplement à modifier le montant de la soulte puisque le prix de cession resterait inchangé. Le résultat bénéficiaire de € s'explique de la manière suivante : résultat au // avant la vente + plus-value de cession + dotation PGE non constituée = résultat au // après la vente + + Le bilan de l'entreprise Hlm CITADIS à l'issue de la vente est donc très simplifié : Tableau . : Bilan de l'entreprise Hlm CITADIS à l'issue de la vente de l'opération DOMUS au // BILAN AU // ACTIF PASSIF trésorerie total actif capital report à nouveau résultat de l'exercice – total passif L'exemple de l'entreprise Hlm CITADIS dont l'actif immobilisé est réduit à une seule opération, l'immeuble DOMUS, conduit le responsable financier de l'entreprise à ne pas réaliser, en prévision de la vente, de provision pour gros entretien dans la mesure où l'absence d'actif immobilisé ne justifie plus la présence d'une provision pour gros entretien. .. Vente sans transfert des financements L'opération Domus est cédée à une autre entreprise Hlm au prix de €. La vente est aussi réalisée le //, à l'issue de la e année de gestion. L'acheteur fait son affaire du financement de cette acquisition. Le paiement intégral de cette vente est réalisé à la date de cession. Néanmoins, l'entreprise Hlm CITADIS est tenue de rembourser les dettes financières en cours au //, moyennant une pénalité de remboursement anticipé de €. Le compte de résultat et le bilan de l'exercice vont tenir compte de cette vente en :  comptabilisant la vente de l'opération, le remboursement des dettes financières et le paiement des pénalités de remboursement anticipé  soldant l'actif immobilisé de la vente du patrimoine (terrain et construction)  soldant le passif des provisions si elles existent  régularisant les intérêts courus et non échus au //. Tableau . : Compte de résultat et bilan de l'entreprise Hlm CITADIS à l'issue de la vente de l'opération DOMUS au // BILAN AU // ACTIF PASSIF terrain bâti terrain bâti – immeubles de rapport – montant brut – amortissements des immeubles de rapport immeubles de rapport – montant net immeubles de rapport – – Client acheteur client acheteur – capital report à nouveau résultat de l'exercice – subventions d'investissement – montant brut – subventions d'investissement inscrites au CR subventions d'investissement – montant net subventions d'investissement – – emprunts – montant brut emprunté – remboursement du capital emprunté emprunts – capital restant dû emprunts trésorerie intérêts courus non échus intérêts courus non échus total actif total passif – – – COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE CHARGES frais de gestion dépenses de GE TFPB PRODUITS frais financiers CDC frais financiers CIL pénalités remboursement anticipé dotation aux amortissements loyers logements loyers parkings dotation provision pour GE VNC actifs cédés RÉSULTAT – bénéfice total charges reprise sur PGE subventions virées CR subventions virées CR prix de vente actifs cédés total produits La plus-value de cession est toujours égale à €, c'est à dire la différence entre le prix de vente ( €) et la valeur nette comptable de l'actif cédé ( € = € + €). La trésorerie s'explique de la manière suivante : trésorerie au // avant la vente + encaissement de la vente – remboursement du capital des emprunts + – – paiement pénalités remboursement anticipé – paiement des ICNE au // = trésorerie au // après la vente – – Les intérêts courus et non échus au // correspondant au coût du capital des emprunts de la dernière échéance de l'exercice jusqu'au //. Les AFCNE, à hauteur de €, devront être régularisés par l'entreprise Hlm en . Ils devront alors figurer au passif en dettes financières. Le résultat bénéficiaire de € s'explique de la manière suivante : + + + = résultat au // avant la vente plus-value de cession + quotes-parts de subventions virées au résultat + dotation PGE non constituée + pénalités de remboursement anticipé – résultat au // après la vente Le bilan de l'entreprise Hlm CITADIS à l'issue de la vente est donc très simplifié : Tableau . : Bilan de l'entreprise Hlm CITADIS à l'issue de la vente de l'opération DOMUS au // BILAN AU // ACTIF PASSIF capital report à nouveau résultat de l'exercice trésorerie total actif total passif – Les mêmes remarques que précédemment restent pertinentes quant à la provision pour gros entretien.

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