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R��serves��: contractuelle

L’usufruit locatif social

L’usufruit locatif social

…part est laissée à la négociation contractuelle entre les parties et ces stipulations contractuelles devront être minutieusement rédigées dans le cadre de la convention d’usufruit. Ces articles concernent le Chapitre er « De l’usufruit », du titre III, du livre II du Code Civil. Ils sont répartis en trois sections : – section : « des droits de l’usufruitier »…

Évaluation des droits démembrés

Évaluation des droits démembrés

…Cette énumération n’est bien évidemment pas exhaustive. Répartition conventionnelle Dans les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire, l’acte constitutif de l’usufruit, si celui-ci a une origine contractuelle ou testamentaire, peut modifier la répartition normale des charges liées à l’entretien et aux réparations du bien (réparations d’entretien incombant à l’usufruitier et grosses réparations incombant au nu-propriétaire), soit pour mettre toutes les réparations…

Le démembrement social de propriété

Le démembrement social de propriété

…locataire âgé jusqu’à la libération naturelle du bien en contrepartie d’une indemnité contractuelle versée par le bailleur social qui compenserait le différentiel de loyer du secteur social avec le secteur libre, sur une période à convenir. Ce dispositif offre le double avantage de diversifier l’offre locative sociale à l’attention des personnes de plus de 65 ou 70 ans par exemple…